Diagnostic électrique pour la vente d'une maison

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Biroquet Picto info

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Le 11/10/2014 à 17h23 Env. 200 message Drome

Bonjour,
Quelle est la date prise en compte pour savoir si la maison à plus de 15 ans ? La date du permis de construire ou la date à laquelle je suis entré dans la maison ?
Merci pour vos réponses.

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deffrey Picto info

Le 12/10/2014 à 09h23 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Pour le diagnostic électrique, il ne s'agit pas de savoir si la maison a plus de 15 ans ou pas: il faut pouvoir justifier de la date de réalisation de l'installation électrique, art. L 134-7 du CCH.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6040A[...]&dateTexte=20090107

Pour s'en exonérer, il faut donc disposer par exemple de la facture du professionnel de l'époque, ou de l'attestation initiale du consuel datant de moins de 15 ans. Une attestation de vérification intermédiaire n'est valable que 3 ans, la réfection d'une installation ne refait pas courir un nouveau délai de 15 ans par rapport à l'installation initiale.
@+

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Membre ultra utile

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