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Requalifier contrat en CCMI

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Env. 30 message Ain
Bonjour,

je viens vers vous pour profiter de vos lumières dans mon cas qui est un peu particulier.

je fais construire actuellement un batiment (type entrepot, ossature métallique) qui me servira à la fois de residence principal (60m2) et de local professionnel (230m2) le tout situé dans une zone artisanale

j'ai signé un contrat avec un "architecte constructeur", contrat pour lequel il a fait les plans et comportant une date de fin de travaux, une garantie de livraison, une dommage-ouvrage, autrement dit un contrat de constructeur mais pour la construction d'un batiment et non d'une maison individuelle.

est-il possible de faire requalifier ce contrat en CCMI ou non ?

j'avais posé cette question à mon constructeur : pourquoi signons-nous un "contrat de construction d'un batiment (c'est le nom du contrat) à usage de local professionnel + maison de gardiennage" et pas un ccmi ?

il m'avait répondu que comme il s'agissait d'un batiment à double usage (habitation + professionnel) cela ne pouvait être considéré comme une maison individuelle et donc je n'avais pas droit au ccmi.

réponse qui m'avait convenu à l'époque mais qui me semble moins pertinante après certaines lectures sur internet. 


qu'en pensez-vous ?
est-ce un ccmi déguisé ?
ou bien le fait du double emploi du batiment, de la localisation de celui-ci (z.a) et de sa sructure type entrepôt le mets d'office hors des maisons individuelles ?


merci d'avance de me donner vos avis concernant cette question très technique pour laquelle je n'ai trouvé aucune réponse malgré de nombreuses recherche.
Messages : Env. 30
Dept : Ain
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Env. 60 message Tourcoing (59)
Bonjour,

Avez-vous essayé de poser la question à l' Aamoi : http://www.aamoi.fr/

Bon vendredi.
Messages : Env. 60
De : Tourcoing (59)
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Env. 30 message Ain
Oui je leur en ai parlé mais je n'ai pas eu de réponse
Messages : Env. 30
Dept : Ain
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Env. 30 message Ain
J'ai fais des recherches de mon côté et apparemment selon le code de la construction :

"Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2." (le contrat susdit est un CCMI)

mais 

il semblerait que "l'usage professionnel et d'habitation" ne concerne que les activités libérales et non les activités commerciales ou artisanales (je ne comprends pas trop pourquoi et j'ai du mal à trouver des informations là dessus)

dans mon cas il y a 2 activités professionnelles dans l'immeuble : une en profession libérale et l'autre de type artisanale (et artistique)

si vous avez plus d'informations et que vous pouvez m'aider je vous en serais très reconnaissant
Messages : Env. 30
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 22h22
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