Prix garantie de livraison

Bonjour,
je ne suis pas sûr d'avoir tout compris là,
Plutôt si, je suis sûr de n'avoir rien compris!
En faite je ne savais pas qu'on pouvait se faire rembourser une garantie de livraison....
Alors si quelqu'un a une réponse, je suis aussi intéressé

Bonsoir,

En fait si on demande à se faire rembourser la garntie de livraison c'est tout simplement que notre constructeur nous a fourni une fausse garantie.

Nous avons voulu contacté le garant car les derniers travaux apres réception ne sont toujours pas fait (réception faite le 03/07/07), on leur a fourni un n° de contrat et ils nous ont dit qu'ils n'avaient rien à notre nom, ni au nom du constructeur...

Le constructeur a lui meme avoué qu'ils avaient eu des soucis avec leur garant. Du coup ils vont nous faire un chèque mais on ne sait pas de combien.

C'est pourquoi, on voulait savoir à combien était estimé la garantie de livraison de manière à ne pas se faire avoir.

Voilà!

Bonne soirée

Bonjour Agatheetnico

Je ne sais pas le %; sur le site d'un garant le tarif annoncé est de 0,5 à 1,5%.

En complément, j'adresserais un courrier d'information à l'AAMOI

à mon avis, n'accepte pas trop vite le paiement car il doit y avoir certainement autre chose à faire mais là faut réfléchir...

Merci pour vos réponses.

POur l'AAMOI, il est pas trop tard, meme si la réception est faite?

On va essayer quand meme...

Affaire à suivre

Agathe

Bonsoir Agatheetnico

Il faut au moins informer l'AAMOI; c'est important, ce constructeur va poursuivre sa façon de faire et finira par ruiner une ou plusieurs familles.

Vous pourriez aussi en avoir besoin, si les réserves n'étaient pas levées ou pour établir un protocole d'accord.

Pour celles ci , n'oubliez pas la mise en demeure, la lettre doit contenir ces termes., et un délai pour intervenir ainsi que le rappel des réserves à lever.

Si votre constructeur ne répond pas vous pourriez utiliser la menace de saisir la DGCCRF.

Cette menace devrait l'amener à considérer avec intérêt votre demande de levée des réserves, ce qui n'empêche pas de négocier un remboursement de la garantie, dont le cout est inclus dans le prix de la maison.

En effet, l'absence de garantie de livraison, au démarrage des travaux est très sévèrement réprimée.

Citation:

article L241-8 CCH

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Sans compter la production d'un faux.

j'ai eu aussi un artisan qui m'a facturé et fait payer une DO et une garantie de livraison qu'il ;n'a jamais fournies

ce genre de pratique est un délit pénal, vous pouvez menacer le constructeur de porter plainte, vous avez des preuves présentables : négociez et vendez votre silence (signez un protocole où vous vous engagez à ne pas porter plainte en échange d'une remise de X euros)

pour info, pour une maison de 200 000 euros travaux seuls, l'artisan m'avait facturé la do à 4200 euros et la gl à 3400 euros

rien n'ayant été fourni, cet argent est venu en déduction de mes travaux

Enorme

Merci à tous pour vos réponses.

On va prevenir l'AAMOI (peut-on le faire si on est pas membre?) pour commencer.

On vous tiens au courant.

Bonne soirée

Agathe et Nico

http://www.aamoi.info/ pour l'inscription à l'association.