Demande permis de construire Résolu

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lamistinguette Picto info

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Le 23/02/2015 à 09h27 Bloggeur Env. 60 message Combas (30)

Bonjour à tous

nous sommes sur le point d'acquérir un terrain constructible isolé, nous allons signer le compromis de vente dans la semaine.
Afin de gagner du temps est il possible de déposer une demande de permis de construire avant la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Merci d'avance pour vos réponses[/url]

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

mathieu69 Picto info

Le 23/02/2015 à 09h47 Membre utile Env. 500 message Lyon (69)

Oui c'est tout à fait possible.

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Brouuu Picto info

Le 23/02/2015 à 09h53 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Extrait du R. 423-1 du code de l'urbanisme :

Citation:
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

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lamistinguette Picto info

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Le 23/02/2015 à 10h02 Bloggeur Env. 60 message Combas (30)

Merci Brouu pour cette citation mais je n'en comprends pas le fond... Est-ce donc possible comme me le confirmer Mathieu69

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BriketBrok Picto info

Le 23/02/2015 à 12h28 Membre utile Env. 600 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

Cela veut dire que vous avez le droit si les propriétaires ou leur représentant vous l'autorise.

A+

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Rwendy Picto info

Le 23/02/2015 à 12h37 Membre super utile Env. 6000 message Seine Maritime

Salut lamistinguette,

Non seulement c'est autorisé, mais c'est même conseillé d'inclure une clause d'obtention du PC dans le compromis afin de te protéger. En effet, si tu n'obtiens pas ton permis, tu seras libre de ne pas acheter le terrain.

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