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Liquidation judicaire Maitre Oeuvre / Pas de PV de reception (Haute Garonne)

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 667 fois
Courtix
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 22/12/2014 à 16h59
Liquidation judicaire Maitre Oeuvre / Pas de PV de reception
Bonjour à tous,

Nous avons fait construire une MOB avec le "suivi" d'un maitre d'œuvre. "Suivi" car après les fondations et une visite ou deux de courtoisies plus rien. La maison est maintenant HE/HA.
Au détour de ma grande curiosité je m'aperçois que ce maitre d'œuvre est en liquidation judicaire depuis peu (- de 7 jours), nous n'avons toujours pas fait de réception de chantier.

Ma question est donc la suivante : Est-on couvert par son assurance décennale sans PV de réception ? Quelle démarche avons-nous si celui-ci refuse de le faire (100% de chance) ?

Merci par avance de vos éclaircissements.
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 22/12/2014 à 20h57
Bonjour Courtix,

Le MOE a la mission de vous assister durant la phase de réception des travaux.
La réception se fait entre vous et les entrepreneurs.

Dans votre cas, le MOE ne peut plus vous assister car, par définition, il n'exerce plus. Sa mission n'a pu arrivé à son terme.
En d'autre terme, vous devenez votre propre MOE pour la suite (réalisation de la suite des travaux et réception)

Pour répondre à votre question, son assurance couvrira jusqu'à la période d'arrêt de sa mission, à savoir celle qui est indiquée sur la lettre de rupture de contrat.
Avez-vous eu un tel courrier ?
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Courtix
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 23/12/2014 à 09h44
Merci pour votre réponse.
Non, nous n'avons encore rien reçu.
Ayant perdu toute confiance envers ce maitre d'œuvre, je suis aller faire un tour sur societe.com voir l'état de santé des entreprises de notre projet.
Et la surprise je vois notre maitre d'œuvre en liquidation judiciaire depuis le 16 Décembre. Bien entendu aucune nouvelle de ca part, la dernière relation date du 26 Novembre ou nous sommes rester en froid.

Le gros œuvre HE/HA est fini depuis le 12 Décembre, il reste maintenant des finitions et quelques réserves : lambris de toiture, sortie d'air toiture, entretoise plancher, planche de rive à reprendre...
Je pense prendre contact avec le mandataire judicaire pour savoir les démarches à suivre pour la suite.
Car, de plus, notre dossier n'est pas complet il nous manque une assurance décennal, du poseur. (D'où la brise de bec le 26 Novembre)
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/12/2014 à 11h23
Vous avez signés des pièces contractuelles (CCAP, CCTP, devis, planning etc.) avec les entrepreneurs ?
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Courtix
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 23/12/2014 à 11h47
Non rien de tout ça, juste une étude de marchée et un devis. Le reste est réalisé en auto-construction, donc plus d'autre artisan sur notre chantier.
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Bred

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 23/12/2014 à 13h05
... ça sent le CCMI déguisé.
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Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/12/2014 à 13h41
Courtix a écrit:Non rien de tout ça, juste une étude de marchée et un devis. Le reste est réalisé en auto-construction, donc plus d'autre artisan sur notre chantier.


Une étude de marché ? En tant que MOE, je ne sais pas faire d'études de marché.
Ca rentre dans les compétences d'un comptable dans le cadre d'une création d'entreprise pour évoluer le marché. Rien à voir avec la maîtrise d'oeuvre ou même les travaux.

Le reste en auto-construction n'est pas contradictoire dans le fait que la procédure et le travail du MOE soient effecutés correctement.
La réception doit se faire juste avant votre intervention sur le chantier, les travaux que vous vous réservez.

C'est vous qui avez signés le devis ou le "MOE" ?
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/12/2014 à 13h45
Bred a écrit:... ça sent le CCMI déguisé.


Je pencherais plus pour un incompétent (je viens d'effacer "MOE")

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Courtix
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 23/12/2014 à 14h17
Non pardon pas étude de marché mais Marché des travaux. Un papier qui stipule que l'artisan à bien pris en compte dans son devis les travaux à réaliser.
Nous avons signé les devis.
Oui un incompétent ou un mec qui se fou royalement du chantier, pourtant il à quand même son assurance décennal dessus. Sa donne vraiment pas une bonne image du métier.
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ninette07

Messages : Env. 20
Dept : Correze
Ancienneté : + de 9 ans
Le 23/12/2014 à 19h03
Bonsoir

quoiqu'il arrive en cas de désordres sévères la décennale de vos artisans fonctionnera.
Aucun problème, sur ce point également si le MO n'est plus en activité, heureusement d'ailleurs.
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/12/2014 à 20h54
Courtix a écrit:(...) Sa donne vraiment pas une bonne image du métier.


Et oui, malheureusement.
J'ai déjà eu des prospects qui ne voulaient pas entendre parler de MOE à cause de mauvaises expériences avec certains se disant de la profession sans en connaître les codes et procédures.
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/12/2014 à 20h58
ninette07 a écrit:Bonsoir

quoiqu'il arrive en cas de désordres sévères la décennale de vos artisans fonctionnera.
Aucun problème, sur ce point également si le MO n'est plus en activité, heureusement d'ailleurs.


Dans les faits, la responsabilité du MOE sera recherchée quelque soit le désordre ou la malfaçon.
Malheureusement pour les consciencieux.
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En cache depuis le mercredi 14 aout 2019 à 03h41

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