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Espaces verts et emprise publique Résolu

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Env. 10 message Ain
Bonjour,

Les espaces verts d'un lotissement privé font-ils partis de l'emprise public ?

Merci.
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Messages : Env. 10
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Sujet résolu !
 
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
BOnjour,

Qu'entends-tu par "emprise publique" ? a qui appartiennent les espaces verts ? au lotissement (ASL ?) ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 10 message Ain
D'après l'explication de le mairie l'emprise public serait tout ce qui est hors parcelle dans le domaine public mais ils n'avaient pas la réponse pour ce qui d'un lotissement privé.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Ain
Oubli... les espaces verts appartiennent au lotissement, c'est nous qui les entretenons...
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
OK.
et, il y a un problème ?
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Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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Env. 10 message Ain
Si les espaces verts font partis de l'emprise publique nous devons construire notre extension à 5 mètres de la limite de propriété, s'ils n'en font pas partis nous pouvons construire en limite de propriété.
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Messages : Env. 10
Dept : Ain
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Je vois...
...je crains que ce soit emprise publique et 5 m de dsitance... Crying
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 10 message Ain
Ok merci...
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