Retarder déclaration achèvement travaux?

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michsdaguy Picto info

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Le 11/03/2014 à 08h18 Env. 200 message Correze

Bonjour,

La livraison de notre maison étant potentiellement prévue en décembre, est-il possible de retarder notre déclaration d'achèvement des travaux (en mairie) histoire de ne pas payer de taxes d'habitation (et foncière sur le bati?) pour 2014??

Si j'ai bien compris il vaut mieux que j'attende le 02/01/15 pour faire cette déclaration, mais ai-je vraiment le choix?

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deffrey Picto info

Le 11/03/2014 à 08h38 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Encore une fois, la remise en mairie de la DAACT n'a pas de lien DIRECT avec les impositions foncières et d'habitation!!!
- La DAACT concerne l'urbanisme (l'achèvement du projet au regard du PC); cela ne signifie pas que la maison (l'intérieur) est habitable!
- La taxe d'habitation est due pour occupation de l'habitation le 1er janvier de l'année; là encore, rien à voir avec la DAACT,
- Si votre maison est en construction en 2014, vous ne paierez pas d'IF sur le bâti en 2014, encore moins de TH.
- C'est la déclaration H1 qui a une incidence sur la future imposition foncière (bâti)... si la commune notamment a voté favorablement pour un dégrèvement.
Quant au "choix" de date, si vous habitez effectivement la maison le 1er janvier, pour la TH c'est râpé, et pour la H1... plus le choix!
@+

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michsdaguy Picto info

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Le 11/03/2014 à 10h18 Env. 200 message Correze

Merci pour ce rappel Deffrey.

Du coup, est-il possible de "retarder" la date d'achèvement des travaux sur la H1?

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deffrey Picto info

Le 11/03/2014 à 12h18 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La notion d'habitabilité, pour la H1, ayant été maintes fois évoquée... c'est en votre âme et conscience!!

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_Ju_

Le 11/03/2014 à 12h44 Photographe Env. 800 message Pas De Calais

Vous avez 90 jours pour envoyer la H1 à compter de la DAACT, donc si vous réceptionnez en décembre, vous avez bien le temps d'envoyer votre H1 en janvier

Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils

Mon récit

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deffrey Picto info

Le 11/03/2014 à 14h08 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

_Ju_ a écrit:Vous avez 90 jours pour envoyer la H1 à compter de la DAACT, donc si vous réceptionnez en décembre, vous avez bien le temps d'envoyer votre H1 en janvier

Pas tout à fait exact!
Le délai de 90 jours pour l'envoi de la H1 court à compter de la date d'habitabilité de la maison, donc justement, PAS de la DAACT qui elle, consacre l'achèvement des travaux au regard de l'urbanisme, même si généralement, l'achèvement du projet et l'habitabilité sont concordants !
Et la date importante est celle qui est mentionnée DANS la H1.
@+

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