Emprise au sol & surface au plancher.

Bonjour,


Le décret du 7 mai 2012 fait aujourd’hui l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.
Les architectes y perdent beaucoup puisque le recours obligatoire à l’architecte est largement restreint, et la notion d’emprise au sol privée de son intérêt pour le calcul du seuil.
Au final, ce texte équivaut à un relèvement du seuil du recours obligatoire de 20m², ce qui revient à dire que ce décret n’est pas à droit constant.
C’est la raison pour laquelle l’Ordre demande un abaissement du seuil à 150 m².
En réponse, le gouvernement a mis en place une mission d’inspection pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme « surface de plancher » et les incidences du recours à l’architecte. Elle est chargée de proposer des mesures correctives.


Donc le garage aujourd'hui ne compte pas dans l'emprise au sol.

J'aimerai savoir ce que vous en pensez.

Merci

Cordialement

Cachalots

Bonjour,

URBANISME : surface de plancher et emprise au sol, nouveau décret

Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 concerne l’une des dispenses de recours à un architecte pour une personne physique construisant elle-même une construction non agricole, suite à la réforme de la surface de plancher entrée en vigueur le 1er mars 2012 modifiant le seuil de recours à un architecte.
Ce seuil appelé auparavant surface hors œuvre nette (Shon), est désormais évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol.
L’emprise au sol devant être prise en compte dans le calcul du seuil de dérogation au recours obligatoire à l’architecte ne comprend pas les garages, auvents et autres surfaces qui ne sont pas constitutives de la surface de plancher.

La modification du seuil avait entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire. Le ministère de l’Ecologie a corrigé ce qui a été qualifié d'"effet non souhaité de la réforme", en clarifiant : "l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher".

C'est la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents ne sont pas prises en compte.

Le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication (J.O. du 8 mai 2012).

Cette mesure concerne essentiellement l’habitat individuel de plain-pied.

Voila c'est un peu plus précis.

Faites attention certain site comme pour exemple:

http://plans-maisons.architecte-paca.com/emprise-au-sol-defi[...]chitecte#comment-136646
La mise un jour à été volontaire été omise.

Je leur ai laissé plusieurs message avec un post sur le sujet et il a disparue. Avec une interdiction de ma part de reposter.

Cachalots

Bonjour,

- Le garage attenant à la maison ne constitue pas de surface de plancher; il ne crée pas d'emprise (R 420-1 du CU),
- La mesure ne concernerait que l'habitat de plain pied???
- Légifrance est le site officiel, pas les satellites qui gravitent autour... et ne sont donc pas à jour, ce qui crée des dilemmes!
@+