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Retarder déclaration achèvement travaux?

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Env. 200 message Correze
Bonjour,

La livraison de notre maison étant potentiellement prévue en décembre, est-il possible de retarder notre déclaration d'achèvement des travaux (en mairie) histoire de ne pas payer de taxes d'habitation (et foncière sur le bati?) pour 2014??

Si j'ai bien compris il vaut mieux que j'attende le 02/01/15 pour faire cette déclaration, mais ai-je vraiment le choix?
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Messages : Env. 200
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Encore une fois, la remise en mairie de la DAACT n'a pas de lien DIRECT avec les impositions foncières et d'habitation!!!
- La DAACT concerne l'urbanisme (l'achèvement du projet au regard du PC); cela ne signifie pas que la maison (l'intérieur) est habitable!
- La taxe d'habitation est due pour occupation de l'habitation le 1er janvier de l'année; là encore, rien à voir avec la DAACT,
- Si votre maison est en construction en 2014, vous ne paierez pas d'IF sur le bâti en 2014, encore moins de TH.
- C'est la déclaration H1 qui a une incidence sur la future imposition foncière (bâti)... si la commune notamment a voté favorablement pour un dégrèvement.
Quant au "choix" de date, si vous habitez effectivement la maison le 1er janvier, pour la TH c'est râpé, et pour la H1... plus le choix!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
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Env. 200 message Correze
Merci pour ce rappel Deffrey.

Du coup, est-il possible de "retarder" la date d'achèvement des travaux sur la H1?
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Messages : Env. 200
Dept : Correze
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La notion d'habitabilité, pour la H1, ayant été maintes fois évoquée... c'est en votre âme et conscience!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Vous avez 90 jours pour envoyer la H1 à compter de la DAACT, donc si vous réceptionnez en décembre, vous avez bien le temps d'envoyer votre H1 en janvier
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


Mon récit

http://1eremaison1erbebe.forumconstruire.com
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

_Ju_ a écrit:Vous avez 90 jours pour envoyer la H1 à compter de la DAACT, donc si vous réceptionnez en décembre, vous avez bien le temps d'envoyer votre H1 en janvier


Pas tout à fait exact!
Le délai de 90 jours pour l'envoi de la H1 court à compter de la date d'habitabilité de la maison, donc justement, PAS de la DAACT qui elle, consacre l'achèvement des travaux au regard de l'urbanisme, même si généralement, l'achèvement du projet et l'habitabilité sont concordants !
Et la date importante est celle qui est mentionnée DANS la H1.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
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En cache depuis le mercredi 20 octobre 2021 à 21h27
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