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Problème de bornage

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Env. 10 message Rhone
Bonsoir à tous,
Nous avons acheté en octobre 2012 une maison construite en 1976. Comme nous n'avions pas de notaire, l'acte de vente a été signé chez le notaire du vendeur.
L'un de nos voisin, avec lequel nous avons une clôture commune sur environ 80 m de long, vend sa maison (construite également en 1976) ainsi qu'une parcelle de 1 000 m2 pour une construction. Les deux biens viennent d'être vendus et la signature définitive aura lieu d'ici 2 mois.
Aujourd'hui, un géomètre est venu constater les bornes séparant notre terrain et la parcelle vendue de 1 000 m2 à la demande de l'acheteur de ladite parcelle.
A notre surprise, le grillage de séparation a été posé il y a 38 ans 40 cm en moins sur la parcelle de notre voisin par rapport aux deux bornes posées l'une en haut du terrain et l'autre en bas. Je précise que contre le grillage il y a une haie d'environ 80 cm de large qui est de notre côté. Comme l'ancien propriétaire de notre maison et notre voisin qui vient de vendre se connaissaient plus ou moins, peut être ont ils décidé d'un accord concernant cette séparation.
Après ces explications, nous aimerions savoir si l'acheteur de la parcelle de terrain peut nous faire arracher la haie (sur 80 m !) pour remettre la clôture à sa place (ce qui serait logique car nous avons "grignoté" environ cm sur son terrain sans le savoir). Dans ce cas, qui doit payer ? La personne qui nous a vendue la maison aurait elle dû nous le signaler ? ou bien le notaire ?
Nous n'étions absolument pas au courant. Aurions nous dû poser la question ? Mais nous ignorons souvent beaucoup de choses et à aucun moment cette question nous est venue à l'idée !
J'espère avoir été à peu près claire dans mes explications...
Merci d'avance pour vos réponses car nous sommes tout de même inquiets.
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Photolover Env. 100 message Dordogne
Bonsoir
38 ans ça date...
Ca me fait penser à la "notion de possession et de prescription acquisitive" (souvenirs de cours de droits donc à vérifier). Vos voisins avaient un délai légal pour récupérer cette bande de terre et en plus vous êtes de bonne foi. Certains délais courent jusqu'à 20 ans ou 30 ans en cas de biens immobiliers mais dans le cas des terrains ça doit être pareil. Il y a des servitudes qui sont acquises par la force de l'habitude et deviennent des droits de fait au bout de 20ans. Pour le transfert de propriété de terres entretenues depuis plus de 30 ans comme dans votre cas, il doit y avoir moyen de s'arranger, je ne pense pas qu'on vous oblige à couper quoique ce soit , vu que les 1ers propriétaires n'avaient qu'à se réveiller avant et faire valoir leur droit. 38 ans sans faire intervenir le géomètre c'est considéré comme un accord tacite de leur part.

Les mots cléf sont : prescription acquisitive trentenaire / usucapion impliquant une durée continue supérieure à 30 ans

Le droit de la propriété et en l'espèce celle du sol stipule que le fait de se comporter comme propriétaire d'un terrain peut entrainer l'acquisition de celle-ci sous ces conditions :

- La situation n'a pas été contestée par le véritable propriétaire .
- Possession pendant 10 ans si de bonne foi ( ex : j'utilise une place de parking qui n'est pas la mienne mais je ne m'en suis pas rendu compte )
- Possession pendant 30 ans si de mauvaise foi .

Cependant la possession doit contenir les qualités suivantes :
- Possession paisible ( Pas obtenue avec violence )
- Continue ( 30 ans sans plainte )
- Publique ( au vue de tous )
- Non équivoque ( pas usurpé par un titre tel que locataire ou membre de la famille )

Bonne chance.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 100
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le dimanche 21 avril 2024 à 02h40
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