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PVR et frais de notaire

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Membre utile Env. 500 message Méréville (91)
Bonsoir,

Notre terrain convoité est soumis à la PVR, nous ne pouvons faire autrement que de la régler.

Je me suis renseigné auprès du notaire du vendeur concernant la division du terrain.
La division a été faite dans les règles de l'art; bornage par géomètre, parcelle bien cadastré etc
Ce qui nous rassure déjà...

La PVR n'étant pas réglé par le propriétaire
Ce dernier me dit que les frais de notaire se portent également sur le montant de la PVR.
Est-ce normal ?
La PVR n'est exigible par le trésor public qu'une fois le permis de construire est obtenu ?
Les frais devront normalement se porter uniquement que sur le prix du terrain ?
Pourquoi avoir englobé prix du terrain plus la PVR pour les frais de notaire ?
C'est bien deux choses différentes qui ne sont pas liés lors de cet achat ?
La PVR étant déjà une taxe, pourquoi repayer des taxes sur une taxe ?

Nous nous sommes convenus avec les propriétaires de faire cet acte chez leur notaire (bon échos de plusieurs connaissances) qui représentera les deux parties mais je pense que j'irais à ce rendez-vous avec mon propre notaire afin de défendre mes droits en tant qu'acquéreur.

Merci
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre utile Env. 700 message Hautes Pyrenees
Avez vous demander au notaire ??
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Membre utile Env. 500 message Méréville (91)
Bonjour,

J'ai été un peu trop rapide sur mon précédant message.
C'est le notaire du propriétaire lui même qui nous l'a informé que la PVR est sousmise aux frais de notaire.
Une histoire d'impôt où je ne sais quoi...

Je pense que je vais décaler ce rendez-vous et faire un point avec le notaire qui m'assistera avant de signer le compromis.

Si il y en a qui sont passer par là avec un terrain soumis à la PVR, suis preneur d'informations.

Merci
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- 1)Le propriétaire vendeur a-t-il reçu l'avis de recouvrement de cette PVR??
- 2)Ou bien a-t-il passé une convention avec la commune, pour que cette participation soit acquittée par anticipation (L 332-11-2 du CU)?

Dans le cas 1), ce serait illégal, car la PVR, prévue au L 332-11-1 du CU, n'est à acquitter qu'à compter de la construction sur le terrain (L 332-11-2 1er§).
Dans le cas 2), effectivement la convention conclue entre le propriétaire et la commune doit être retranscrite dans un acte, enregistrée, ce qui occasionne des frais supplémentaires.
Quelle est l'explication donnée pour que le montant de cette PVR soit inclus dans le prix de vente???
@+
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Membre utile Env. 500 message Méréville (91)
Les propriétaires ont bien reçu le recouvrement de la PVR mais ne l'ont pas payé, il reste un reliquat.
Le terrain en question fait parti d'une division d'un terrain en 3 parcelles
La parcelle du propriétaire, celle de son ex ont été réglé sauf celle qui est en vente par le couple.

Les propriétaires et nous, nous nous sommes déjà bien entendu sur toutes les modalités concernant cette transaction en amont.
Nous signons le compris ce mercredi et verrons touts ces détails avec le notaire si il campe sur sa position, nous ferons avec notre notaire.

Normalement cette PVR ne devrait pas être stipuler sur l'acte. Si c'est le cas 1, c'est illégal d'intégrer des frais notariés sur cette PVR ?

Merci
Adhérant AAMOI 5869
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour répondre, il faudrait savoir dans quelles conditions la PVR a été exigée des propriétaires, puisque le paiement n'est exigible que lors de la construction, sauf accord contraire conclu par les proprios.
A voir, donc...
@+
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Membre utile Env. 500 message Méréville (91)
Re,

Du nouveau avec cette fameuse PVR, Comme notre demande de crédit englobe l'achat du terrain et construction dans la foulé... Cette PVR est considérée comme une charge augmentative de la valeur du terrain donc nous payons des frais sur les frais notariés aux impôts (impôt sur impôt):
- Achat terrain + construction + dépôt du permis de construire en condition suspensive de le compromis de vente
- Achat terrain seul, la PVR ne serait pas imposée sur les frais de notaire avec un dépôt de permis d'ici un an ou deux.

Dans ce cas de figure, achat du terrain et construction d'ici un an ou deux mais est-ce qu'une banque refinance la construction sachant qu'on aura un crédit pour le terrain où englobera t-elle les deux prêts en un seul...
Normalement pour pourvoir déposer un permis, il faut déjà être propriétaire du terrain que se soit un CCMI ou un contrat MOE ?

Merci de vos conseils
Adhérant AAMOI 5869
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