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Litige avec Sagena

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Env. 10 message Rhone
Bonjour à tous,

Le 7 septembre 2010, nous avons signé un contrat de construction en CCMI avec un constructeur. Nous aurions dû être livrés autour du 31 mars 2012.
Nous sommes en procès depuis 3 ans car la maison est trop haute donc non-conforme au permis de construire. Problème dû à l’étude de sol qui n’a pas été réalisé par le constructeur et qui fait partie de ses obligations.
La non-conformité au permis de construire a été confirmée par un géomètre expert. Par jugement du 5 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de LYON a ordonné la déconstruction et la reconstruction des maisons et condamné les parties à nous payer les indemnités de retard ainsi qu’une indemnité pour le préjudice moral.
Le constructeur ainsi que les assurances ont fait appel de la décision.Fin 2014, le constructeur a déposé le bilan et nous attendons de passer en appel le 30 septembre 2015 contre les assurances (SAGENA et CGI BAT). Celles-ci refusent de nous payer nos indemnités et d’appliquer le jugement et sont prêtes à aller en cassation. Aux dernières nouvelles de l'avocat, SAGENA refuse de garantir sa décennale car il n'y a plus de constructeur. Est-ce normal ? Que peut on faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses. Virginie
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Comme il est dit souvent, le CCMI protège ......
Malheureusement, je crois que dans votre cas, seule la justice peut obliger les sociétés en question a vous payer.
Il vous faut un avocat pointu dans le domaine de la construction .
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
Virginiejean a écrit:...., SAGENA refuse de garantir sa décennale car il n'y a plus de constructeur. Est-ce normal ? Que peut on faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses. Virginie





Bonjour
A mon avis non c'est pas normal l'important étant que votre constructeur ai eut cette décennale a moment de la construction.
A+
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Je pense surtout que vous avez mal compris ce que vous a dit votre avocat. Je crois plutôt que la SAGENA prétend que le constructeur ayant été déposé, c'est au garant et pas à elle de payer les pots cassés.
C'est une défense qui est souvent avancée par les DO. Les garants évidemment prétendent le contraire.

Et les juges feront la répartition mais vous serez payé.

Par contre, pour aller en cassation, le ou les condamnés doivent obligatoirement appliquer le jugement. S'ils veulent aller plus loin, il faudra qu'ils payent avant.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 10 message Rhone
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Dernières nouvelles : Les assurances veulent négocier. C'est à dire déposer un permis modificatif et nous payer nos indemnités. Or, Sagena (encore et toujours!!!) prétendent qu'ils ont une garantie maximum de 77 000 euros pour les 2 maisons (permis valant division). Evidemment, nous ne sommes pas d'acoord. Pour nous, il y a 2 maisons donc la garantie est 2 X 77 000 euros.
Quelqu'un saurait-il quelque chose la dessus ?
Merci pour votre aide et bon week-end à tous
Virginie
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Membre utile Env. 1000 message Danang
SAGENA refuse sa garantie (Décennale et/ou Dommage d’Ouvrage ?) car l’assurance décennale ne démarre qu’à partir de la réception (et de la levée des réserves).
Puisque vous n’avez pas encore réceptionné : vous ne pouvez actionner ni la décennale des entreprises ni votre Dommage d’Ouvrage.
Vous pouvez néanmoins mettre en demeure le garant (CGI BAT) de remplir ses obligations de garant.
Le TGI de LYON a ordonné la déconstruction et la reconstruction des maisons et condamné les parties à vous payer les indemnités de retard ainsi qu’une indemnité pour le préjudice moral.
Comme votre CST est aujourd’hui insolvable, c’est le garant (CGI BAT) qui va supporter seul tous les frais.

NOTA
Il est à craindre que vous n’ayez à payer 5% pour dépassement de cout : ce qui correspond à 5 mois d’indemnités de retard.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
VirginieJean paraît encore avoir mal compris puisqu'il n'y a pas de limite à la DO si ce n'est la valeur de la reconstruction.
La Sagena prétend a une limite c'est qu'elle intervient alors ici éventuellement en tant que décennale.
Enfin la DO peut intervenir avant la réception dans le cas où le contrat est résilié pour inexécution ce qui semble être le cas. Encore faudrait il qu'il y ait une déclaration de sinistre de la part des maîtres d'ouvrage.
Dans tous les cas pierre a raison. C'est l'affaire du garant de se débrouiller avec l'assurance pour savoir qui paye quoi.
vous, vous avez juste à prévoir les 5 o/o de franchise.
Association AAMOI
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Membre utile Env. 1000 message Danang
aamoi a écrit:
Enfin la DO peut intervenir avant la réception dans le cas où le contrat est résilié pour inexécution ce qui semble être le cas. Encore faudrait il qu'il y ait une déclaration de sinistre de la part des maîtres d'ouvrage.

Si le TGI de LYON a ordonné la déconstruction et la reconstruction des maisons, c’est peut-être parce qu’il y a eu un sinistre: quoique je pencherais plus pour une non conformité.
Y aurait-il eu une quelconque déclaration de sinistre en cours de chantier?

http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/con[...]rance-dommages-ouvrage/
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