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Faire des travaux alors que les réserves ne sont pas levées ?

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Env. 10 message Toulouse (31)
Bonsoir,

Nous avons réceptionné notre maison (non sans difficultés) avec les réserves suivantes (envoyées par courrier recommandé dans le délai légal de 8 jours) :
- deux baies sans seuil encastré
- une porte-fenêtre sans seuil encastré
- une fenêtre de SDB trop petite
Alors que nous avions payé des options pour avoir des seuils encastrés partout et une fenêtre plus grande dans la SDB.

Le cst nous a dit qu'il allait lever les réserves, qu'il ne pouvait pas nous donner de délai mais qu'il avait un an pour le faire (garantie parfait achèvement). Par contre, sachant qu'on s'est gardé quelques travaux (peinture, sol, sanitaires), il nous a précisé qu'il ne fallait pas peindre les murs ni toucher au sol des endroits impactés par la levée des réserves, sinon juridiquement ça laissait entendre qu'on accepte la maison en l'état.
Donc on ne peut pas vivre dans notre maison le temps qu'ils lèvent les réserves, au maximum un an, alors que nous l'avons réceptionné ?

Ça nous parait un peu tirer par les cheveux, certains d'entre vous ont-ils déjà entendu parler de cette "règle"  ? Pour nous la logique serait plutôt : ils n'ont pas suivi le contrat, la maison est habitable, alors ils se débrouillent pour levée les réserves pendant que nous on vit dedans, et s'ils font des dégâts ils les réparent.

Merci d'avance pour vos réponses. 
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Messages : Env. 10
De : Toulouse (31)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
Bonjour
Avez vous consigner les 5 derniers pourcents ?
Avez vous fixé un délais pour lever vos réserves dans votre courrier ?
A+
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
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Env. 10 message Toulouse (31)
Dans la lettre recommandée nous avons écrit ceci :

"En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, nous consignerons à la Caisse des dépôts et consignations avec votre accord le solde du prix, égal à 5% du montant total des travaux restant dus, soit la somme de 6819,27 euros, au titre de dépôt de garantie jusqu'à la levée des réserves susvisées"

Mais il n'a jamais donné son accord, donc non. Et dans le CCMI il est écrit dans l'article 2.2 "vous pouvez consigner [...]" et pas vous devez.
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Messages : Env. 10
De : Toulouse (31)
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Env. 10 message Toulouse (31)
Sinon, pour le délai, nous n'en n'avons pas mis dans la lettre car c'est censé être un délai fixé en accord avec le cst et le temps qu'on tombe d'accord le délai de 8 jours aurait été dépassé
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Messages : Env. 10
De : Toulouse (31)
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
..... a écrit:
Mais il n'a jamais donné son accord

Vous n'aviez pas a attendre son accord qu'il avait peu de chance de donner sachant qu'il aurait a lever des réserve nécessitant des travaux relativement important. Maintenant ca va être a son bon vouloir.
Pour le reste je doute de l'existence juridique de l'argument invoqué par votre constructeur.

A+
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Pour les travaux, je vous suggère de réclamer les références juridiques a la base de ses allégations.

Je pense que c'est surtout une astuce pour ne pas a avoir a refaire une peinture le jour où ils viendront lever les réserves s'ils l'abîme.

Pour le levé de réserves , patienter un mois et faire une mise en demeure en lrar me paraît pas déconnant.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 10 message Toulouse (31)
C'est vrai que je n'ai pas pensé à lui demandé les références sur le coup... mais finalement on vient de signer un protocole dans lequel ils s'engagent à lever les réserves d'ici le 30 septembre donc voilà au max le 1er octobre nous faisons les peintures Happy
Et nous avons consigné les 5% à la caisse des dépôts, ça faisait partie du protocole aussi.
Fin de l'histoire dans deux mois et demi (enfin!)
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Messages : Env. 10
De : Toulouse (31)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
En espérant que votre cst respecte ses engagements. En tous les cas, bonne nouvelle
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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En cache depuis le samedi 19 juillet 2025 à 04h23
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