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Garantie de livraison à prix et délai convenu...

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 319 fois
equidae
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 23/09/2017 à 14h11
Garantie de livraison à prix et délai convenu...
Bonjour à tous...

En passe d'initier une procédure judiciaire à l'encontre de mon Constructeur, je suis confronté tout autant aux manœuvres du Garant.

Accusant réception de sa position concernant la mise en jeu de la Garantie de livraison, celui se défausse par la formule...

"Nous vous rappelons que la garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus n'a pas vocation à s'appliquer, votre constructeur étant In Bonis.
Votre constructeur, qui est en activité, doit demeurer votre interlocuteur privilégié.
Ce n'est qu'en cas de rupture totale de dialogue avec lui, que vous pourrez mettre en jeu la garantie."

À mon sens, c'est du vent et marque la volonté du Garant à se dérober de ses obligations...

Pour autant, certains ont-ils été confrontés à ce genre de retour ?
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gg0_150

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 9 mois
Le 25/09/2017 à 17h04
Re: Garantie de livraison à prix et délai convenu...
Une adhésion a l'aamoi s'impose avant d'entamer une procédure judiciaire contre votre constructeur qui peu être très longue surtout si vous n'êtes pas encore dans la maison.

pour le garant il ne faut pas hésiter a le relancer par courrier arr, 
equidae a écrit:Bonjour à tous...

En passe d'initier une procédure judiciaire à l'encontre de mon Constructeur, je suis confronté tout autant aux manœuvres du Garant.

Accusant réception de sa position concernant la mise en jeu de la Garantie de livraison, celui se défausse par la formule...

"Nous vous rappelons que la garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus n'a pas vocation à s'appliquer, votre constructeur étant In Bonis.
Votre constructeur, qui est en activité, doit demeurer votre interlocuteur privilégié.
Ce n'est qu'en cas de rupture totale de dialogue avec lui, que vous pourrez mettre en jeu la garantie."

À mon sens, c'est du vent et marque la volonté du Garant à se dérober de ses obligations...

Pour autant, certains ont-ils été confrontés à ce genre de retour ?
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adhérent aamoi
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equidae
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 26/09/2017 à 14h27
Oui... enfin, question d'une procédure avec méthode...
Il n'est évidemment pas question d'y aller d'une action au fond en premier lieu.
C'la joue au con en face, faut l'être d'autant et plus.
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 27/09/2017 à 07h40
Bonjour,

Il a été rappelé par la cour de cassation au garant concerné, dont nous reconnaissons la lettre type, que la défaillance n'est pas seulement financière et que le critère de insolvabilité n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie de livraison.

D'innombrables décisions de cour d'appel vont évidemment dans le même sens.

Ainsi une mise en demeure sera utile à minima :
- pour lui montrer que vous n'êtes pas dupe ;
- pour permettre de lui réclamer des dommages et intérêts si la voie judiciaire est un jour rendue nécessaire.
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equidae
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 27/09/2017 à 09h36
Haaaa voilà la réponse qu'elle est bonne et attendue...
Marrant, c'la a reniflé de suite l'odeur de l'émetteur... comme quoi... Tongue
Un autre indice de l'acolyte indélicat... oui, car en arriver au garant, c'la impose certaines choses... À votre SanTé l'AAMOI...
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equidae
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/10/2017 à 23h57
Réception d'un courrier, ce jour, de la part du constructeur et entre autres précisions... (... suite à la mise en jeu de la Garantie de livraison)...

"Aux termes de l'article L.231-6 du CCH, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction. La mise en œuvre de cette garantie implique selon l'article susmentionné, la défaillance du constructeur, qui pour le juge s'entend comme un placement sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Ce qui n'est pas le cas de "truc"."

Nous avons là une personne qui s'est autrement déchirée à se foutre de ma g..... et représentant le constructeur, là où celle représentant le garant a résumé la chose en deux mots "in bonis"...

À par c'la, les deux font la paire et ignore le risque juridique d'une "Collusion"...

Et bien évidemment...

"S'agissant ensuite des pénalités de retard, sachez que nous n'entendons nullement nous détourner de nos obligations légales. (... avec un contrat qui n'est déjà pas dans les clous concernant les travaux réservés, tu n'es que la seule à le croire et autres subtilités) À ce titre, conformément aux dispositions des articles L.231-2 (i) et R.231-14 du CCH, dès lors que la livraison effective de votre maison aura été faite, je me chargerai dudit calcul et vous adresserai en cas de retard, le montant des pénalités qui vous serez dû."

... et la Marmotte...

Correspondance émanant du service juridique contentieux du constructeur...
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gg0_150

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 9 mois
Le 13/10/2017 à 08h02
Bla bla bla, bon la franchemnt une réponse type d'un constructeur qui n'a pas envi de payer et fait durée en douceur ( il gagne du temps ) il faut déduire de l'appelle de fond des 95 %....
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equidae
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 14/10/2017 à 16h17
Si il y avait que c'là...


- Facturation anticipée
- Non-conformité du contrat (TNC)
- Clauses abusives
- Surfacturation
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