Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (Permis d'Aménager)

Bonjour,

Ce n'est pas la date de dépôt qui importe, mais celle de la délivrance du PC. En effet, la ville ne peut accorder le PC que dans 3 cas :
1- A compter du dépôt de la DAACT du lotissement
2- A la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente/location des lots (si équipements du lots achevés)
3- A la délivrance du permis d'aménager lorsque les équipements desservant le lot sont achevés, sauf dans le cas d'une maison individuelle (art. R.442-18 du code de l'urbanisme).

Bonjour salade bio et merci pour ta réponse.

L'ensemble des travaux sont terminés sur le lotissement, mais la DAACT tarde à être envoyé par le lotisseur.

Un nouveau permis d'aménager modificatif à été envoyé en octobre, et la décision est prévue début décembre.

En amont de cette décision, le lotisseur est actuellement en train de préparer la déclaration d'achèvement pour la déposer ainsi au plus vite suivant la validation du permis modificatif du lotissement.

art. R.442-18 du code de l'urbanisme
(Je me permets de faire référence ici à l’article du code de l'urbanisme dont tu fait mention)

Si je le lis bien, et étant donné que devant chaque condition figure le mot "soit", les conditions ne sont pas cumulatives.
Il est simplement nécessaire d'être dans l'un des trois cas pour que cela fonctionne, si quelqu'un peut confirmer mon interprétation...

Condition 1 :
La DAACT n'est pas encore envoyé. Donc le permis ne peut pas être accepté.

Condition 2 :
Si le lotisseur me fournit cette attestation , et si j'ai bien compris, muni de cette attestation jointe au PC, il est possible de déposer le permis ? Et éventuellement que ce dernier soit validé.

Condition 3 :
S'agissant effectivement d'une maison individuelle, le cas est sans objet ici.

Tout à fait.

Encore une petite chose si tu veux bien

Je ne comprends pas bien le début de la phrase suivante :

"b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux"

Qui délivre cette autorisation ?

Bonjour,

FrançoisZ a écrit:

Encore une petite chose si tu veux bien

Je ne comprends pas bien le début de la phrase suivante :

"b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux"

Qui délivre cette autorisation ?

  - Petite rectif.: Votre lien est tiré de la version 2012, et nous sommes le 3/12/2018. (certes, c'est le même décrêt qui est applicable, mais parfois c'est important).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7672[...]&dateTexte=20181203
  - La réponse à votre question se trouve à l'article R 442-13 du même code:
* Soit le PA lui-même si le lotisseur en fait la demande,
* Soit un arrêté ultérieur. Et donc dans les deux cas, c'est l'autorité compétente (Maire, …) 
@+