Le préavis : des explications svp

dp59 a écrit:

Bonjour,

Une question toute bete :

Si j'envoie le courrier de préavis aujourd'hui, 1er Aout, et que mon proprio le reçoit demain (dans le meilleur des cas, il habite à 10 mn), le préavis court à partir de quelle date ?

La réception ?

Auquel cas, un préavis qui prend fin un 2 Novembre (avec les 3 mois), ça fait pas bizarre pour le proprio ?

Vaut-il mieux, le 15/11 ou puis-je le 31/10 (pas les 3 mois complets) ?

Merci de vos avis.

C'est la réception qui fait partir le délai.

le congé peut être donné pour n'importe quelle date du mois sous réserve que le préavis ait été respecté

Qm a écrit:

C'est la réception qui fait partir le délai.

Je crois meme que c'est la présentation qui fait courir le delai.

Dans mon souvenir c'était la plutôt la remise (ou le retrait) et non la présentation

Merci pour vos avis.

Il me semble aussi que c'est la date de la remise (ou retrait) du recommandé qui fait foi.

Je me doutais un peu que l'on pouvait envoyer son préavis à n'importe quelle date du mois mais je me demande comment le proprio (qui est C#N) va louer à partir du 2 ou du 15 par exemple.

J'ai peur que ça ne se répercute sur mon dépot de garantie ce truc.
Il n'est vraiment pas commode et tres pres de ses sous.

D'un autre coté, je suis en amortissement direct pour la construction et je paie donc des 2 cotés à plein tarif
1 mois de gagné, ça se voit . Pas évident à tenir 2 loyers par mois.

Quelqu'un a t'il osé une fin de préavis en plein milieu d'un mois ?

Qm a écrit:

Dans mon souvenir c'était la plutôt la remise (ou le retrait) et non la présentation

Ca serait trop simple car le destinataire ne le retirerait pas et le recommandé retournerait à l'expediteur.

Moi, j'avais résilié ma location au 15 du mois pour ma location pour mon premier achat.
J'ai donc payé ce mois là 1/2 mois de loyer et il m'ont rendu mon dépot de garantie 2 mois après.
Pour moi, ce serait plutot la date de première présentation du récommandé qui ferait foi (imagine qu'il n'aille pas le chercher à la poste le courrier en question...).
Si tu veux gagner du temps tu peux envoyer un recommandé en ligne sur le site de la poste sans te déplacer.

kiki a écrit:

Si tu veux gagner du temps tu peux envoyer un recommandé en ligne sur le site de la poste sans te déplacer.

Merci pour l'info, je n'y avais même pas pensé

Sinon, Dep59, nous allons être dans le même cas que toi, nous prévoyons aménager fin octobre, nous n'avons pas de date précise pour la fin des travaux puisque nous sommes MO, alors pour avoir un peu de marge, nous donnerons notre préavis vers 12-15 Aout.

Ensuite, comme il est dit plus haut, aucun souci pour partir milieu de mois, tu paieras ta partie et c'est tout. Nous avions fait cela pour notre précedente maison et aucun problème, maintenant nous passions par agence, et pas par le proprio, vu que le tiens à l'air pas facile, mais tu es dans ton droit.

Les deux mois pour la restitution de la caution c'est le maximum légal ?

Flyman

Flyman a écrit:

kiki a écrit:

Si tu veux gagner du temps tu peux envoyer un recommandé en ligne sur le site de la poste sans te déplacer.

Merci pour l'info, je n'y avais même pas pensé

Sinon, Dep59, nous allons être dans le même cas que toi, nous prévoyons aménager fin octobre, nous n'avons pas de date précise pour la fin des travaux puisque nous sommes MO, alors pour avoir un peu de marge, nous donnerons notre préavis vers 12-15 Aout.

Ensuite, comme il est dit plus haut, aucun souci pour partir milieu de mois, tu paieras ta partie et c'est tout. Nous avions fait cela pour notre précedente maison et aucun problème, maintenant nous passions par agence, et pas par le proprio, vu que le tiens à l'air pas facile, mais tu es dans ton droit.

Les deux mois pour la restitution de la caution c'est le maximum légal ?

Flyman

Recueilli sur un site immobilier :

"Lors de l'entrée dans les lieux, il est d'usage que le propriétaire réclame deux mois de loyer hors charges au locataire comme " dépôt de garantie".
Cette somme est reversée au locataire lorsqu'il quitte le logement, au plus tard deux mois après la remise des clés. Après cette date, le dépôt de garantie porte intérêts en sa faveur (locataire)".


Je pense que je vais faire comme Flyman (vu que nous sommes notre propre MO aussi) et je vais envoyer le recommandé vers le 12/08 ; Ca fera courrir le préavis au 15 Novembre maxi.

En tout cas, merci pour vos nombreux avis et précieux conseils.

tophe59 a écrit:

Ca serait trop simple car le destinataire ne le retirerait pas et le recommandé retournerait à l'expediteur.

Après vérification, c'est bien la réception qui fait courir le délai (comme pour un congé donné à un locataire)
Si le proprio ne retire pas le recommandé il faut recourir à la signification par exploit d'huissier

EDIT

Citation:

Article 15 de la loi du 6 juillet 89

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
(...)

nous avons quitté un 18 avril et ca n'a pas posé de problème. Avons reçu la caution moins de 2 mois après. Cependant pour mon logement antérieur la société HLM ne s'est pas privée pour garder la caution 3 mois (j'ai eu beau la reclamer ils avaient autre chose de plus urgent à faire !!!) et j'ai pas eu le courage d'aller au tribunal.

Salut David,

D'abord tu passes un coup de fil au proprio pour le prévenir que tu quittes les lieux et ensuite tu fais partir le recommandé, ce qui implique que si tu l'appelles aujourd'hui (le 01.08.06) tu lui dis que tu pars le 30.09.06 et tu fais le recommandé dans la foulée. Normalement pas de problème. Il pourra dès aujourd'hui se mettre en quête d'un nouveau locataire.
Bonne continuation