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Extention ouverte et respect des limites séparatives

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Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
Bonsoir,

En projet de construction, j'aimerais par la suite faire un appentis contre un pignon pour y mettre une voiture.

La question est la suivante:

Est ce qu'un appentis qui ne sera aucunement fermé par définition est soumis au respect des 3m d’éloignement de la bordure séparative de notre terrain et celui du voisin ?
si oui, on ne pourra pas le faire!

est ce une question de surface?
ou autre ?

à savoir que la commune où nous construisons ne dispose pas de PLU et de POS, c'est les règles générales qui doivent s'appliquer (RNU).
Jérôme
CCMI 23/10/13
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Un appentis, même ouvert, est une construction et doit donc respecter les règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Cordialement.
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Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
C'est sûr ? Sad
Jérôme
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Membre utile Env. 900 message Jura
Oui, c'est sûr...
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Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
C'est embêtant ! mais faudra faire avec, tant pis ! on faira ça devant le garage
Sleep
Jérôme
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Membre utile Env. 2000 message
Je croyais que l'on pouvait construire sur la limite ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]&dateTexte=20131218
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Membre utile Env. 1000 message Var
tonio16 a écrit:Je croyais que l'on pouvait construire sur la limite ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]&dateTexte=20131218


Exact, cet article m'avait échappé !
Reste à voir cependant si c'est applicable au projet de SLOVENE.

Cordialement.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

tonio16 a écrit:Je croyais que l'on pouvait construire sur la limite ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]&dateTexte=20131218


Dans ce cas, le code n'impose pas; il prévoit les deux possibilités que sont les constructions: soit en limite, soit avec recul. Par contre le POS/PLU, lui, impose les règles à respecter!
Et dans la question initiale, SLOVENE parle de recul de 3m, donc sans doute prévu (imposé) par le POS ou PLU de la commune.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 2000 message
deffrey a écrit:Bonjour,

tonio16 a écrit:Je croyais que l'on pouvait construire sur la limite ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]&dateTexte=20131218


Dans ce cas, le code n'impose pas; il prévoit les deux possibilités que sont les constructions: soit en limite, soit avec recul. Par contre le POS/PLU, lui, impose les règles à respecter!
Et dans la question initiale, SLOVENE parle de recul de 3m, donc sans doute prévu (imposé) par le POS ou PLU de la commune.
@+


Il dit que c'est le RNU qui s'applique:
Slovene a écrit:à savoir que la commune où nous construisons ne dispose pas de PLU et de POS, c'est les règles générales qui doivent s'appliquer (RNU).
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Effectivement!!
... Mais ça ne change rien au problème d'application (R 111-16 du CU), mais seulement à la qualité de la personne compétente (Préfet).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
Je supose que c est le rnu qui s applique puisque pas de plu et pos.
Mais je me trompe peut être ?
Jérôme
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Membre utile Env. 1000 message Var
SLOVENE a écrit:Je supose que c est le rnu qui s applique puisque pas de plu et pos.
Mais je me trompe peut être ?


Le RNU s'applique dans les communes qui ne sont dotées ni d'un PLU, ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu (cf article R.111-1 du code de l'urbanisme).
Quant au R. 111-16 cité par deffrey, il stipule qu'"une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire", ce qui ne semble pas être le cas de SLOVENE, puisqu'il parle de son voisin.

Cordialement.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Oui, il vaut mieux que j'arrête. Difficile d'être sur plusieurs choses en même temps!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 900 message Jura
La solution serait peut-être de réaliser l’appentis en limite avec le pignon fermé?
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Anita1979 a écrit:La solution serait peut-être de réaliser l’appentis en limite avec le pignon fermé?


Tout en faisant attention à l'écoulement des eaux de pluie pour respecter le code civil (article 681).

Cordialement.
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Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
Donc ça serait faisable? finalement !
Jérôme
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