Permis de construire déposé valable si donation terrain ?

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sudetsoleil Picto info

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Le 04/02/2014 à 10h44 Env. 200 message Gironde

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si ayant déposé une demande de permis de construire pour un terrain, si je fais donation du terrain entre temps, ce permis demandé en cours d'instruction lors de la donation, pourra-t-il être transmissible à mes héritiers si on obtient une réponse favorable à la demande de permis ? Même si entre temps le PLU a été modifié ?
Si oui, pendant combien de temps le permis sera-t-il valable ?
Merci de vos réponses !

Sudetsoleil

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Par ForumConstruire.com message

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

Opaline292 Picto info

Le 04/02/2014 à 20h42 Membre utile Env. 1000 message Finistere

Bonjour,

Vous avez toutes les infos ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml

Concernant la durée de validité, elle sera noté sur votre permis.

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deffrey Picto info

Le 05/02/2014 à 16h09 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

5 "si"... c'est du conditionnel!!!
- Le PC sera attaché à un terrain... avec bien entendu un pétitionnaire!
- La donation va emporter changement de propriétaire... et transfert du permis de construire accordé, SI:
* le nouveau propriétaire remplit les conditions (archi obligatoire pour personnes morales),
* le permis est toujours valide (R 424-17 du CU) 2 ans de sa délivrance, travaux non interrompus + d'1 an) ET devenu définitif (pas de recours dans les délais)
Malgré une révision ultérieure du PLU, un PC valide ne peut être remis en cause.
Par contre, si révision du PLU en cours lors du dépôt du dossier de demande, logiquement le maire devrait prendre un arrêté de sursis à statuer (sauf si les éléments du dossier de PC ne sont pas concernés par la révision du PLU)Mais d'abord, essayez de faire simple!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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