Timing de dépôt de permis de construire incomplet ?

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NAZGUL88 Picto info

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Le 30/12/2020 à 22h48 Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique

Bonjour à tous,

J'aimerais solliciter vos connaissances concernant les modalités de dépôt du permis de construire.

Notre situation en 2 mot : nous avons acheté un terrain et sommes au stade du choix du constructeur. Il s'agit d'un petit lotissement (5 lots), sur lesquels les travaux de viabilisation n'ont pas encore débuté.

Nous aimerions valider notre plan de financement le plus rapidement possible. Pour la simple et bonne raison que les entreprises dans lesquelles nous travaillons sont frappées de plein fouet par le covid, et il n'est pas impossible que certains postes soient supprimés, dont les nôtres.

Dans ce contexte incertain, il nous apparaît délicat de prendre le risque d'attendre la solution "classique" de dépôt de permis de construire "complet": attendre la fin des travaux de viabilisation et donc la délivrance de l'attestation de conformité des travaux pour pouvoir déposer le PC en mairie.

Les constructeurs nous disent qu'ils leur arrivent fréquemment de faire des dépôts de PC "incomplets". Le plus souvent justement pour valider des plans de financement de leurs clients (pour profiter d'une éligibilité au PTZ en fin d'année par exemple).

Nous arrivons (enfin) à la question de ce sujet : à quelle date au plus tôt pouvons nous déposer un PC incomplet sans que la mairie le rejette ? L'idée serait bien entendu d'avoir le récépissé de dépôt de PC de la mairie, pièce demandée par la banque pour le dossier de prêt.

Certains CST nous disent qu'ils peuvent le faire dès que le CCMI est signé, ils déposent le PC en main propre à la mairie en expliquant la situation, et en leur disant qu'ils complèteront avec l'attestation de conformité des travaux plus tard.
Certains CST nous disent qu'ils ne peuvent pas faire ça, car ils doivent absolument savoir où sont posés les coffrets EDF avant signature CCMI. Du coup il faut attendre que les travaux de viabilisation soit réalisés.

J'espère que j'ai été assez clair !

Merci pour votre aide

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salade bio Picto info

Le 30/12/2020 à 23h03 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonsoir,

Dans le cas d'un lotissement autorisé par permis d'aménager, le permis d'une maison individuelle ne peut pas être délivré tant que l'achèvement du permis d'aménager n'est pas déclaré (art. R.442-18 du code de l'urbanisme)

Dans tous les cas vous pouvez déposer un permis de construire incomplet à condition qu'il soit accompagné d'un minimum de plans pour ne pas relever d'un artifice : situation, plan masse et façades même si elles évolueront par la suite. En pratique, le dépôt du seul formulaire cerfa devrait être systématiquement refusé.

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Le 30/12/2020 à 23h09 Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique

Bonsoir salade bio

Merci pour ce message très clair.

Effectivement j'aurais dû commencer par là : le permis d'aménager a été délivré et affiché par le lotisseur.

Pour le reste, effectivement dans ce contexte nous ciblons un dépôt de PC le plus complet possible, avec tout ce que vous mentionnez. Seule l'attestation d'achèvement des équipements manquerait.

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Le 04/01/2021 à 14h52 Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique

Re bonjour,

Pour essayer d'apporter une conclusion à ce sujet, sur la base de la réponse unique de salade bio (Merci), je vais acter que le PC peut être déposé incomplet s'il manque juste l'attestation d'achèvement des travaux.

Nous ferons donc en sorte que les documents suivants soient intégré au dépôt de PC:

Une attestation mentionnant le respect de votre maison pour la réglementation thermique.
Un plan de situation du terrain concerné afin de la localiser dans la commune (cadastre) .
Un plan de masse du/des bâtiments à construire ou à modifier.
Un plan de coupe du terrain et de la construction,
Un plan détaillant les façades, les clôtures et les toitures.
Une notice descriptive du paysage et de l'environnement et présentant le projet.
Des photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
Un montage dessin-photo qui va permettre d'observer ce qui est prévu en matière d'insertion dans l'environnement (ex : arbres…).
Une insertion graphique du projet.

Il manquera donc le document suivant :

Certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot

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Le 04/01/2021 à 14h53 Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique

Je me permets d'ailleurs de remettre ce guide très complet du forum en lien ici :

https://www.forumconstruire.com/guides/guide-permis-construi[...]t-permis-construire.php

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ome

Le 05/01/2021 à 09h12 Membre utile Env. 1000 message Landes

Bonjour,

attention aux dates, et surtout à l'entrée en vigueur de la RE2020 au 1er juillet.

quelle est la date prévue pour la livraison du lotissement? (et donc la délivrance de la déclaration d'achèvement des équipements du terrain), pièce obligatoire PCMI10 à joindre au permis de construire.

Si le lotissement est achevé en avril, c'est jouable:
- dépôt de permis janvier
- demande de pièces complémentaires en janvier / février
- 3 mois pour compléter le dossier (avril/mai)
ça passe...
au pire si le lotissement prend dur retard (mai/ juin) vous pourrez toujours redéposer un PC avant le 1er juillet.

Par contre, si le lotissement se termine en octobre/novembre par exemple c'est chaud...

Même si vous déposez votre permis le 30 juin (dernier jour avant l'entrée en vigueur de la RE2020):
- demande de pièce complémentaires en juillet (avant les vacances...)
- 3 mois pour compléter le dossier (octobre)
- si lotissement terminé, ça passe
- si lotissement en retard, pas de fourniture de PCMI10 dans les temps = refus de permis, et donc permis à redéposer en RE2020 cette fois...

Soyez prudents!

ou alors, plus simplement, faites étudier votre maison tout de suite en fonction de la RE2020 et comme ça, pas de souci même en cas de retard!

Bon, ça ne va pas être super simple vu que les décrets ne sont pas encore sortis...

Bonne construction!

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NAZGUL88 Picto info

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Le 15/01/2021 à 09h21 Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique

Bonjour ome ,

Merci pour votre message très clair !

Voici le planning prévisionnel :
15 Février : Début des travaux de viabilisation
15 Avril : Fin des travaux de viabilisation
22 Avril : Attestation des travaux d'achèvement d'équipement.

2 options suivant ce planning :
On dépose un PC incomplet le 16 Février
On dépose un PC Complet le 23 Avril

Donc par rapport à l'entrée en vigueur de la RE2020, je pense que nous avons de la marge. Sauf si il y a encore du retard... Dry