Appel de fonds des 5% restant

Beaware a écrit:

Bonsoir, nous préparons dès à présent le scénario de notre reception maison, en effet mon constructeur me demande de venir avec les 5% restant le jour de la construction
Si reserve : pas de paiement et consignation cela est clairement décidé, cependant, qqchose m'interpelle, logiquement nous devrions recevoir un dernier appel de fond pour ces 5%, comment ont fait les personnes ayant réglée par chèque le jour de la réception ou ayant consigné le chèque, pour que le chèque soit réglé par la banque et que nous puissions commencer le remboursement du prêt, il faut bien un appel de fond ?,
vos avis please.

Moi ca me semble aussi logique ...
Appel de fond des 5% avec convocation pour la réception (AR si possible). Et la c'est mieux non ?

Bonjour

En principe, le jour de la livraison votre constructeur vous remet un dossier dans lequel il y a une facture finale concernant la construction avec tous les avenants.
Cette facture finale il faudra faire des photocopies, et adressées une copie pour chaque organisme qui a financé le projet. Votre banque peut aussi vous réclamer une copie de la déclaration d'achèvement des travaux.

Concernant la livraison si votre constructeur vous a convoqué par lettre simple, confirmez lui par lettre RAR.

Les 5% on ne paie seulement après la levée des réserves....

Réserves ou pas, pas de 5% pendant 8 jours.

Si réserves, 5% bloqués jusqu'a levée des réserves.

Il va t'envoyer l'appel de fonds des 95% dont tu t'acquittes, il va t'envoyer celui des 5% que tu ne paies pas.

Tu places les 5% sur un compte séquestre différent du tien pour montrer que tu n'es pas mauvais payeur, mais que tu respectes simplement la loi.

En clair, le jour de la réception s'il n'y a pas de réserves, on peut donc indiquer au constructeur que le chèque lui sera adressé sous huitaine ?

Les 5% à réception ne se paient que 8 jrs après la livraison, jour où un procès verbal, le plus précis possible avec délai d'interventions pour les réserves, est établi et cosigné par les 2 parties en 2 ex.
L article 231-3-e (ou 231.-8?) du code de la construction dit :

LE SOLDE DU PRIX (5%) EST PAYABLE :
- Lorsque le Maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, DANS LES 8 JRS QUI SUIVENT LA REMISE CONSECUTIVE A LA RECEPTION SI AUCUNE RESERVE N A ETE FORMULEE, OU, SI DES RESERVES ONT ETE FORMULEES, A LA LEVEE DE CELLES CI.

Le constructeur doit vous envoyer un appel de fonds (les 5%) ; donc à la livraison, on peut garantir au constructeur que les 5% ont été mis en en séquestre (caisse de dépôts & Consignation par ex.) pour le tranquilliser mais ne pas les lui régler de suite ! car si vous émettez des réserves ds les 8 jrs qui suivent (vs avez tjrs le droit de le faire par LETTRE A/R pour lui signifier) vous pourrez toujours courir après votre constructeur !!!! une fois payé vs pourrez lui envoyer recommandé sur recommandé, (je connais personnellement un client qui a envoyé 48 lettres en recdé avec A/R mais il n'a jamais vu personne car il avait réglé les 5% à la réception) il ne bougera plus et vous resterez avec vos réserves non levées.
Pour les remboursements, je ne sais pas car j'ai payé ma maison avec des fonds propres (revente de la 1ère) donc je ne connais pas l'articulation au niveau des remboursements, il faut demander à votre banque. Mais attention surtout au niveau de la livraison : si réserves pas de chèque de 5% (de tte façon les 5% etant consignés le constructeur devra attendre 8jrs s'il n'y a pas de réserves...je n'ai jamais vu de constructeur parfait, il y a tjrs des réserves.....

Nous n'avons pas voulu payer à la réception, alors le constructeur ayant fait du chantage est reparti avec les clés bien qu'il y ait eu un huissier. Maintenant le constructeur réalise qu'il doit payer des pénalités ... donc la balle est ds son camp ; d'autant que ns avons des réserves à émettre et que les sous c nous qui les avons. Il devrait bouger assez rapidement...

Donc prudence !!!
et bon courage

[quote="Beaware"]Bonsoir, nous préparons dès à présent le scénario de notre reception maison, en effet mon constructeur me demande de venir avec les 5% restant le jour de la construction
Si reserve : pas de paiement et consignation cela est clairement décidé, cependant, qqchose m'interpelle, logiquement nous devrions recevoir un dernier appel de fond pour ces 5%, comment ont fait les personnes ayant réglée par chèque le jour de la réception ou ayant consigné le chèque, pour que le chèque soit réglé par la banque et que nous puissions commencer le remboursement du prêt, il faut bien un appel de fond ?,
vos avis please.[/quote]

bcc a écrit:

En clair, le jour de la réception s'il n'y a pas de réserves, on peut donc indiquer au constructeur que le chèque lui sera adressé sous huitaine ?

C'est la loi, le constructeur n'a pas le droit de prendre les 5% a la réception et il n'a pas le droit de te les demander en échange des clés. C'est illégal et passible d'amendes.

Une recherche sur le forum et tu trouveras vite les textes de loi clairs a ce sujet.

nous avons payé les 5%(réception sans réserves) en faisant 1 chèque qui n'a pas été encaissé et qui nous a été restitué lorsque la banque a débloqué les fonds.
c'est un peu bizarre comme démarche, mais comme on s'était battu comme des lions pendant tout le chantier et qu'on avait du retard, on n'a pas voulu en remettre une couche ce jour-là, mais à mon avis, on était en droit de refuser.
par contre, ne pas faire confiance au CT s'il reste quelques bricoles(trop insignifiantes pour mettre des réserves): sans papier, c'est foutu, le CT ne bouge plus.