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Permis refusé car terrain non constructible

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.276 fois
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Env. 50 message Dordogne
Bonjour,

je lis ce forum depuis plusieurs mois mais aujourd'hui je suis dans une situation complexe alors je sollicite vos conseils:

nous sommes un couple de 29 et 26 ans et avions un projet de construction

mai 2013: visite d'un terrain dans notre village, il nous plaît mais n'a plus de CU (l'a eu par le passé, et le vendeur, un particulier, le présente comme étant constructible). Le vendeur se renseigne à la mairie, la carte communale est en cours d'élaboration depuis des années mais est sur le point d'être validée, et le terrain est signalé constructible sur la carte communale.

octobre 2013: la carte communale n'est toujours pas validée, mais le notaire m'informe qu'il est possible de déposer un permis de construire pour un terrain n'ayant pas de CU. Le vendeur du terrain nous fournit un document émanant du maire du village attestant que le terrain est en zone constructible sur la future carte communale.
Etant rassurés par ces éléments, nous signons un compromis de vente pour ce terrain. Le vendeur ayant tout intérêt à ce que la vente se fasse avant 2014 (nouvelles taxes sur les plus-values) , nous nous engageons à déposer le permis de construire et avoir notre financement pour fin novembre.

30 décembre 2013: dépôt du permis de construire, en parallèle nous faisons la demande de financement.
Nous avons engagé des frais: 2020 € pour l'étude de sol, environ 900 € pour l'étude thermique, 700 € d'architecte et 145 € de frais d'enregistrement de la vente du terrain pour éviter au vendeur la plus-value

24 janvier 2014: convocation à la mairie, le maire nous signifie le refus du permis de construire car le terrain est entouré de bois sur trois côtés, et par conséquent la construction empièterait sur l'espace naturel. Il nous conseille donc d'attendre la validation de la carte communale pour déposer à nouveau la demande de PC.
Après mûre réflexion, nous décidons d'attendre la validation de la carte communale pour ne pas perdre l'argent déjà investi dans le projet.

février 2014: la carte communale est refusée, le terrain n'est donc pas constructible.

En gros, nous avons engagé une partie de nos économies (certains d'entre vous me diront qu'à l'échelle du budget d'une construction, c'est pas grand chose) car nous pensions avoir des garanties, notamment l'attestation que nous a fourni le maire.

Ma question est la suivante: que pouvons-nous faire? Je ne suis pas quelqu'un de procédurier en temps normal mais je voudrais, si c'est possible, récupérer une partie de cet argent investi.
Pouvons-nous faire valoir l'attestation fournie par le maire?

La situation étant complexe, je ne m'attends pas forcément à ce que vous aillez la réponse mais peut être savez-vous vers qui nous pouvons nous tourner?


Merci beaucoup de votre aide

Mathilde
Messages : Env. 50
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
Navré, il aurait fallu mettre l'obtention du permis de construire sur la promesse de vente sur le terrain. si je comprends bien.
je ne vois pas comment vous pouvez récupérer les sommes engagés. A part devant un tribunal administratif en faisant valoir l'attestation délivrée par la mairie avant refus. En encore...
Jérôme
CCMI 23/10/13
PC 19/02/2014
Signature des prêts 28/05/2014
Achat terrain 13/06/2014
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Allez Savoir !!!! (70)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 50 message Dordogne
Merci de ta réponse.

J'ai oublié de préciser que nous avions mis la condition suspensive de l'obtention du permis de construire au compromis de vente donc de ce côté là pas de souci, la vente est bien annulée.

Mon questionnement concerne l'argent déjà engagé...nous avons vraiment l'impression d'avoir été les dindons de la farce...
Messages : Env. 50
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il y a double faute:
- D'une part, le notaire aurait dû vous demander le CU, car il savait que le plan communal était en cours d'élaboration,
- D'autre part le maire, qui a apparemment attesté de la constructibilité.
Vous pourriez donc agir contre les deux, en demande de dédommagement
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 50 message Dordogne
Merci

Sauriez-vous vers qui nous pourrions nous tourner pour nous conseiller et nous orienter sur les démarches à faire?
Messages : Env. 50
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
Le tribunal administratif compétant de chez vous. je dirais.
Jérôme
CCMI 23/10/13
PC 19/02/2014
Signature des prêts 28/05/2014
Achat terrain 13/06/2014
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Allez Savoir !!!! (70)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Mathmut24 a écrit:Merci

Sauriez-vous vers qui nous pourrions nous tourner pour nous conseiller et nous orienter sur les démarches à faire?


Rapprochez-vous d'un conseil juridique (avocat) en droit de l'urbanisme, après avoir constitué votre dossier (toutes pièces) chronologique.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 50 message Dordogne
Merci de vos réponses. J'ai pris rendez-vous avec un conseiller juridique pour voir ce que nous pouvons faire
Messages : Env. 50
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 15h12
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