Arrêté de novembre 1991 et articles R. 231-4 et L. 231-2

La présente notice descriptive, visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs "indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble."
Donc partant de ce principe, les coups de raccordement, s'ils n'ont pas été chiffrés, sont à la charge du constructeur...

BenMel

Il me semble que tu es adhérent AAMOI.

Pour ce genre de questions d'ordre juridique tu auras peut-être plus de réponses du côté de l'AAMOI.

Non, je ne suis pas adhérent.

Partout sur le forum, je vois en réponse à certains sujet "adhérez à l'aamoi"

Pour moi, le forum d'entraide perd tout son sens dès lors qu'on redirige sans cesse les membres vers une structure payante.
C'est bon un peu comme cultiver le secret...

Mais merci quand même.

Désolée. Il me semblait avoir vu un post commun sur l'AAMOI et ici. Mais j'ai confondu et c'était quelqu'un d'autre.

Après, si beaucoup renvoie vers l'AAMOI c'est pour 2 raisons.

L'AAMOI est puissante car elle embauche des juristes. Si toutes les infos que nous donne l'association se retrouve sur le net, il y aurait de moins en moins d'adhérents... Du coup le risque de ne plus pouvoir financer les juristes... et ainsi perdre en compétence.

Par ailleurs, le droit est un domaine complexe. Et en conseillant ici quelqu'un sans avoir vu son contrat peut entraîner de grosses erreurs. Parfois un simple mot dans un contrat peut en faire changer l'interprétation et donc les conseils à donner.

Ici il s'agit d'une question générique donc c'est moins risqué. Mais personnellement je n'ai aucune idée de la réponse.

Doublon

L'entraide dans un forum peut tout de même avoir ses limites : la méconnaissance clairvoyante du sujet.

Il est tout de même bien de se tourner vers une structure qui a plus de moyens (en terme de savoir).

Le droit peut être soumis à interprétation selon le point de vue ou l'on se place, selon ses connaissances, selon les circonstances ....

Prendre appui sur une structure, évidemment que cela a un coût :  le temps passé en recherche, les appuis humains, les accompagnements sur les dossiers compliqués...

Le bénévolat a souvent des limites.


Le forum construire c'est du bénévolat, avec les connaissances de chacun.
Mais le poids n'est pas forcément le même qu'une structure dont c'est le "travail"

J'imagine bien, un membre argumenter de la sorte face à son constructeur" oui mais sur le forum construire, Famillecoeur (Fouga/ un membre X) a dit que" 


Dès lors qu'il y a danger / piège / abus / question trop pointue, le conseil d'adhérer à l'AAMOI est vraiment bien.

Et qu'est ce qu'une poignée d'euros pour cette adhésion, comparée aux risques évités ?



Pour en revenir à ton questionnement : 

Ta construction doit être fournie par ton constructeur comme "raccordable" aux différents réseaux.

Ton terrain lui est viabilisé : c'est à dire que les différents réseaux (électricité, eau, gaz, téléphone assainissement) arrivent sur ta parcelle.

Ce qui se passe sur ta parcelle, c'est pour toi.
Donc ton constructeur va faire le lien entre ta maison qu'il construit et ces réseaux. Il va raccorder l'eau à ta construction, l'électricité à ton tableau électrique, ...etc.


Et toi tu as en charge ce que tu as écrit

Citation:

 c'est à moi de payer les frais de mis en service, d'accès aux reseaux et de pose des compteurs… 

Cela ne te semble pas évident pour l'eau et l’électricité, mais si on parle du téléphone, est ce que tu le comprendrais mieux ?


En effet, tu ne vas pas demander au constructeur de payer ta box ni les frais de mise en service de Orange? (pour faire le parallèle avec le compteur eau ou gaz par exemple)

Pourtant sans la mise en service, la maison n'est pas utilisable en l'état.
S'il n'y a pas de courant, ni d'eau qui circule dans les tuyaux...

Je comprend votre raisonnement sur l'adhésion à l'aamoi. Seulement une poignée d'Euro par si, une autre par là...
Une poignée pour l'huissier et encore une autre pour l'expert btp.

Je compte sur toi, si tu explores cette piste par les voies judiciaires, de nous en donner le résultat.

Il y a logique et logique

Évidement, je ferais un retour...

Il y'a déjà un membre qui a envoyé un recommandé à son constructeur en ce sens.
J'attend son retour pour me lancer quand mon tour viendra.

Si tu fais référence à ce post : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-330549-conf[...]ccmi-reception-avis.php

Il n'y est pas question des frais de branchements, mais juste des frais de consommation d'eau et d'électricité. Et sur ce point, c'est clair et très souvent répète ici.

Oui, je fais référence à ce poste. Il y'a les factures de consommation. Et les travaux non chiffrés, dont les détails m'a été donné par MP, les frais de raccordement en font partie.