PVR - participation réseaux et voiries

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akane

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Le 17/04/2014 à 21h35 Membre utile Env. 400 message Marne

Bonjour,

Nous avons une difficulté que nous aimerions soumettre aux spécialistes du forum.

Voilà, une PVR faisant suite à une double délibération de 2004 a été payée par le lotisseur au permis d'aménager ... à 17.2 euros/m2
Nous déposons le PC, qui est accepté, et ... voici une nouvelle PVR qui nous tombe dessus, faisant référence à une double délibération de 2012 , pour +/-12 euros/m2, soit +/- 9600 euros (ce qui est fort sympathique ....)

Nous ne sommes pas encore propriétaires du terrain, qui fait l'objet d'une promesse de vente stipulant expressément qu'aucun transfert de propriété n'est réalisé avant l'acte authentique.

Les différents documents officiels que nous lisons sont contradictoires.
Peut on réclamer 2 PVR au lotisseur ET au futur bâtisseur, issues de 2 séances de délibérations, et en plus avec des valeurs différentes?

Benjamin & Sylvie

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

deffrey Picto info

Le 18/04/2014 à 10h07 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour... Benjamin & Sylvie

Je me doute que vous n'avez pas, vous, envie de sourire!!
Si vous avez du temps, voici un fil... qui s'est pas trop mal terminé pour son auteur..
Avant tout:
- Articles L 332-6-1 2°d, L 332-11-1 et 11-2, L 332-28 du CU,
- La PVR ET son montant sont-ils mentionnés dans l'arrêté de votre PC?
- Une PVR générale a pu faire l'objet d'une délibération du CM en 2004, précisant par ailleurs les secteurs auxquels elle s'appliquera, ET une nouvelle (2012), s'appliquant à d'autres secteurs (lotissement nouveau par exemple, ou travaux supplémentaires),
- Par contre, la municipalité ne peut pas demander une nouvelle participation au constructeur, après le lotisseur, pour les mêmes travaux, dans le même secteur.
- Il faut toujours être curieux, et savoir exactement, ce qui a fait l'objet de la première PVR (lotisseur), et le contenu de la seconde (constructeur)
- Et en tirer les bonnes déductions: parcelles concernées pour les constructeurs, parcelles concernées par la mairie...

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-54480.php
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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akane

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Le 03/05/2014 à 16h15 Membre utile Env. 400 message Marne

Merci pour le retour.

nous avons contacté la mairie, mais qui n'a pas encore lu notre courrier 10 jours après (on a appelé)

normalement on ne devrait pas payer, ... comme ça ils ne comprennent pas

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