Permis refusé suite à erreur de calcul de la mairie

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toatoane Picto info

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Le 29/03/2023 à 13h55 Env. 10 message Indre Et Loire

Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire pour la création d'une extension de ma résidence principale.

Nous sommes en zone ABF, les ABF nous ont répondu positivement un mois après le dépôt du permis.
Après 3 mois d'attente, la mairie nous répond par un refus indiquant que notre demande ne respecte pas le PLU en ce qui concerne la limite d'emprise au sol de 40% maximum de la surface du terrain et le minimum d'espaces verts qui doivent représenter 30% de la surface du terrain.

Etonné de m'être trompé sur ces éléments essentiels du permis, je relis le dossier complet je m'aperçoit que l'instructeur à confondu "emprise au sol de la construction existante" et "surface plancher". Il a utilisé la surface habitable de la maison pour faire le calcul d'emprise au sol. La surface plancher étant supérieure à l'emprise au sol de la maison (maison sur plusieurs niveaux) en effet cela fausse le calcul. J'ai vérifié il n'y a pas d'erreur de notre part dans le tableau des surfaces.

J'ai donc tenté de joindre le service et l'instructeur du dossier en vain pour le moment.

Je souhaite avoir votre avis concernant cette situation. Quelle solution adoptée ? Tenter de négocier avec la mairie avec le risque de devoir redéposer un nouveau permis ? Contester la décision dans les deux mois en saisissant un recours gracieux ou devant le tribunal administratif ?

Merci d'avance pour votre aide.

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salade bio Picto info

Le 29/03/2023 à 14h06 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Vous devez déposer un recours gracieux auprès du maire pour demander le retrait de cette décision de refus.
Votre recours doit argumenter en soulevant l'erreur d'instruction qui substitue l'emprise au sol par la surface de plancher (et non la surface habitable qui n'existe pas en urba règlementaire).
Vous avez 2 mois à compter de la notification de refus pour notifier votre recours gracieux.

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toatoane Picto info

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Le 29/03/2023 à 14h28 Env. 10 message Indre Et Loire

salade bio a écrit:Bonjour,

Vous devez déposer un recours gracieux auprès du maire pour demander le retrait de cette décision de refus.
Votre recours doit argumenter en soulevant l'erreur d'instruction qui substitue l'emprise au sol par la surface de plancher (et non la surface habitable qui n'existe pas en urba règlementaire).
Vous avez 2 mois à compter de la notification de refus pour notifier votre recours gracieux.

Merci pour ce retour.
Suite au dépôt du recours gracieux, la mairie peut-elle invoquer de nouveaux motifs de refus que ceux déjà listés dans le courrier ou l’exhaustivité des motifs s’impose ?

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Pengo archi Picto info

Le 29/03/2023 à 14h49 Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire

toatoane a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Vous devez déposer un recours gracieux auprès du maire pour demander le retrait de cette décision de refus.
Votre recours doit argumenter en soulevant l'erreur d'instruction qui substitue l'emprise au sol par la surface de plancher (et non la surface habitable qui n'existe pas en urba règlementaire).
Vous avez 2 mois à compter de la notification de refus pour notifier votre recours gracieux.

Merci pour ce retour.
Suite au dépôt du recours gracieux, la mairie peut-elle invoquer de nouveaux motifs de refus que ceux déjà listés dans le courrier ou l’exhaustivité des motifs s’impose ?

Ah non, s'il devait y avoir d'autres raisons, il fallait le mettre au début

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salade bio Picto info

Le 29/03/2023 à 15h13 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

En effet (art. L.424-3 CU)

Mais dans les faits l'autorité peut ajouter des motifs lors d'un contentieux (substitution de motifs) ou même refuser un nouveau permis en soulevant d'autres motifs.

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toatoane Picto info

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Le 29/03/2023 à 15h19 Env. 10 message Indre Et Loire

salade bio a écrit:En effet (art. L.424-3 CU)

Mais dans les faits l'autorité peut ajouter des motifs lors d'un contentieux (substitution de motifs) ou même refuser un nouveau permis en soulevant d'autres motifs.

C'est noté. En revanche, le recours gracieux ne nécessite pas le dépôt d'un nouveau permis ?

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salade bio Picto info

Le 29/03/2023 à 15h31 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Non puisque votre recours gracieux a pour but le retrait de l'arrêté de refus et la délivrance du permis.

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toatoane Picto info

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Le 22/05/2023 à 18h23 Env. 10 message Indre Et Loire

Suite au dépôt du recours gracieux, la mairie vient procéder au retrait de l’arrêté de refus de permis qui était bien illégal. Elle va nous délivrer sous peu "un nouvel arrêté favorable avec prescriptions".

Je souhaitais savoir s'il est légal d'ajouter des prescriptions sur cet arrêté de permis.
Merci d'avance pour vos retours.

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amedee 47 Picto info

Le 22/05/2023 à 18h57 Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire

Bonjour
Je suppose que si le permis avait été accepté à l'origine, les prescriptions y auraient été déjà indiquées.
C'est tres souvent le cas. Il n'y a rien d'illégal.
Le problème des agents instructeurs qui ne savent pas lire, j'ai eu moi même aussi le cas il y a 8 ou 9 ans dans l’Indre et Loire . On a dû tomber sur un nid!!!
cdt

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salade bio Picto info

Le 23/05/2023 à 09h29 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Suite au retrait du refus il est bon que vous confirmiez votre demande de permis par R/AR, car la date de réception de la confirmation par le maire marque le point de départ du délai d'instruction, et donc fige la date à partir de laquelle vous pouvez obtenir un PC tacite (sans prescriptions donc).

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amedee 47 Picto info

Le 23/05/2023 à 10h18 Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire

Bonjour
Personnellement, j'avais reçu le courrier suivant :
"pour faire suite à votre recours et aux différents entretiens avec les élus, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints -l'arrêté n° xxxxxx de retrait du PC XXXXXXXXX
-l'arrêté n° yyyyyy Accordant le PC XXXXXXXXX "
Donc tout en même temps
Et bien qu'ayant une une réponse verbale bien avant, je n'ai eu ce courrier que la dernière semaine avant la fin du délai de traitement du recours.
cdt

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