Redéposer un permis de construire

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manu381 Picto info

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Le 22/05/2014 à 09h32 Env. 30 message Isere

Bonjour,

je suis entrain d'acheter une maison dont le permis (déposé en 2009) a expiré car il n'y a plus eu de travaux dans cette maison depuis 2 ans maintenant.... elle est complètement terminée extérieurement, mais pas encore raccordée eau/elec et il n'y a pas eu de fin de déclaration de travaux....

il faudrait donc logiquement que je redépose un permis... mais une question me brule les lèvres: cette maison ne répond pas à la RT 2012. Est ce que si je redépose un permis de construire, je vais devoir faire ce qu'il faut pour qu'elle réponde à la RT 2012????

Bien sur le plus simple serait que j'arrive à faire un transfert de permis , mais c'est pas gagné

Merci pour votre aide

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Le 22/05/2014 à 09h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Si la maison est complètement terminée "extérieurement", et si les travaux sont conformes à l'autorisation, pourquoi ne pas déposer la DAACT?
Le PC devient effectivement caduque si les travaux sont interrompus plus d'un an, mais dans votre cas ils semblent achevés pour ce qui concerne la partie "urbanisme".
Raccordements et aménagements intérieurs peuvent en effet être réalisés la DAACT étant déposée.
Le transfert de PC, par contre, ne peut se faire que pour un permis valide, donc si la mairie est regardante ET informée de l'arrêt des travaux, ce ne serait pas possible.
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manu381 Picto info

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Le 23/05/2014 à 08h19 Env. 30 message Isere

Merci pour votre réponse,
je vois l'adjoint au maire ce soir, je vais lui proposer de déposer la DAACT on verra bien ce qu'il dit....

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Le 23/05/2014 à 08h56 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

manu381 a écrit:Merci pour votre réponse,
je vois l'adjoint au maire ce soir, je vais lui proposer de déposer la DAACT on verra bien ce qu'il dit....

Pour ça, il faut y aller avec conviction! (et non pour proposer!!)
Vos arguments:
- Les travaux relatifs à l'autorisation sont terminés (le PC devient caduc s'il y a reprise des travaux après un arrêt supérieur à 1 an) ,
- Ils sont conformes,
- Mais la DAACT n'a pas été déposée (ce qui peut être fait à postériori).
- Pour la H1, c'est un autre problème (notion d'habitabilité). Vous avez le temps.
@+

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manu381 Picto info

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Le 28/05/2014 à 10h07 Env. 30 message Isere

Bonjour,
nous avons rencontré le patron de la DDT section urbnaisme (celui qui s'occupe des PC), et il nous a dit qu'il fallait faire un transfert de PC, que la DAACT n'était pas possible car pas terminé interieurement..... on a donc fait la demande de transfert, comme c'est ce même gars qui devrait la signer tout devrait rouler.... A suivre

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deffrey Picto info

Le 28/05/2014 à 10h18 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Tant mieux pour vous si même la DDT est tombée sur la tête, car:
- Le transfert d'une autorisation, même s'il n'est pas formalisé légalement, ne peut être autorisé QUE si l'autorisation est valide (donc non caduque), ce qui n'est pas votre cas, puisque le chantier est arrêté depuis au moins 2 ans,
- La DAACT porte sur les travaux relatifs à l'urbanisme; hors particularité de l'immeuble imposant le respect de normes techniques (ce qui est possible, mais qu'on ignore), cette déclaration peut être déposée avant l'achèvement intérieur.
Mais bon, cette réaction ne peut être imposée, dans un cas similaire, à une autre DDT ou un maire, car elle n'a rien de légal, pour le moins!!!...
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