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Grange préemptée

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Env. 10 message Tarn
Bonjour,

J'ai un petit soucis avec une vieille bâtisse, la toiture est en mauvais état, une fissure est apparue sur une façade. Seulement on a un problème, la commune est en train de réviser le PLU, cette grange va être préemptée pour être démolie afin d'élargir un chemin.

C'est une bâtisse d'une surface au sol d'environ 30 m2 avec un étage, on voudrait tomber l'étage et s'en servir de garage. Seulement pour ça il faut déposer un Permis de Construire, Permis de construire qui sera automatiquement refusé puisque il y a une preemption sur cette parcelle. On a vu le Commissaire-Enquêteur qui nous l'a confirmé.

En fait on est dans l'impasse, soit on "répare" et tout aussi bien dans 2-3 ans la commune nous "rase" cette grange et on aura fait des frais de réparation pour rien, soit on laisse comme ça mais si ça tombe sur quelqu'un on fait quoi ? Qui est responsable ? Y a t-il un moyen de se couvrir juridiquement ?

Et puis si ça tombe, ça vaudra plus rien en plus, on compte négocier cette grange avec le chemin qui longe notre maison.

Vous feriez quoi à notre place ?

Merci pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
Dept : Tarn
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 200 message Rouen (76)
Bonjour,


Je ne suis certain de bien comprendre. Etes-vous propriétaire du terrain sur lequel est la grange ? Car si tel est le cas, ce n'est pas une préemption mais une expropriation (ais-je tort ?).
Si vous avez parlé avec le commissaire enquêteur, c'est que c'est la phase enquête publique, donc le nouveau PLU n'est pas encore en vigueur, donc si vous demandez maintenant le permis de construire, il sera étudié sur la base du PLU actuel. Mais cela n'empêche pas en tant que tel l'expropriation ultérieur (possibilité de refus ?).
PREVOYANCE=SECURITE
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Messages : Env. 200
De : Rouen (76)
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Env. 10 message Tarn
Oui j'ai dis préempté mais ça serait plutôt effectivement une expropriation. Si je dépose un PC maintenant il serait "peut être" accepté mais ça c'est pas sur, mais on veut pas non plus investir si on doit nous exproprier dans quelques années.

On sait pas du tout ce qu'il faut qu'on fasse. Le Commissaire-Enquêteur a noté notre requête et voilà.
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Messages : Env. 10
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
que dit la mairie ?
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
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Env. 10 message Tarn
Ben rien de spécial, eux non plus n'en savent rien en fait. C'est une petite commune. J'ai vu le Maire et l'adjoint chargé de l'urbanisme, mais bon ils m'ont dit que ce chemin peut se faire dans 2 ans comme ne jamais se faire, tout dépend des terrains qui sont derrière la grange s'ils se vendent ou pas.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Pas De Calais
bonjour

C'est vrai que si vous déposez une demande de permis de démolir puis de permis de construire, le Maire vous opposera un sursis à statuer c'est à dire que votre projet ne sera autorisé qu'àprès la fin des formalités de révision de PLU et de toute façon la commune achètera

pour ne pas laisser déprécier votre bien, ce qu'il faudrait c'est faire une déclaration d'intention d'aliéner sans déclarer le nom d'un acheteur avec le prix que vous en attendez, la ville à deux mois pour vous répondre : pendant ce temps elle consultera le service des domaines, démarche obligatoire pour elle,
et vous proposera ensuite un prix : toute commune est tenue de le respecter, elle pourra négocier avec vous à plus ou moins 10 % cette estimation.

le plus simple, c'est d'abord d'aller voir votre Maire et essayer un prix à l'amiable, ce qui fait gagner du temps et du temps c'est de l'argent

bon courage
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Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
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Env. 10 message Tarn
Merci. Pour déposer une D.I.A. c'est pas à un notaire à le faire ?

Le Maire n'avait pas l'air de vouloir acheter ou échanger contre le chemin de suite. Il n'avait pas l'air pressé. Je crois que j'aurais jamais dû l'acheter ce truc, on l'a acheté pour être tranquille pour pas avoir un bricoleur du dimanche qui vienne nous réveiller à 8 h 00 du mat le dimanche comme y en a qui savent faire dans le pays. Maintenant on se retrouve avec cet immeuble qui menace ruine sans savoir que faire.
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Messages : Env. 10
Dept : Tarn
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Env. 3000 message Morbihan
Non le notaire n'est que mandataire du propriétaire (éventuellement vendeur) lorsqu'il adresse une DIA (en 4 exemplaires)

tout propriétaire a la possibilité d'utiliser la procédure de délaissement. C'est donc lui qui signe la liasse de DIA
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 10 message Tarn
Suite du dossier.

J'ai rencontré une amie qui travaille au service des domaines, au cadastre, elle fait les relevés topographiques, ... elle connait ces problèmes là, elle a été claire : déposer un Permis de Construire le plus rapidement possible. De toute façon y aura une plus-value le jour où ils voudront élargir le chemin et "prendre" cette grange et seront obligés de payer.

On va déjà prendre rendez-vous avec un maçon pour savoir quels travaux il y a à faire réellement. A notre avis, tomber l'étage qui ne nous sert pas, de toute façon la charpente est HS, élargir l'entrée pour pouvoir y mettre les voitures.
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Messages : Env. 10
Dept : Tarn
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En cache depuis le dimanche 21 avril 2024 à 06h04
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