Devis Extension Eaux Usées et Eau Potable

Bonjour,

Sujet maintes fois abordé, sur ce forum!!!
- Votre PC a-t-il été assorti de prescriptions particulières concernant les réseaux?
- Fait-il référence aux dispositions du L 332-15 du CU?
- Votre réseau s'analyse-t-il comme un équipement propre (votre projet serait seul "bénéficiaire" du réseau)?
@+

Bonjour,
Effectivement je serais le seul bénéficiaire de l'extension
Merci

Re,

Oui mais... votre réponse n'est que partielle!
@+

Non, il y a aucune prescriptions sur le PC

Bonjour,

- Si ce que vous appelez extension se trouve en domaine privé, vous devez effectivement payer,
- Si c'est en domaine public, le maire aurait dû appliquer les dispositions du 1er alinéa de l'art. L 111-4 du CU, d'une part, et le 4ème alinéa du L 332-15 du même code d'autre part, c'est à dire demander votre accord pour le financement des réseaux.
- Si ce n'est pas le cas, vous n'étiez pas censé savoir que cela vous incomberait.
- Vous allez devoir jouer serré!!
@+

Bonjour,
C'est en domaine public
Merci

Re,

gend11: vos réponses sont pour le moins laconiques!!!
J'en conclus que mes questions/réponses sont sans intérêt!
... Et si je rédigeais le recours?
Bon courage.
@+

Pourtant réponses précises et concises de la part de sieur deffrey
donc en réponse je dirais +1 pour ce dernier

deffrey a écrit:

Bonjour,

- Si ce que vous appelez extension se trouve en domaine privé, vous devez effectivement payer,
- Si c'est en domaine public, le maire aurait dû appliquer les dispositions du 1er alinéa de l'art. L 111-4 du CU, d'une part, et le 4ème alinéa du L 332-15 du même code d'autre part, c'est à dire demander votre accord pour le financement des réseaux.
- Si ce n'est pas le cas, vous n'étiez pas censé savoir que cela vous incomberait.
- Vous allez devoir jouer serré!!
@+

Hello,

Je redéterre ce post lol Sur l'arrêté de permis de construire reçu, rien concernant les réseaux, ni l'article L332-15. Nous serons seul bénéficiaire de l'extension de réseau qui serait à faire, en domaine public (traversée de chaussée), malgré le terrain d'à côté en zone constructible, mais toujours non vendu.

Personne ne nous a demandé quoi que ce soit pas rapport aux réseaux. Aucun courrier, ni appel, et rien dans le PC.

Du coup, à qui incombe le prix de cette extension? Ce sera bien à nous de payer l'intégralité? Pas de PVR dans le PC, seulement la TA et la redevance d'archéologie préventive.

Bonjour,

Comme vous le décrivez, la traversée de chaussée n'est pas une extension, mais le raccordement au réseau.
Dans ce cas, vous aurez les travaux à acquitter.
Il en serait autrement si le réseau s'arrêtait par exemple à 80m!
@+

Merci Deffrey. Bah en fait, j'arrive à ne plus savoir. La mairie dit que c'est une extension, la société des eaux dit que c'est une extension. Dans ce que je comprends, c'est une extension de 5-6mètres, car c'est en sortie de ville, et le réseau s'arrêtait avant. Ça n'a donc pas la même incidence non?