Peut-on imposer une marque dans l'appel d'offre ?

Dans les appels d'offre public oui c'est le cas. Tu ne dois pas indiquer de marques. Mais là ce n'est pas le cas je pense. Moi je dirais qu'il n'a qu'à mentionner dans son appel d'offre pose et fourniture de "tel matériel imposé par le client". A mon avis çà devrait suffire.
PS: je ne suis pas juriste...

Exactement dans le privé on peut imposer la pose de produits de marques imposer par le client, donc aucun copinage ne peut etre reprocher au constructeur

Ton constructeur a raison ! Tous les donneurs d'ordre et decripteurs connaissent bien celà.

Compte tenu des impératifs réglementaires :
- la mention d’un nom de marque est prohibée ;
- Il est possible, à titre exceptionnel, d'indiquer un nom de marque avec la mention « ou équivalent », seulement si une description autre du produit faisant l’objet du marché est impossible (certains décrivent le produit dans un détail tel qu'il ne permet pas d'autre choix !


Référence code du commerce :

Citation:

Article L420-1

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.


Article L420-3
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2.

Dans le cas présent il n'y a pas de concurence, c'est sa maison, ilveux que di je il exige une baignoire de marque X et le modèle Y des prises de chez X modèle XYZ etc.........

on payent pour avoir ce que l'on veut si le constructeur refuse faut en changer

Je suis d'accord,
mais je répondai à ton écrit :

Citation:

donc aucun copinage ne peut etre reprocher au constructeur

ce qui n'est pas exact car dans le cas évoqué, le problème est pour le constructeur qui choisi ses entreprises sous traitantes après appel d'offre.

Appel d'offres = libre concurrence

Pour que ça fonctionne (en respectant la loi), il faut que le constructeur achète directement le produit souhaité par le client et lance son AO uniquement sur la pose du produit.

Ceci dit, il ne doit pas y avoir beaucoup de contrôles au niveau artisanal !

Jusqu'au jour ou .......

Et il y a des méthodes pour avoir ce que l'on souhaite, même en AO, notamment par le biais des descriptifs précis qui ne correspondent pratiquement qu'à un produit.

Dans ton cas, matjac, le problème ne se pose pas (j'ai compris que tu étais artisan ou prestataire de services), tu ne lances pas d'appel d'offres !

certaine agences immobilieres me demande de faire des propositions de prix avec par exemple pose d'une chaudière de marque Géminox type X

c'est le client qui décide, de toutes façons la garantie de la chaudière c'est pas moi qui l'assume mais le constructeur, mais c'est vrai aussi que sa peut couté cher comme cette chaudière de marque S..... D.... pour ne pas la citer imposé et acheter par un client qui est tomber en panne 6 fois sous garantie, sauf que la garantie dans ce cas ne prévoit pas une gratuité de mon intervention donc au bout de 6 factures que le client a réclamé au revendeur, cela a finit a coup d'expertises et de contre expertises qui ons tous été daccord sur le fait que mon installation etais bien faite et que cela étais du a un défaillance de la dite chaudière.

c'est aussi pour cela que quand un artisan vous vend une chaudière plus cher que dans le commerce c'est pour la raison que c'est lui qui assume les couts des éventuelles dépannages

Citation:

Pour que ça fonctionne (en respectant la loi), il faut que le constructeur achète directement le produit souhaité par le client et lance son AO uniquement sur la pose du produit.

Oui mais faut pas rêvé dans le cas d'une marque imposer par le client le constructeur nous impose verbalement la marque sous peine de ne pas nous donné le marché

Le code que vous citez c'est pour les marchés publics, en marché privé tout est possible

jeje28 a écrit:

Le code que vous citez c'est pour les marchés publics, en marché privé tout est possible

Ben non

ben si !
Et encore heureux que tu puisses mettre ce que tu veux chez toi !!!

Dans ma boite on fait des dossiers technique en génie climatique et électrique pour des administrations (lycées collèges et différents bâtiments) là les dossiers sont sans marque.
Par contre dans les dossier pour des boîtes privées ou des particuliers les dossiers comportent les marques et modèles des matériels que l'on veut spécifiques

!Le code que je cite, c'est le code du commerce, qui s'applique entre toutes sociétés soumises à ce code.

Citation:

Et encore heureux que tu puisses mettre ce que tu veux chez toi !!!

Je n'ai jamais dit le contraire !

Je répond simplement à la question d'origine :

Citation:

Peut-on imposer une marque dans l'appel d'offre

La réponse que j'ai faite : Non, et je donnais les textes de référence avec les "astuces" pour les contourner.

J'ai également personnellement quelques dizaines d'années d'expérience en maîtrise d'oeuvre et maitrise d'ouvrage déléguée et laisser un nom de marque dans les documents d'appel d'offres auraient été considéré comme une faute professionnelle grave.

Voir également le site de la DGCCRF :

Citation:

Régime juridique

L'entente anticoncurrentielle, pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé

bobthebuilder n'est évidemment pas dans ce cas et il peut imposer une marque à son constructeur ! mais le constructeur ne l'intégrera pas dans son appel d'offres. Et s'il le fait, pas grave, les contrôles ne se font pas à ce niveau là.

Donc, pour moi, conclusion :
Non, un nom de marque ne peut (légalement) apparaître dans un AO, mais le MO particulier peut l'imposer (le noter dans le CCMI, après c'est trop tard), au constructeur de s'arranger.

Bonjour,
je ne comprend pas l'histoire d'appel d'offre. Un particulier qui fait appel à un architecte peut imposer une marque précise dans son descriptif. Il n'y a pas de publication "officielle", le maitre d'oeuvre "consulte" certaines entreprises avec l'aval du client, puis négocie (en matière de marché négocié il y a une grande liberté) et demande l'agrément du client.
Tout cela est formellement légal. De même, si la geule de l'entrepreneur ne revient pas au client il est en droit d'en demander un autre sans justificatif. Le client est le payeur, chacun est libre d'acheter ce qu'il veut chez qui il veut.
En matière de marché public c'est plus restrictif, il s'agit des finances de monsieur tout le monde et la neutralité est de mise.
Salut
M BIORS


(ps cela sent le troll;) par ici )

FranceL a écrit:

Donc, pour moi, conclusion :
Non, un nom de marque ne peut (légalement) apparaître dans un AO, mais le MO particulier peut l'imposer (le noter dans le CCMI, après c'est trop tard), au constructeur de s'arranger.

Merci FranceL pour ces réponses limpides.

Quand vous dites "dans le CCMI", j'imagine que vous voulez dire : dans le cahier des charges que j'ai signé le jour de la signature de mon CCMI.
Or, dans mon cas, il correspond exactement à ce qui avait été envoyé aux artisans pour l'appel d'offre (un simple copier-coller car mon constructeur ne voulait pas se fatiguer à rédiger 2 documents j'imagine).

Si je comprends bien, j'aurais du bien dissocier les deux documents (CT envoyé aux artisans et CT entre moi et mon constructeur) et demander telle marque dans mon CT lorsque j'en avais envie. Ce que je n'ai pas fait malheureusement.

Maintenant que c'est signé, m'est-il encore possible de préciser une marque X ou Y dans un avenant ?
J'imagine que oui mais bonjour les plus-values alors car on est hors marché et donc hors concurrence entre artisans ...

Citation:

Quand vous dites "dans le CCMI", j'imagine que vous voulez dire : dans le cahier des charges que j'ai signé le jour de la signature de mon CCMI.
Or, dans mon cas, il correspond exactement à ce qui avait été envoyé aux artisans pour l'appel d'offre (un simple copier-coller car mon constructeur ne voulait pas se fatiguer à rédiger 2 documents j'imagine).

Premier point, vérifier que ce que tu as signé est bien un CCMI !
Pour qu'il y ai CCMI, il faut légalement,
- que le dossier comprenne tous les documents et informations prévus à l'aticle L 231-2 du code de la construction et de l'habitation (texte déjà donné à plusieurs reprises sur le site) et les éventuelles conditions suspensives. Il y a des modèles types à respecter, entre autres, la notice descriptive
- que ce dossier te soit adresser en LR/AR, tu signe chacun des documents et tu as un délai de rétractation de 7 jours.

Si le contrat que tu as signé n'est pas conforme au contenu et à la procédure, il n'y a pas CCMI.

Citation:

Si je comprends bien, j'aurais du bien dissocier les deux documents (CT envoyé aux artisans et CT entre moi et mon constructeur) et demander telle marque dans mon CT lorsque j'en avais envie. Ce que je n'ai pas fait malheureusement.

Voir ci-dessus, tu n'as rien à voir avec la sous traitance du constructeur.

Citation:

Maintenant que c'est signé, m'est-il encore possible de préciser une marque X ou Y dans un avenant ? J'imagine que oui mais bonjour les plus-values alors car on est hors marché et donc hors concurrence entre artisans ...

Es-tu sur que le CCMI soit réglementaire ? Si non, profite de la mise en conformité du contrat pour intégrer ta ou tes marques.
Ou, si le CCMI est réglementaire, adresse un courrier au constructeur pour lui rappeler ce qui avait été convenu concernant les marques des produits. Il suffit qu'il te retourne copie de ton courrier avec OK, pas d'avenant formel.

J'ai un gros doute sur la validité de ton CCMI ! N'hésite pas à poser des questions, à faire une recherche sur le forum et à lire les articles L 231-1 et suivants et R 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (sur le site Légifrance).