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Un des artisan à déposé le bilan

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 1.013 fois
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Env. 70 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Nous avons reçu aujourd'hui un courier d'un mandataire judiciaire, nous indiquant que le tribunal de commerce de la ville X avait prononcé la liquidation judiciaire de l'artisan X, en date du 1er mars.
Ce même liquidateur nous demande de regler la somme de Y Euros, qui correspond à la prestation du dit artisan (nous passons par un Maitre d'oeuvre).

Nous avons plusieurs soucis / questions par rapport à ce problème.
La société est donc en liquidation judiciaire depuis le 1er mars.
- Les travaux correspondant à cet artisan se sont terminés le 3 mars, alors même que la société avait déposé le bilan!
- Nous n'avons pas reçu de facture, donc nous ne pouvons payer car nous ne pouvons débloquer l'argent.
- La décennale de cet artisan prend fin à la fin du mois de Mars.
- La fin du chantier n'est pas prononcée (elle le sera vers fin juin), donc normalement on ne verse que 95% de la somme.

Les questions:
- Sans facture, on ne peux payer, alors si la société nous sort une facture maintenant, est-ce une vrai facture?
- La décennale doit être valable en fin de chantier (relatif au 5% justement), mais elle ne le sera pas, sommes nous tenu de payer finalement?

Si vous avez d'autres info à me donner, je suis preneur!
Messages : Env. 70
Dept : Ille Et Vilaine
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message
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Env. 70 message Ille Et Vilaine
AH et je rajoute, que dans le courrier, la date d’édition de la soit disant facture est au 2 mars alors que la liquidation a été prononcée le 1er mars....
Messages : Env. 70
Dept : Ille Et Vilaine
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Env. 60000 message
Salut

ne cherche pas un moyen de te defiler pour pas payer, peut importe les date a 2 jours pres ou autres.

Si le travail est fait et qu'il n'y a pas de probleme, tu vas etre obliger de payer surtout avec le liquidateur sur le dos... et concernant la décennale c'est une fausse excuse car de toutes façon, il l'avait en debut de chantier donc tu es assuré sauf si tu ne paye pas car cela vaut a une non reception des travaux.

Ne pas confondre fin de chantier de ta maison et fin de chantier pour l'artisan exemple plombier a fini son lot, c'est la fin de chantier pour lui mais ta maison est pas fini.
Messages : Env. 60000

 
Env. 100 message Somme
Hello
La décennale de ton artisan doit être valable au début du chantier, peu importe à quelle date il termine ce chantier, c'est la date de début qui compte. Par contre, tant que cet artisan n'a pas fait de réunion de fin de chantier (donc procès verbal de fin de chantier, avec les travaux non effectués ou mal faits en réserve), tu ne pourras pas actionner cette garantie décennale si mal façon il y a.
Nous avons le cas actuellement avec notre maçon, et nous renseignons actuellement pour pouvoir effectuer cette 'réception' qui risque d'être plus qu'houleuse^^
Bon courage en tout cas
Messages : Env. 100
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Env. 70 message Ille Et Vilaine
Merci pour les réponses.
Alors déjà plopus, je ne cherche pas à ne pas payer, mais moi j'ai 3 soucis quand même pour l'instant avant de payer quoi que ce soit :
1 - Je n'ai pas de facture, donc je ne peux pas payer car je ne peux faire débloquer l'argent!!
2 - Ce que tu expliques pomme80, c'est en clair que vu qu'il n'y a pas eu de fin de chantier, et que le dépôt de bilan a été prononcé, la décennale est caduque! Les termes du prêt bancaires son très clair, il faut la décennale et le PV de fin de chantier
3 - Il y a des défauts, donc le travail n'est pas terminé pour moi, il reste encore à faire!!
Messages : Env. 70
Dept : Ille Et Vilaine
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Env. 60000 message
1 : voir avec le liquidateur

2 : on te dit que si justement, le chantier est garantie si il est considéré comme réceptionné

3 : voir avec le liquidateur
Messages : Env. 60000

 
Env. 70 message Ille Et Vilaine
Et ben ça promet d’être sympa, on doit communiquer par courrier postal :(
Messages : Env. 70
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Env. 100 message Somme
Toi au moins tu peux communiquer^^ Moi, ils n'ont plus de mail, plus de téléphone, plus personne à l'entreprise... juste un liquidateur dont la secrétaire m'a clairement dit qu'il n'était pas là pour faire une réception de travaux, ça promet aussi^^
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Membre utile Env. 1000 message Landes
ebzh35b a écrit:Les termes du prêt bancaires son très clair, il faut la décennale et le PV de fin de chantier

Bonjour,
La décennale doit être valable à la DROC, la date d'ouverture de chantier, et c'est tout!

Ensuite, si l'artisan coule ou même décède, elle reste valable, donc pas de problème de ce côté là
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message Landes
La réception de la maison, c'est ton MOE qui la fera, elle peut être prononcée même en l'absence de l'artisan concerné
Picto recompense Membre utile
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Env. 70 message Ille Et Vilaine
pomme80 a écrit:Toi au moins tu peux communiquer^^ Moi, ils n'ont plus de mail, plus de téléphone, plus personne à l'entreprise... juste un liquidateur dont la secrétaire m'a clairement dit qu'il n'était pas là pour faire une réception de travaux, ça promet aussi^^


je parlais du liquidateur....
Par contre pour ce qu'il reste a faire, c'est pour notre pomme en gros..
Messages : Env. 70
Dept : Ille Et Vilaine
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En cache depuis le mercredi 26 février 2020 à 15h13
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