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Obligation de respecter le permis d'aménager du lotissement

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Env. 100 message Lyon (69)
Bonjour,

J’ai fait construire dans un lotissement et j’ai récemment déposé une demande de PC modificatif qui intègre notamment la réalisation d’une clôture mitoyenne avec mon voisin (ce n’est pas l’objet principal du PC modificatif mais j’étais obligé de l’ajouter).
Le service instructeur m’a répondu que cette clôture ne respecte pas le permis d’aménager du lotissement (muret alors qu’il faudrait une haie doublée d’un grillage).
J’ai été surpris car j’avais bien vérifié, avant de déposer, le PLU et le règlement du lotissement. J’ai donc re-contrôlé, le règlement du lotissement ne dit rien concernant les clôtures mais effectivement ce point est précisé dans la note de présentation du lotissement.

1/ Est-ce normal que le règlement du lotissement n’aborde pas les clôtures?

2/ Dans le règlement du lotissement, il y a une phrase précisant très explicitement que ce document est complémentaire au PLU, mais cette phrase n’est pas présente dans la note de présentation : la mairie peut-elle m’imposer de respecter la note de présentation du permis d’aménager?

Merci pour vos avis/conseils.
Messages : Env. 100
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Est-ce la note de présentation est une annexe du règlement ?
Est-ce que la présentation correspond au dépôt du permis d'aménager ?
..auxquels cas, effectivement, il faut s'y référer, je pense
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 100 message Lyon (69)
La note de présentation est une des pièces de la demande de permis d’aménager. Ce n’est pas une annexe du règlement du lotissement, elle n’y est d’ailleurs même pas citée.
Ce qui m’interroge particulièrement, c’est que certaines exigences de la note de présentation sont reprises dans le règlement du lotissement mais pas toute. S’il est obligatoire de se conformer à la note de présentation, pourquoi en copier certaines partie dans le règlement, mais pas toutes?
De plus comme je l’ai dit, le règlement comporte une mention indiquant explicitant qu’il complète le PLU, mais ce n’est pas le cas de la note de présentation.
Enfin, le permis d’aménager présente également l’implantation des maisons (dans un autre document), or l’implantation de toutes les maisons du lotissement a été radicalement différente, lors de la signature de la promesse de vente du terrain, j’avais interrogé mon notaire à ce sujet, qui m’avait répondu aucun problème.
Où est la logique là-dedans? À quels documents du permis d’aménager a-t-on l’obligation de se conformer et quels sont ceux qui ne sont qu informatifs?
Messages : Env. 100
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...je suis d'accord, ça pourrait être mieux explicité.
Autre solution, faire un PC conforme , et voir avec le voisin pour faire autre chose... un peu + tard....
Concernant les clotures, chez moi, il y en a un sur 2 qui n'est pas strictement conforme... (mais avec des clotures "propres" tout de même.... dont une partie des miennes...).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 100 message Lyon (69)
Il est clair que pour tout ce qui peut être fait après la visite de conformité...
Le soucis étant que ce muret de clôture a été réalisé sans attendre d'obtenir le PC modificatif. J'ai pris un petit risque qui me paraissait acceptable à l'époque car j'avais analysé le PLU de mon côté + demandé l'avis de la mairie qui m'avait répondu par écrit (mail) que tout était ok pour eux et j'avais par sécurité appelé le service instructeur qui m'avait dit également (a l'oral cette fois) que tout était OK.
A ce jour le PC modificatif n'est pas refusé, j'ai reçu une demande de pièces complémentaires et sur cette demande il y a un nota précisant que la clôture n'est pas conforme. Vous imaginez ma surprise compte tenu du fait que l'auteur du courrier est la personne qui m'avait dit ok par téléphone. Vous apprécierez aussi le procédé : une demande de pièce complémentaire avec un nota précisant que la clôture n'est pas conforme mais ne stipulant pas non plus de refus.
J'ai donc appelé pour en avoir le coeur net, on m'a répondu que le PC modificatif « devrait être accepté » mais que le nota a été mis parce que « quand même, la clôture n'est pas conforme ».
Donc je préfère assurer mes arrières en me renseignant sur le caractère obligatoire de la note de présentation du permis d aménager.

Je ne serai pas complet si je ne finissais pas par le comble de cette histoire : il s'agit donc d'une clôture mitoyenne entre ma terrasse (dalle beton) et la terrasse (dalle beton) de mon voisin. Et donc, nous devrions planter une haie dans le beton pour nous clôturer...
Messages : Env. 100
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le mercredi 13 mars 2024 à 16h58
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