Probleme DAT maison fini en 1999

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herval95 Picto info

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Le 13/06/2015 à 09h43 Env. 10 message Yvelines

Bonjour,

Nous avons fait construire notre maison en 1998 et les travaux ce sont fini en 1999.
Maintenant en 2015 nous devons déménager et vendre notre maison.

Il nous faut entre autre papier la déclaration d'achèvement des travaux, ou à défaut une attestation de non contestation,
la mairie nous annonce qu'il n'y a pas eu de déclaration d'achèvement des travaux, nous n'avons de notre côté aucune preuve
de l'envoie (ou non ) de la DAT.

comment pouvons nous obtenir une attestation de non contestation des travaux ou un autre document.

Est-il possible de faire cela à postériori ?

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caracolès Picto info

Le 13/06/2015 à 10h28 Env. 200 message Loire Atlantique

Bonjour,
Vous n'êtes pas le premier à être dans ce cas ou le MOE ou le constructeur s'approprie les documents officiels.
A la vue de l'ancienneté des travaux,le maire peut lui même vous fournir le certificat de conformité.
Bonne journée.

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deffrey Picto info

Le 13/06/2015 à 16h03 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Si le dossier ne contient pas de DAT (désormais DAACT), le maire ne peut délivrer d'attestation de non contestation de la conformité.
La DAACT peut être déposée à postériori, avec évidemment la possibilité de recolement! Si aucun problème, vous pourrez alors solliciter l'ANCC (3 mois ou 5 mois après)... sauf si le maire veut bien la délivrer avant ce délai.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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herval95 Picto info

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Le 13/06/2015 à 16h38 Env. 10 message Yvelines

deffrey a écrit:Bonjour,

Si le dossier ne contient pas de DAT (désormais DAACT), le maire ne peut délivrer d'attestation de non contestation de la conformité.
La DAACT peut être déposée à postériori, avec évidemment la possibilité de recolement! Si aucun problème, vous pourrez alors solliciter l'ANCC (3 mois ou 5 mois après)... sauf si le maire veut bien la délivrer avant ce délai.
@+

Merci deffrey je vais faire la démarche pour déposer une DAACT a postériori et voir ce que cela donne

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