Non-respect du permis de construire de la maison du voisin

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breizh2021 Picto info

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Le 01/12/2022 à 15h19 Nouvel Aviseur Env. 60 message Finistere

Bonjour,

Notre voisin fait construire et il y a finalement des fenêtres sur le toit vers notre maison alors que cela n etait pas présent sur le permis de construire que nous avons consulté en mairie.
Quelle démarche devons nous suivre pour faire enlever ces fenêtres ?

Merci pour vos conseils
Cdt

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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g edo

Le 01/12/2022 à 15h50 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour
Essayer dans un premier temps avec votre voisin puis le service urbanisme ou la mairie de votre commune.

désolé pour l'hortographe

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.

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salade bio Picto info

Le 01/12/2022 à 15h51 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

1- Vous pouvez contacter votre voisin pour l'informer et lui demander de se mettre en conformité avec son autorisation, ou de régulariser si c'est possible. (méthode cordiale)

2- Vous saisissez le maire par courrier R/AR en demandant un constat et une mise en demeure de régularisation.

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CATERHAM Picto info

Le 01/12/2022 à 20h44 Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Il peut, si le PLU le permet deposer un PC rectificatif et conserver ses fenetres de toit

Le mieux est donc de verifier d abord si c est autorisé ou non

Si ce n est pas autorisé, contactez votre voisin et si il refuse, saissisez le maire

Si c est autorisé, contactez votre voisin et essayez d argumenter, mais si il fait une demande de PC modificatif, amoins d un cas tres particulier, il sera dans son droit et vous ne pourrez pasles empecher

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Pengo archi Picto info

Le 02/12/2022 à 08h30 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

Juste au cas où : vous mentionnez des châssis de toit vers votre maison...
La maison est en limite de propriété? il y a un potentiel souci concernant les vues?
Car celles-ci relèvent du code civil, et l'urbanisme sur ce point n'aura pas d'action

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URBALOVE Picto info

Le 02/12/2022 à 10h15 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,
Suivez les indication de Salade bio Biggrin

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amedee 47 Picto info

Le 02/12/2022 à 10h58 Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire

Bonjour
Si les velux se trouvent à plus de 190cm de votre limite de terrain, ils sont autorisés par le code civil.
Si les règles de l'urbanisme (PLU et éventuellement bâtiments de France)l'autorisent, votre voisin devra sans doute faire un PC rectificatif.
Cdt

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