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Empietement sur une parcelle appartenant à la mairie

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Bloggeur Env. 200 message St Mathurin (85)
Bonjour,

Voilà, je suis confronté à un problématique et je souhaiterai avoir votre avis.

Ma femme a acheté une maison sur un terrain dont une partie appartient à la marie (une bande de 3m derrière) mais avait la jouissance. En 2010, elle fait construire un garage qui empiète sur cette bande, l'architecte et le constructeur n'ont pas fait attention à cette bande. La mairie a validé et tamponné le permis.Aujourd'hui, elle veut mettre en vente en scindant le terrain en 2 et le géomètre a constaté cet empiètement et aujourd'hui la mairie risque de lui demander de raser ce garage.

Elle a bien commis une erreur en faisant construire sur une bande qui ne lui appartenait pas mais ni l'architecte ni le constructeur ne l'ont prévenu et de plus la Mairie a validé le permis de construire. Quel est le recours aujourd'hui ? N'est ce pas la faute de la Mairie en accordant le permis ? Ou alors, elle a tout les droits même en faisant des erreurs et c'est à nous de raser le garage ?

Je vous serai reconnaissant de bien m'éclairer sur cette affaire que nous mettrons entre les mains d'un avocat.

Merci
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Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Un plan de masse serait en mesure d'apporter d'autres informations, de même que ce terrain communal à quoi sert-il? La commune n'a t'elle jamais remarqué la situation? Ce garage qui empiète sur le terrain communal implique que l'emprise initiale sur le terrain communal est plus grande que les bâtiments. Maintenant les terrains appartenant en propre à une commune fonctionnent comme n'importe quel terrain privé, la commune en la matière agit comme un propriétaire ordinaire. Avant de lancer les hostilités, essayez de racheter la partie ou le terrain concerné, qu'en pense la mairie ont ne connait pas sa réponse. Si elle a accordé un permis de construire sans faire attention, c'est qu'elle est peut-être un peu dans la panade; sachez cependant qu'un pc est toujours délivré sous le respect du droit des tiers; de plus si la commune n"a pas de POS ou de PLU ce n'est pas le maire qui accorde les PC
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Il y a un risque que quelqu'un d'autre que le géomètre constate que la situation n'est pas tout à fait conforme... le géomètre a eu raison d'alerter.
...mais en même temps, apparemment, la situation n'a jamais géné personne, pas même la mairie.
Effectivement, avant d'aller au tribunal, il faut définir le préjudice, et pour vous, il n'y a "que" la situation administrative qui est un peu bancale... (bon, tout ça risque de retarder la vente... mais un détour par le tribunal retardera certainement la vente aussi...).
Je me rallie à l'avis de PierreYvon, il faut en discuter d'abord avec la mairie, et peut être qu'il suffit simplement un transfert de propriété de la partie empiétée, pour rétablir la situation...
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Bloggeur Env. 200 message St Mathurin (85)
Bonjour,

Merci pour vos conseils, c'est ce que nous comptions faire, trouver un accord avec la Mairie
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Membre utile Env. 700 message Hautes Pyrenees
PIERREYVON a écrit:de plus si la commune n"a pas de POS ou de PLU ce n'est pas le maire qui accorde les PC


C'est toujours la Mairie qui accorde le PC, même si l'instruction n'est pas réalisée par un service instructeur communal.
Pour les petites communes c'est souvent et encore (du moins pour l'instant) la DDT qui apporte un appui technique.
Mais c'est bien le Maire qui signe l'arrêté de permis de construire.

Il est aussi étonnant que la Préfecture est laissée faire ...
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Bloggeur Env. 200 message St Mathurin (85)
Alexandre65 a écrit:
PIERREYVON a écrit:de plus si la commune n"a pas de POS ou de PLU ce n'est pas le maire qui accorde les PC


C'est toujours la Mairie qui accorde le PC, même si l'instruction n'est pas réalisée par un service instructeur communal.
Pour les petites communes c'est souvent et encore (du moins pour l'instant) la DDT qui apporte un appui technique.
Mais c'est bien le Maire qui signe l'arrêté de permis de construire.

Il est aussi étonnant que la Préfecture est laissée faire ...


Pour info, ce n'est pas une petite ville, 34 000 habitants en 2011. Moi non plus je ne comprends pas comment la Mairie a pu laissé passer ça.
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Je ne suis pas avocat mais un terrain public est inaliénable, et le droit de propriété est très protégé donc essayez de négocier avec la mairie mais vous n'êtes pas en position de force.
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Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
camore a écrit:Bonjour,

Je ne suis pas avocat mais un terrain public est inaliénable, et le droit de propriété est très protégé donc essayez de négocier avec la mairie mais vous n'êtes pas en position de force.


Une commune a des biens en son nom propre (terrains, bâtiments, forêts...) ils sont gérés comme tous les autres biens des particuliers. La commune gère aussi le domaine public communal qui lui est inaliénable (souvent les voiries) sans une enquête publique justifiant le déclassement de ce bien en vue de le vendre, une fois l'enquête publique faite, toutes oppositions ou recours levés, la commune peut vendre ce bien et encaisser l'argent. Dans le cas présent, il s'agit sans aucun doute d'un bien communal en pleine propriété de la commune
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Je ne dis pas que la commune n'a pas le droit de vendre si elle est d'accord. Je voulais dire que même si le garage était là depuis trente ans, contrairement à un terrain de particulier, il n'y a pas de prescription acquisitive.
Donc l'argument "je suis dans mon droit parce que vous avez accordé le PC à tort" ne vaut pas grand chose à mon avis. C'est pour ça qu'il faut négocier, mais en sachant qu'au final c'est au bon vouloir de la mairie.
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Bloggeur Env. 200 message St Mathurin (85)
En fait, la bande de terrain est entre 2 propriétés, la notre et celle du voisin de derrière, elle fait la séparation entre les 2 terrains. Donc, c'est un terrain qui ne sert à rien à La Mairie si ne n'est u'il lui appartient. La mairie a répondu au courrier de fin de chantier et nous a même demandé de voir avec le cadastre pour valider la conformité. Ce dernier devait passer dans les 2 mois et ç fait 4 mis maintenant et toujours rien. Logiquement, au bout de 2 mois sans réponse, la conformité est acquise. Comme on ne veut pas démolir le garage, on verra avec la Mairie en septembre.
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