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Garantie de livraison à prix et délai convenu...

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 470 fois
equidae
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 23/09/2017 à 14h11
Garantie de livraison à prix et délai convenu...
Bonjour à tous...

En passe d'initier une procédure judiciaire à l'encontre de mon Constructeur, je suis confronté tout autant aux manœuvres du Garant.

Accusant réception de sa position concernant la mise en jeu de la Garantie de livraison, celui se défausse par la formule...

"Nous vous rappelons que la garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus n'a pas vocation à s'appliquer, votre constructeur étant In Bonis.
Votre constructeur, qui est en activité, doit demeurer votre interlocuteur privilégié.
Ce n'est qu'en cas de rupture totale de dialogue avec lui, que vous pourrez mettre en jeu la garantie."

À mon sens, c'est du vent et marque la volonté du Garant à se dérober de ses obligations...

Pour autant, certains ont-ils été confrontés à ce genre de retour ?
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gg0_150

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 1 an
Le 25/09/2017 à 17h04
Re: Garantie de livraison à prix et délai convenu...
Une adhésion a l'aamoi s'impose avant d'entamer une procédure judiciaire contre votre constructeur qui peu être très longue surtout si vous n'êtes pas encore dans la maison.

pour le garant il ne faut pas hésiter a le relancer par courrier arr, 
equidae a écrit:Bonjour à tous...

En passe d'initier une procédure judiciaire à l'encontre de mon Constructeur, je suis confronté tout autant aux manœuvres du Garant.

Accusant réception de sa position concernant la mise en jeu de la Garantie de livraison, celui se défausse par la formule...

"Nous vous rappelons que la garantie de Livraison à Prix et Délais Convenus n'a pas vocation à s'appliquer, votre constructeur étant In Bonis.
Votre constructeur, qui est en activité, doit demeurer votre interlocuteur privilégié.
Ce n'est qu'en cas de rupture totale de dialogue avec lui, que vous pourrez mettre en jeu la garantie."

À mon sens, c'est du vent et marque la volonté du Garant à se dérober de ses obligations...

Pour autant, certains ont-ils été confrontés à ce genre de retour ?
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adhérent aamoi
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equidae
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 26/09/2017 à 14h27
Oui... enfin, question d'une procédure avec méthode...
Il n'est évidemment pas question d'y aller d'une action au fond en premier lieu.
C'la joue au con en face, faut l'être d'autant et plus.
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 27/09/2017 à 07h40
Bonjour,

Il a été rappelé par la cour de cassation au garant concerné, dont nous reconnaissons la lettre type, que la défaillance n'est pas seulement financière et que le critère de insolvabilité n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie de livraison.

D'innombrables décisions de cour d'appel vont évidemment dans le même sens.

Ainsi une mise en demeure sera utile à minima :
- pour lui montrer que vous n'êtes pas dupe ;
- pour permettre de lui réclamer des dommages et intérêts si la voie judiciaire est un jour rendue nécessaire.
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equidae
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 27/09/2017 à 09h36
Haaaa voilà la réponse qu'elle est bonne et attendue...
Marrant, c'la a reniflé de suite l'odeur de l'émetteur... comme quoi... Tongue
Un autre indice de l'acolyte indélicat... oui, car en arriver au garant, c'la impose certaines choses... À votre SanTé l'AAMOI...
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equidae
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/10/2017 à 23h57
Réception d'un courrier, ce jour, de la part du constructeur et entre autres précisions... (... suite à la mise en jeu de la Garantie de livraison)...

"Aux termes de l'article L.231-6 du CCH, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de construction. La mise en œuvre de cette garantie implique selon l'article susmentionné, la défaillance du constructeur, qui pour le juge s'entend comme un placement sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Ce qui n'est pas le cas de "truc"."

Nous avons là une personne qui s'est autrement déchirée à se foutre de ma g..... et représentant le constructeur, là où celle représentant le garant a résumé la chose en deux mots "in bonis"...

À par c'la, les deux font la paire et ignore le risque juridique d'une "Collusion"...

Et bien évidemment...

"S'agissant ensuite des pénalités de retard, sachez que nous n'entendons nullement nous détourner de nos obligations légales. (... avec un contrat qui n'est déjà pas dans les clous concernant les travaux réservés, tu n'es que la seule à le croire et autres subtilités) À ce titre, conformément aux dispositions des articles L.231-2 (i) et R.231-14 du CCH, dès lors que la livraison effective de votre maison aura été faite, je me chargerai dudit calcul et vous adresserai en cas de retard, le montant des pénalités qui vous serez dû."

... et la Marmotte...

Correspondance émanant du service juridique contentieux du constructeur...
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gg0_150

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/10/2017 à 08h02
Bla bla bla, bon la franchemnt une réponse type d'un constructeur qui n'a pas envi de payer et fait durée en douceur ( il gagne du temps ) il faut déduire de l'appelle de fond des 95 %....
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equidae
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 14/10/2017 à 16h17
Si il y avait que c'là...


- Facturation anticipée
- Non-conformité du contrat (TNC)
- Clauses abusives
- Surfacturation
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equidae
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 31/01/2018 à 21h31
Le constructeur se sera refusé de caractériser, lors de la réception de la maison individuelle, un accord afin que les travaux nécessités par les réserves puissent être exécutés sous délai. Le constructeur aura informé le Maître de l’Ouvrage, de manière orale, d’un délai pouvant être amené à 365 jours (1 année) au sujet de la seule levée des réserves, soit à se borner à l’application de la Garantie de Parfait Achèvement.

Sous couvert du droit, qu’il soit entendu que:

- Faute d’accord entre les parties et afin que les travaux nécessités par les réserves puissent être
exécutés sous délai, il est rappelé que la norme AFNOR P.03.001 prévoit un délai de 90 jours maximum consécutivement aux réserves faites lors de la réception des travaux afin que lesdites réserves soient levées.
Délai maximum qui aura été suggéré, par le Maître de l’Ouvrage, au constructeur lors de la réception de la maison individuelle du 25 janvier 2018.

De compléter par l’article 1792-6 du Code civil qui précise que…

«Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant
Cela ne peut souffrir d’aucune mauvaise interprétation concernant les réserves et hors cadre de la seule application de la Garantie de Parfait Achèvement.

De préciser que si la Garantie de Parfait Achèvement (1 an) débute au jour de la réception des travaux, soit le 25janvier 2018, elle s’applique qu’aux seuls travaux qui auront été réceptionnés sans réserves. L’application de la Garantie de Parfait Achèvement et concernant les travaux réceptionnés avec réserves, débutera qu’au constat de la levée desdites réserves.

De conclure qu’en l’absence d’accord amiable caractérisant un délai concernant la levée des réserves, une mise en demeure fixant un délai dit «raisonnable» sera de nature à contraindre le constructeur au respect de ses engagements.
Il en est autrement hors cadre des réserves, en application de la Garantie de Parfait Achèvement et successivement à une mise en demeure, où il est imposé un délai de 60 jours maximum au constructeur pour exécuter les travaux de réparation.
Dans les deux cas, faute au constructeur de s’exécuter, le Maître de l’Ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques dudit constructeur.
De même que la Garantie de Parfait Achèvement pourrait être encore d’actualité pour les travaux réputés avec réserves, tant bien même que celle concernant ceux réputés sans réserves serait échue.

- Seul un constat de levée des réserves édité séparément sous la forme d’un procès-verbal, par le Maître de l’Ouvrage, après que l’entreprise exécutante (Constructeur) aura valablement remédié aux amissions, malfaçons et imperfections énoncées, permettra l’acquittement du solde du prix des travaux de construction.
- La réception de la maison individuelle n’interrompt pas le décompte des pénalités de retard que le constructeur ou Garant (Caution) se doivent de s’acquitter au bénéfice du Maître de l’Ouvrage. Ledit décompte s’interrompt qu’à la livraison de la maison individuelle et s’entend à minima, par la levée de toutes les réserves. Réception et livraison divergeant au sens du droit.

Déjà d'avoir goutté au joies du Garant, ils te prendront pour une buse jusqu'au bout... peur de rien...

Ceci étant un extrait adressé dans l'état des réserves à annexer au PV dans les 8 jours suite à la réception...

Le gag étant que...

Lors de la réception de la maison individuelle prononcée avec réserves du 25 janvier 2018, aucun accord amiable de consignation entre les parties, en application de l’article R. 231-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, n’aura été caractérisé dans ses modalités par écrit et afin de définir le sort de la somme de XXXX,XX euros correspondante au 5 p. 100 (5%) du prix convenu, soit le Solde du Prix.
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En cache depuis le dimanche 04 février 2018 à 14h32
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