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Réception avec réserves et retenue de 5% Résolu

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Env. 10 message Nord
Bonjour

j'ai fait réaliser de gros travaux de rénovation ; le moment de la réception arrive, et si j'émets des réserves, puis-je effectuer une retenue de 5 % du montant total des travaux ? J'ai lu parfois sur internet que la retenue de garantie de 5% ne pouvait s'appliquer que si cela avait été prévu dans le contrat : or ce n'est pas le cas, d'ailleurs, il n'y a pas de contrat à proprement parlé, mais un devis signé par l'entrepreneur et moi : qu'en est-il exactement ?
merci
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Messages : Env. 10
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Donc pas de retenue de garantie de 5% si cela n'est pas prévu dans un contrat
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Nous confirmons, hélas.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Nord
Merci pour vos réponses rapides.
A titre d'information : si j'avais été au courant au départ, comment aurait-il fallu procéder, étant donné que nous n'avons pas un vrai contrat mais un devis signé des 2 parties ? Je suppose que l'entrepreneur serait parti en courant si je lui avais demandé cette clause ?!
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Sauf si il a besoin de travailler.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
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Env. 10 message Nord
Oui, bien sûr !
Mais vous ne répondez pas à ma question : nous nous sommes mis autour d'une table avec l'entrepreneur, et, après plusieurs devis, nous sommes tombés d'accord, nous avons signé, fait un chèque : où et comment introduire la clause de la retenue de garantie ?

Aujourd'hui : quel moyen de pression ai-je pour l'obliger à lever les réserves si nécessaire ?

merci !
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Il faut le prévoir dans les conditions de paiement en introduisant une ligne "5% à la levée des réserves s'il y en a"

S'il y met trop de mauvaise volonté, vous avez des possibilités amiables (conciliateur) jusqu'au procès si rien aboutit utilisant les possibilités offertes par l'article 1792-6 du code civil.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Faites référence à la norme NFP 03-001 (Marchés privés) dans votre contrat avec l'entreprise.

Le marché fait référence à la norme AFNOR NF P 03-001 (cahier des clauses administratives générales applicable).

20.5 Retenue de garantie
Les paiements d'acomptes sont amputés d'une retenue de garantie. Le montant de cette retenue est égal à 5 % à moins que le cahier des clauses administratives particulières n’en dispose autrement.
Cette retenue de garantie est soumise aux dispositions réglementaires en vigueur 10).
10) Loi 71-584 du 16 juillet 1971 (J.O. du 17 juillet 1971) modifiée par la Loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972
(J.O. du 28 décembre 1972).

http://adig.org/COURS/HMO/_ALBANO/130925/NFP%2003%20001%20de[...]1%20decembre%202000.pdf
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Env. 10 message Nord
Bonjour,

merci à tous pour vos réponses. Je ne manquerai pas de revenir vers vous en cas de besoin (ce que je ne souhaite pas !).
Bonne continuation
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En cache depuis le lundi 15 décembre 2025 à 00h09
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