Déclaration préalable

A mon avis, tous les travaux dépassant de la surface du sol sont soumis à une déclaration de travaux, voir un permis de construire .
Pour une extension de maison, la déclaration de travaux est certainement obligatoire ...avec un délai d'un mois pour la mairie pour répondre...

je mets 3 cloisons dans mon garage..........et la pièce fait 4.80 m² je vais pas faire une demande de PC pour ça je demande si je dois FAIRE une DP ou pas... après lecture instructive c'est NON... rien, nada, dispense pour moins de 5 m²...

Bonsoir,

kaline a écrit:

...cellier dans garage pour mon cas...
je dois remplir un DP ou pas?

non, tu n'as besoin de rien puisque ce n'est pas une extension mais simplement des cloisons en plus dans le garage existant

Vi, la dispense de moins de 5m2 existe sauf que : si tu fais une extension à une maison, la nouvelle surface s'ajoute à l'existant et comme une extension modifie la façade existante il faudrait un permis (ou déclaration) ... et si la surface cumulée dépasse les 170m2 , 'suis pas sure qu'il n'y ait pas d'obligation d'archi ...

mais c'était pour papoter hein, dans ton cas c'est bon.

l'autre solution : faire le cellier... détaché de la construction, posé au milieu du jardin : là, moins de 5m2 => pas de paperasse

Merci bichette, tu confirmes

je m'embrouille la crinière avec tout ces changements

de même qu'ils me demande de recalculer ma surface de plancher chui pas rendue le pétitionnaire de la DDT du PC initial a fait des boulettes et shon, shob ne correspondent pas du tout a ce que l'on a et il n'a pas vu les incohérences .. je sais pas comment je vais me dépatouiller ....

Tu n'as pas les plans ? qui te demande de recalculer ?

si tu ne fais rien pour ce futur cellier, tu n'as pas de paperasse à remplir

J'avais lu, je ne sais plus où , que la transformation d'un garage -d'un logement individuel- en habitable sans modification de façades ne demande aucune déclaration.

Mp

elisa21 a écrit:

J'avais lu, je ne sais plus où , que la transformation d'un garage -d'un logement individuel- en habitable sans modification de façades ne demande aucune déclaration.

C'etait le cas il y a 18 mois (a l'epoque ou ce sujet me concernait)... je n'ai pas suivi les evolutions de reglementation depuis...
dans mon cas remplacant la porte de garage par une baie vitrée j'avais une declaration prealable a faire mais la trasformation du garage (sous sol) en piece d'habitation ne créait pas de modification des surfaces habitables.

Selon moi, si pas de modification exterieure, il n'y a rien a faire... on a le droit de tomber les cloisons qu'on veut ou d'en rajouter autant qu'on veut du moment que de dehors on ne voit rien.

T'es sur de ça?

ça crée de la shon de transformer un sous sol ou garage en pièce habitable, le garage c'est de la SHOB

Bonjour,

SHON et SHOB n'existent plus, il faudrait adopter le vocabulaire actuel sinon tu vas t'y perdre

Un espace de stationnement développe uniquement de l’emprise au sol (article R.420-1 du code de l’urbanisme), sans créer de la surface de plancher (article R.112-2 4° du code de l’urbanisme). C’est par ailleurs à ce titre que les espaces de stationnement ne sont pas pris en compte dans l’établissement du seuil de recours obligatoire à l’architecte (décret du 7 mai 2012).

Or, le fait de transformer un garage en chambre revient à créer de la surface de plancher, en dépit même qu’aucune modification des structures du garage ne soit prévue.

Aussi, dès lors que les surfaces de la future « chambre » sont supérieures à 5 m² de surface de plancher, alors le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire. Un permis de construire peut même être requis lorsque la surface de la future chambre dépasse les 20 m2, ou 40 m² pour les terrains compris dans les zones urbaines des communes soumises à Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS).


clic sur le lien ci dessous pour avoir les liens code urba en direct :
http://www.urbinfos.com/plans-formulaires/changement-de-dest[...]ire-ou-declaration.html

C'est bien ce qu'il me semblait

je sais on parle de surface de plancher et d'emprise au sol mais je reste encore shon et shob j'ai lu quelque part que pour les anciens permis on restait encore a l'ancienne méthode d'où mon langage

kaline a écrit:

C'est bien ce qu'il me semblait

je sais on parle de surface de plancher et d'emprise au sol mais je reste encore shon et shob

On peut ne rien déclarer, sauf que lors de la revente le fisc fera rembourser les trois dernières années d'impôts pour la surface non déclarée.

Bonjour,

Tantinet a écrit:

On peut ne rien déclarer, sauf que lors de la revente le fisc fera rembourser les trois dernières années d'impôts pour la surface non déclarée.

bonjour à toi aussi

précision : on ne cherche pas à tricher mais justement à respecter les lois ce qui est parfois plus difficile.

et donc, pour ton affirmation : NON, pas dans le cas présent puisque cette surface est déja déclarée : c'est le garage.
alors, qu'on passe une partie du garage en cellier , en chambre ou autre ce sera idem : toutes les surfaces composant l'habitation (au sens des impots et taxes foncières c'est à dire que le garage en fait partie) sont déja prises en compte dans le calcul.

Merci Elisa! car non je ne triche pas je cherche justement à être en accord avec la loi ....

et la nouvelle surface de plancher m'arrange en plus car la shon étant plus importante que la surface de plancher, et que maintenant on réagit en surface de plancher seulement, y'a des m² en rab pour certains calcul, c'est pour cela que les archis font la tronche moi ça m'arrange..