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Permis refusé par mauvaise interprétation des règles

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Env. 10 message Saint Aubin Sur Scie (76)
Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire pour une extension fin avril 2012 qui a été refusé fin mai 2012. Ce qui est étonnant c'est qu'en 2007, j'avais déposé un permis de construire pour les mêmes raisons et pour la même adresse et il avait été accepté. Malheureusement, faute de budget suffisant, nous avons été contraints de l'annuler.

L'argument avancé est une règle qui impose une surface minimale de terrain de 1000m² pour construire. Nous n'avons que 670 m². En 2007, l'agent qui avait étudié le permis avait pris en compte le fait que c'était une extension donc les 1000m² n'était pas obligatoire (la maison existe déjà et elle a plus de 100 ans). Aujourd'hui, l'agent en charge du dossier me dit qu'il faut la surface minimale imposée soit 1000 m² pour pouvoir agrandir.

Les règles d'urbanisme n'ont pas changé mais l'agent en charge du dossier n'est pas le même. Que puis-je faire? De plus, le document officiel de refus est à mon nom mais il n'est pas à la bonne adresse. Est-ce un vice de forme? Puis-je attendre 5 mois ( 2 mois de procédure + délai de 3 mois pour les réclamations (voisins, mairie...) et supposer que j'ai un permis tacite?

Merci

Cordialement
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Messages : Env. 10
De : Saint Aubin Sur Scie (76)
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Je suis instructeur dans une commune et notre document d'urbanisme comporte une règle similaire à celle dont vous parlez (avec une limite de 1200 m²). Et nous refusons les permis qui projettent toute création de surface de plancher, que ce soit une extension ou pas. Cette inconstructibilité est due à la volonté de préserver un intérêt paysager dans la zone.

Pour l'obtention du permis tacite, je me renseignerai mieux, mais il ne me semble pas qu'il puisse être obtenu à cause d'un vice de forme. Un vice de forme pourra faire retirer la décision, éventuellement, mais en aucun cas l'inverser (encore une fois, tout cela est à prendre avec des pincettes, je ne suis pas sûr de ce que je vous dis).

Cordialement
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
t'es ou dans le Var? sur la cote, dans les terres?

en MP si besoin.Wink
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : La Verdière (83)
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Membre utile Env. 1000 message Var
kaline a écrit:t'es ou dans le Var? sur la cote, dans les terres?

en MP si besoin.Wink


Voui, on continue en MP ;)
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

letaplois76 a écrit:...
Les règles d'urbanisme n'ont pas changé mais l'agent en charge du dossier n'est pas le même. Que puis-je faire? De plus, le document officiel de refus est à mon nom mais il n'est pas à la bonne adresse. Est-ce un vice de forme? Puis-je attendre 5 mois ( 2 mois de procédure + délai de 3 mois pour les réclamations (voisins, mairie...) et supposer que j'ai un permis tacite?


pas à la bonne adresse et tu l'as reçu quand même ? en LR+AR ?
fonction recherche pour trouver les réponses de "Deffrey" sur le permis tacite.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Attendons une réponse à la question pertinente d'elisa21: mauvaise adresse et LR/AR???

La notification d'un refus doit se faire en LR/AR (R 424-10 du CU).
Si la notification a été faite en courrier simple... et à une mauvaise adresse, vous n'êtes pas censé l'avoir reçue. D'ailleurs, vous n'avez rien reçu... et faites le mort pendant 3 mois!

Le délai de retrait n'est pas de 5 mois, mais de 3 mois à compter de la date d'obtention du PC. recours des tiers, 2 mois à compter de l'affichage. Deux choses différentes.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Saint Aubin Sur Scie (76)
Bonjour et merci pour vos réponses. Je dois éclaicir un point: C'est le document de refus de permis de construire qui n'est pas à la bonne adresse.

Par contre, c'est une copie. J'ai appris de manière informelle la décision et je suis allé à la mairie demander une copie sans attendre le courrier en recommandé.

Par conséquent, j'ai en ma possession une copie de document qui est à mon nom mais pas à la bonne adresse. On peut lire M. X, 99 rue de ................ au lieu de M. X, 321 rue de .................;

Est-ce valable tout de même?

Merci
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Messages : Env. 10
De : Saint Aubin Sur Scie (76)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Si vous avez reçu copie en mairie, je ne vois pas comment vous pouvez contester le fait d'avoir reçu l'arrêté de refus. Par ailleurs, on n'est que début juin, alors que votre demande de PC a été déposée fin avril. Un PC tacite éventuel ne pourrait être acquis que fin juin. Mais là, vous avez grillé vos cartouches!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le dimanche 12 avril 2026 à 05h14
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