Interprétation PLU

Bonjour,


Si j'ai bien compris, ce qui sans un petit plan des lieux n'est pas simple . . .

Citation:

La règle PLU stipule ainsi une hauteur maximale de 3,5 m pour les bâtiments en limite de propriété hors zone des 15 mètres

Vous n'êtes pas autorisé à dépasser ces 3,5 m car pas dans les 15m de la rue A .
Votre voisin y est autorisé parce qu'il est dans la bande des 15m par rapport à la rue B car son terrain est à l'angle des rues A et B. Alors qu'il est aussi hors des 15m de la rue A .


Vous comprendrez aisément qu'on ne peut pas vous accorder de dépasser ces 3,5 m car autrement tout les voisins de la rue A auraient la possibilité de faire pareil.

Je pense que le PLU n'interdit rien, il se contente de dire ce qui est autorisé, nuance . . .
Donc vous n'êtes pas autorisé mais votre voisin est autorisé car dans les conditions pour l'être.

Merci pour votre réponse.


Ci-joint un croquis en situation de ma maison et de celle du voisin qui recouvre toute sa parcelle.
http://hpics.li/f23548e


Ma maison (voie A) est bien dans la bande des 15 mètres mais mon extension du seul fait du décrochage ne l'est pas d'après le service technique - le zonage étant pris en compte perpendiculairement à la rue.
Celle du voisin (qui recouvre toute sa parcelle en RDC) est également dans la bande des 15 m (voies A et B).
Je dispose également d'un accès sur la voie B mais la bande des 15 mètres est compté perpendiculairement, donc sans mon extension.
Mon extension actuelle en RDC est ainsi considérée par le Service Technique située hors bande des 15 mètres (même si elle y est techniquement).


Il m'a été expliqué par le Service technique que le voisin pouvait ainsi monter à 6 mètres de hauteur et moi à seulement 3.5 mètres. Je découvrais cette problématique lors de cette réunion avec le service technique. Je trouve infondé la différence de traitement s'agissant des mêmes murs - ces derniers étant actuellement mitoyens.
Il n'existe pas dans le PLU local de dispositions particulières pour les maisons/terrains en angle. J'aurai compris si moi et mon voisin pouvions construire soit à 6 mètres, soit à 3.5 mètres l'un et l'autre s'agissant des mêmes murs, que des règles communes s'appliquent à l'un et à l'autre pour une même construction.


Je n'ai pas d'expérience en ce domaine. Que pouvez-vous svp me conseiller?
Quels moyens puis-je disposer pour contester ou arranger les choses en ma faveur?

Merci pour ton croquis.
Je n'avais pas tout compris . . .


Il faudrait voir le texte exact du PLU qui qualifie ce fameux calcul de zone de 15m afin de voir si le service technique fait une interprétation stricte ou "libre" de ce texte . . .
En dehors d'une entente amiable, la seule solution est je pense un recours administratif.


deffrey, aura sans doute une bonne idée si il lit ce post

Bonjour,

Le raisonnement du Service Technique est le suivant : la zone des 15 mètres est délimitée en tenant compte de perpendiculaires par rapport aux façades de ma parcelle donnant sur la voie publique -il ne tient pas compte de ma limite latérale.
Mon extension est uniquement située dans la bande des 15 mètres si l'on tire une perpendiculaire à partir de la façade de la parcelle voisine donnant sur l'une ou l'autre des voies (ie voies A ou B).
Le Service Technique conclue alors que mon extension est "hors zone des 15 mètres" pour ma parcelle. Le PLU stipule dans ce cas qu'il est possible de construire hors de cette zone des 15 mètres et en limite de propriété à hauteur seulement de 3,5 mètres. Mon voisin étant dans cette zone des 15 mètres 'déterminée de façon perpendiculaire' à ses façades donnant sur la voie publique peut construire mes deux mêmes murs (mitoyens) à hauteur de 6 mètres.

Mon PLU local, secteur Ua, pages 20 et 21 en particulier:
http://www.calameo.com/read/000694163d340c41a022a

En synthèse, le Service Technique considère que mon extension est située "hors zone de la bande des 15 mètres" du seul fait du décrochage avec ma maison - cette bande de 15 mètres étant délimitées par deux perpendiculaires à partir des seules façades de ma parcelle donnant sur la voie publique sans tenir compte de la limite latérale de ma parcelle.

Cette façon de délimiter la bande des 15 mètres utilisable pour chaque parcelle vous parait-elle pertinente?

Avis tout à fait personnel vu que je ne suis pas experte . . .
Dans le PLU il est dit :

Citation:

une bande de 15 mètres mesurée depuis l'alignement des voies

Mais on parle d'une bande, pas d'un rectangle limité en largeur aux façades latérales principales . . .
On ne parle nulle part d'autre chose que d'une bande parallèle à l'alignement des voies et pour limiter à 3,5 m , on parle bien de

Citation:

au delà de la bande de 15 mètres

mais à aucun moment de "à côté de la bande".
Donc il faudrait leur demander de te montrer dans le PLU où eux trouvent que tu n'es pas dans cette bande ou que cette bande a une limite latérale définie.
Et sur quoi ils se basent pour te dire " cette bande de 15 mètres étant délimitées par deux perpendiculaires à partir des seules façades de ma parcelle donnant sur la voie publique sans tenir compte de la limite latérale de ma parcelle. "


Peut-être devrais tu consulter un "expert" de la lecture et de l'interprétation de ce genre de texte , un géomètre par exemple.

Bonsoir,

Le service technique s'en tient à la définition de la bande de profondeur déterminée par rapport à "l'alignement de la construction sur voirie".
Dans votre cas, votre extension forme un décrochement "enclavé" dans la construction du voisin, de sorte que la bande par rapport à la voie A s'arrête à la limite de votre construction avec celle du voisin, quand, pour la voie B, seul votre voisin dispose de l'alignement.
Il n'est pas pris en considération la seule "surface" comprise dans la bande, mais la "construction" concernée. Celle du voisin est effectivement dans les deux alignements (voies A et B), pas la vôtre.
@+

Merci de ton intervention deffrey
Moi qui suis totalement béotienne en la matière et qui lit le PLU comme tout humain normalement constitué . . .
Je ne vois nulle part où l'on parle de , je te cite " "l'alignement de la construction sur voirie".
Mais bien " une bande de 15 mètres mesurée depuis l'alignement des voies".


Donc encore plus dans ce cas précis, je trouve "l'interprétation" du PLU abusive.

Merci à vous deux pour vos réponses.

Je confirme également ne lire dans le PLU que la bande des 15 mètres est définie "sur une profondeur maximale de 15 mètres par rapport à l’alignement...".
"Sur une profondeur maximale de 15 mètres par rapport à l’alignement" n'est pas équivalent à "Sur une profondeur maximale de 15 mètres par rapport à l’alignement de ma seule maison". De mon point de vue, l'alignement est composé de l'ensemble des constructions formant ainsi 'une limite d''alignement", bien souvent parallèle et en limite de la voie.

La façon de faire du Service Technique suggère que si une maison, construite en limite latérale (et c'est souvent le cas en centre-ville) devait "ne pas être perpendiculaire à la voie" alors seule la partie de la maison appartenant à la bande des 15 mètres délimitées par 2 perpendiculaires à la voie publique pourrait présenter une hauteur de 6 mètres, la partie sortant des 'perpendiculaires' serait hors bande des 15 mètres et donc limitée à une hauteur de 3,5 mètres....
Les voies n'étant de plus pas toujours droites, les constructions ne peuvent pas être à chaque fois perpendiculaire à celle-ci. Cette lecture du PLU par le Service Technique me semble libre.

Dans mon cas, mon extension est à une distante inférieure à 15 mètres des voies A et B. Si la profondeur de la bande des 15 mètres se définit par rapport au seul alignement de la voie, cette bande de 15 mètres devrait profiter "aux parties propriétaires" établis sur cette bande.

J'ai découvert ce midi qu'une partie de mon extension est in fine en retrait de 40 cm derrière ma maison - je suis donc pour 40 cm dans la bande des 15 mètres telle définie par le Service Technique. Est-ce à dire que je suis autorisé à avoir une hauteur de 6 m sur 40 cm puis 3,5 mètres pour le reste de la construction ?!
De plus, je ne comprends pas qu'un voisin puisse construire à une hauteur de 6 mètres "mes 2 murs mitoyens" et moi uniquement 3,5 mètres ... pour les mêmes murs Je ne disposerai donc pas des mêmes droits ?!

Cette façon, du Service Technique, de découper la bande des 15 mètres utilisable pour chaque parcelle vous parait-elle pertinente? Je ne vois rien qui appuie le découpage de cette bande de profondeur "par morceaux" dans le PLU.


Je vais demander dès ce lundi un autre rendez-vous avec le Service Technique pour avoir des précisions sur la règle appliquée eu égard au PLU ou éventuellement au rapport de présentation.