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Clôture en limite séparative et PLU

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 726 fois
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour à tous et à toutes,

J'ai construit récemment une clôture mitoyenne avec mon voisin constituée d'un muret d'environ 30-35 cm surmonté d'un grillage, le tout d'un hauteur d'environ 1.6m.

J'ai l'intention de rajouter une haie pour mettre un peu de verdure et limiter le vis-à-vis.

Le PLU de ma commune indique:
"
Les clôtures en limites séparatives pourront être constituées :
- d’une grille ou d’un grillage et d’une haie végétale faite d’essences locales. Les haies mono-spécifiques seront proscrites.
- d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 0,60m surmontés d’un dispositif à claire voie (rambarde de bois, grilles, ...).
La hauteur maximale sera de 1,80 mètre.
"
J'ai un doute sur la légalité de ma configuration vis-à-vis du PLU: je pense être dans le 2ème cas qui ne mentionne pas de haie.

Merci par avance de vos retours

A bientôt
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Curieuse tournure cette règle de PLU. Le plus simple est encore d'aller vous renseigner directement en mairie. Effectivement vous semblez être dans le second cas, mais je trouve dommage d'interdire aux gens de planter une haie. Pour tout vous dire, je doute même de la légalité d'une telle règle.

Mais peut-être est-ce simplement une tournure foireuse de la règle, allez faire un tour en mairie.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Merci pour cette réponse rapide,
Je vais aller me renseigner en mairie et vous tient au courant
A bientôt
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est noté "les clotures... pourront être constituées...." et pas : "doivent être constituées..".
Donc c'est pas limitatif, je pense.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bien vu Odilon, mais le souci est que je pense que la règle a été écrite comme un devoir et non une possibilité.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Peut être... mais que ce qui n'est pas explicite, n'est pas contraignant, en terme de PLU...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 60000 message
Bonjour
Ce qui n'est pas interdit par la Loi est autorisé.
Pas de problème pour planter une Haie derrière votre Muret et Grillage. A une distance minimum de 0.50m si elle ne dépasse pas 2 mètres de Haut (sinon a 2 mètres).

La Nature a aussi ses règles, Les plantes poussent spontanément , les mauvaises herbes mais aussi les lauriers,berberis,photinia etc...Rolleyes

Mais il faudra varier les espèces comme prévu au PLU, et c'est plus Joli.
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message Haute Garonne
Bonsoir à tous,
Je suis allé en mairie me renseigner: l'urbanisme me dit que j'ai le droit de planter ma haie, je suis un peu dubitatif au vue du texte dans la PLU...
En revanche, mon voisin avec qui je suis en conflit depuis peu (sur un autre sujet) m'invoque le paragraphe cité en me disant que c'est clairement écrit puisque nous sommes dans le 2ème cas.
J'avoue franchement que je suis plutôt d'accord avec lui, qui pourrait confirmer ou infirmer la légalité et la signification du texte en question?
Merci par avance!
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 100 message Gard
Bonjour,

Je ne vois pas comment un PLU pourrait interdire la plantation d'une haie alors qu'ils les favorisent la plupart du temps (article 13 des POS/PLU)

La plupart des PLU (je peux vous en trouver plein) laissent ces 2 possibilités et indiquent grillage+ haie pour le vis à vis ou les problèmes de ruissellement.

Le service urbanisme n'a rien à voir la dedans (vous n'avez pas de demande préalable à déposer en mairie pour planter une haie).

Respectez les règles du code civil qui sont essentielles pour les haies.
Messages : Env. 100
Dept : Gard
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Toutes les infos sont données plus haut.
Ce PLU n'interdit pas les haies. Ensuite,
Le code civil décrit dans quelles limites on peut le faire.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Beaucoup de parlottes pour rien....

Le PLU 'n'a jamais interdit les haies chez soi.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Bonsoir,
merci pour vos réponses
je vais m'en suivre au code civil alors
le sujet est clos
Bonne soirée
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
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