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Extension du tout à l'égout sur la voie publique pour maison

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Env. 10 message Essonne
Bonjour
En 1991, j’ai acheté une maison construiteen 1974 qui n’était pas raccordée au tout à l’égout et qui dispose d'une fosseseptique pour la récupération des eaux usées.

La communauté de communes dont je dépends ditque mon installation n’est pas conforme.
L’intercommunalité me demande de payer leraccordement complet au réseau existant (partie privée ET publique), réseau quise trouve à 35-40m de ma propriété.
Autant je comprends que je dois payer lestravaux sur mon terrain (partie privée), autant il m’est difficile d'accepterde payer les travaux sur la voie publique (partie publique), surtout que lemontant est d'environ 15 000€.

L’article L1331-1 dit que leraccordement est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise enservice du réseau public de collecte.
Le réseau public s’arrête à 40m de ma propriété.

Est-ce à moi de payer ces 40m de travaux sur lavoie publique d'un montant d’environ 15 000€ ?

Merci de votre aide

Serge

L’article L1331-1 dit ceci :
Leraccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pourrecevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelleces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voiesprivées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service duréseau public de collecte.
ð Quefaut-il comprendre par « mise en service du réseau publique » ? sachantque le réseau n’arrive pas devant chezmoi.

L’article L1331-4 dit ceci :
Lesouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à lacharge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditionsfixées à l'article L. 1331-1.Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leurmaintien en bon état de fonctionnement.
ð Idem, Quefaut-il comprendre par « partie du réseau publique » si ceréseau est éloigné ?
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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Env. 5000 message Lourdes 65 (65)
Bonjour,
Il faut entendre par réseau public, le tout à l'égout..


J'ai bien peur que vous n'ayez pas le choix de vous raccorder à vos frais, au réseau public...
Vous pouvez peut être demander à ce que la commune participe au raccordement, mais rien ne l'y oblige....
Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature
Messages : Env. 5000
De : Lourdes 65 (65)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 30 message Courthezon (84)
ddm a écrit:Bonjour,
Il faut entendre par réseau public, le tout à l'égout..


J'ai bien peur que vous n'ayez pas le choix de vous raccorder à vos frais, au réseau public...
Vous pouvez peut être demander à ce que la commune participe au raccordement, mais rien ne l'y oblige....


Bonjour votre recit ne m'etonne qu'a moitié, de mon coté je fais construire et il me demande 4500.00 euros pour 5 metres ( je suis en bordure de route) + 1500.00 euros de droit de raccordement, d'autant que j'ai deja une canalisation en diametre 125 d'une autre maison m'appartenant qui passe le long de mon terrain, mais je n'ai plus le droit de me raccorder dessus, 1canalisation par habitation!!!!! c'est une grosse mafia de VEOLIA!!!!!!

momop69
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De : Courthezon (84)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Voici la réponse du Sénat dans le domaine du financement des extensions de réseaux pour maisons existantes (décision CE du 6/10/1999, req. 170.998) fin de la réponse du Sénat: Aucun texte légal ne prévoit le financement d'un réseau public d'intérêt général par les particuliers
.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]p;bvm=bv.82001339,d.d24
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 17h13
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