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Terrain enclavé

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Membre utile Env. 200 message Saint Jean D'angély (17)
Nous avons signé un compromis pour un terrain qui s'avère être enclavé. Du moins c'est ce que nous dit le service urbanisme de notre commune. Car le notaire ne nous a rien signalé de tel.
Notre terrain, en rouge, se trouve enclavé à cause de la bande de terrain le long de la rue. Pour régler le problème la commune nous propose de nous vendre la partie en vert. Cette bande de terrain sert aujourd'hui de "parking sauvage"

Il semble que l'on est levé un lièvre, puisque si cette bande de terrain enclave notre terrain, que penser des autres terrains à gauche du notre, et pour lesquels existe un droit de passage, mais pas pour la partie appartenant à la commune.

Cette bande de terrain correspond à l'ancienne rue.

Aujourd'hui notre terrain, ainsi que la bande de terrain, se trouvent en contre-bas de la rue actuelle d'environ 1 m.

Que devons-nous en penser?

Doit-on acheter cette bande de terrain?

Existe t'il d'autres solutions?

Si nous achetons la bande verte, qui doit sécuriser la rue pour quelle ne finisse pas chez nous?


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Membre sympa Env. 200 message Amiens (80)
Bonsoir, voyez déjà le prix du morceau de terrain.
C'est un terrain qui appartient à la mairie?
Nous sommes dans le même cas, notre futur maire nous a fait un droit de passage en notre nom, NOTRE notaire lui a exigé un droit de passage lié au terrain. Par contre tout cela bien avant le compromis car nous avions vue sur le cadastre que le terrain était enclavé.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Membre utile Env. 200 message Saint Jean D'angély (17)
Le terrain appartient à la mairie.

Et nous personne (notaire ou géomètre) n'a vu que notre terrain était enclavé. Huh

On va attendre la proposition de la mairie.
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Membre sympa Env. 200 message Amiens (80)
J'ai lu votre récit, ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que ce terrain à un cu positif donc constructible? Avec accès par hélicoptère?
Et votre notaire que dit il de tout cela? Nous, c'est lui qui à fait les démarche, d'un sens pas de vente pas de commission.
À moins que la mairie ne vous le vend pour une bouchée de pain.
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Membre utile Env. 200 message Saint Jean D'angély (17)
Je me suis fait les même reflexions que vous.

La mairie souhaite nous le vendre (c'est peut-être aussi la raison, elle ne souhaite pas conserver ce bout de terrain), on ne connait pas le prix, mais on nous a promis un petit prix. Maintenant que veut dire petit prix ? Et puis les promesses orales .... On sait tous ce que ca peut valoir Dry

Le notaire n'était pas joignable hier.

Je reessaye aujourd'hui.
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Ce bout de terrain n'est-il pas considéré comme faisant toujours
partie du domaine public routier ?
Si oui, cela ne devrait-il pas vous donner un droit d’accès ?

Cdlt.
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Membre utile Env. 200 message Saint Jean D'angély (17)
VanH a écrit:Bonjour,

Ce bout de terrain n'est-il pas considéré comme faisant toujours
partie du domaine public routier ?
Si oui, cela ne devrait-il pas vous donner un droit d’accès ?

Cdlt.


C'est ce que nous pensions aussi. Mais il semblerai que non - d'après la mairie.
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Ce qu'il serait bon de savoir, c'est si l’enclave provient d'une division.
Comment faisaient les anciens proprios pour accéder au terrain ?
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Membre utile Env. 200 message Saint Jean D'angély (17)
Les anciens comme les propriétaires actuels des autres terrains (parcequ'il y d'autres terrains à gauche des parcelles 133, 134 et 135) passent par cette bande de terrain.

Le plus triste dans tout ca c'est que l'entrée sur cette bande de terrain se fait via une entrée située sur le terrain en dessous de la parcelle 133 et qui est un terrain privée appartenant à une maison de retraite. Demain la maison de retraite décide de clore son terrain et il n'y a plus d'accès pour personne Huh La bande de terrain étant en contre bas de la route d'un bon mètre.
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Env. 6000 message Lourdes 65 (65)
Bonjour,
Je pense qu'on est tous d'accord pour vous dire que qu'on vous doit un droit de passage , au sens de l'article 682 du code civil :

"il permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou issue insuffisante, de réclamer sur le fonds de ses voisins (en l?occurrence la commune (bande verte))un passage suffisant......"


Vous pouvez aussi l'acheter, mais la commune serait -elle pas en abus de droit ??
Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature
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Membre utile Env. 200 message Saint Jean D'angély (17)
Merci pour les précisions
Biggrin
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Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Ce morceau de terrain appartient au domaine public de l'autorité qui gère la voie publique (voie communale = mairie, départementale = département...). Le domaine public ne peut être vendu, sans une enquête publique de déclassement d'une partie de ce DP en vue de le vendre à un particulier. Si cette enquête est positive, le gestionnaire de ce domaine le déclasse pour l'intégrer dans son domaine privé, là il peut le vendre selon un prix estimé par le service des domaines (ou +). Dans l'enquête doit être indiqué clairement la surface à céder, qui aura de ce fait (et si l'enquête est positive) un numéro cadastral, car le DP n'a jamais de références cadastrales. Cependant les autorités gestionnaires peuvent très bien refuser cette opération, en s'appuyant entre autre sur un règlement de voirie ou le POS. Dans tous les cas vous devrez présenter une demande d'installation de clôture.
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Membre sympa Env. 200 message Amiens (80)
Ce n'est pas forcément une partie de la voie public, nous avons aussi un terrain enclavé du même type que celui-ci, et il s'avère que le morceau devant notre terrain était une ancienne mare d'infiltration des eaux de pluie qui a été rebouchée et qui a un numéro cadastral.
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Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Dans tous les cas si cette mare est cadastrée elle a un propriétaire, qui peut être la commune. Dans ce cas on se place dans le cas après l'enquête publique. Comme le code civil dit qu'aucune parcelle ne peut être enclavée, au moment de l'achat il sera créée une servitude créant un passage le plus court possible entre la parcelle et la voie publique. Cette servitude peut être établie le cas échéant par le juge. Pour le problème posé dans cette discussion ce morceau de terrain ne porte pas de numéro cadastral sur l'extrait du plan présenté il fait donc partie du DP. Il manque certains éléments d'appréciation pour pouvoir aller plus loin dans les certitudes (antécédents de l'affaire, conditions de vente et de partage des terrains, CU éventuel, vue aérienne de la zone ou élargissement au voisinage du plan présenté
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Membre sympa Env. 200 message Amiens (80)
Autant pour moi je croyais qu'il y avait un numéro sur le cadastre mais apparament c'est le numéro de rue!!!
http://www.forumconstruire.c[...]t-24255.php
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