Urgent besoin aide sujet intempéries

bonjour

Tu peux te prévaloir de l'article 1315 du code civil qui impose la charge de la preuve de tout fait ayant entraîné la libération de leurs obligation.

Les relevés météo ne suffisent pas.
Les jours d'intempéries doivent être déclarés à la caisse des congés payés ou la caisse de surcompensation pour les sous-traitants.
Ils doivent t'apporter la preuve de leur déclarations.

Bonjour,

Vous pouvez déduire des 95%.
Voici une réponse ministerielle très précise sur ce poin

Reponse N°15322
maisons individuelles

Analyse : construction. contrats. réglementation

Texte de la QUESTION :
Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle. L'article L. 231-2 (alinéa i) prévoit des pénalités de retard dues par l'entreprise qui dépasserait les délais de construction. Cette mesure protectrice du consommateur est destinée à compenser les difficultés financières auxquelles il pourrait être confronté à la suite d'une telle défaillance. L'article 231-14 fixe le montant minimum de cette indemnité à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Par ailleurs, la norme NF P 00.002 définit dans son chapitre 3.5.30 les pénalités de retard comme des « sommes déduites, au titre de dommages et intérêts contractuels d'une obligation du marché ». Cette rédaction de la norme française suppose que les pénalités sont acquises au fur et à mesure qu'elles se forment. Elle indique que la compensation pratiquée entre les pénalités de retard et la retenue de garantie à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre dans le cas de réserves à la réception (5 % du contrat), ampute celle-ci d'une partie parfois importante si ce n'est de la totalité de la somme (cas des reprises par les garants à la suite de défaillance du constructeur initial par exemple). Le constructeur (ou le garant) n'a donc aucun intérêt à venir faire les répartitions qui lui coûteraient plus cher et préfère abandonner la retenue de garantie ou ce qu'il en reste. D'autre part, en cas de retard important, le retrait sur les échéances, ou des paiements intermédiaires soulagerait la pression financière du consommateur soumis aux doubles charges de loyer et d'intérêt intercalaires sur les sommes déjà versées. Cette pression financière les amène très fréquemment à réceptionner dans des conditions totalement inacceptables pour échapper à un surendettement. En conséquence, et dans les cas où aucun motif légitime de retard pour intempéries, force majeure ou pour cas fortuit ne peut être invoqué, elle lui demande de préciser si les pénalités sont susceptibles d'être décomptées en cours du marché, et par là, si les appels de fonds sont à calculer sur le prix révisé et en particulier celui d'achèvement des travaux d'équipement qui précède la réception, si le constructeur doit régler par des paiements intermédiaires qui soulageraient le maître de l'ouvrage, ou si les indemnités de retard doivent obligatoirement être soldées par un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception par l'intermédiaire d'un titre de paiement, lequel est habituellement très difficile à obtenir. En effet, le paiement en cours de contrat aurait l'avantage d'offrir au maître d'ouvrage une plus grande liberté sur le jugement de réception, ne l'obligeant pas à réceptionner pour régler ces différends financiers.


Texte de la REPONSE :

Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités prévues en cas de retard de livraison qui ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. L'article L. 231-3 (d) du code de la construction et de l'habitation (CCH) répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits. Le maître de l'ouvrage peut procéder à une injonction de payer pour obtenir le règlement des pénalités de retard. Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés. L'article R. 231-7 du CCH prévoit la possibilité de consigner le solde du prix (5 % maximum) si des réserves sont formulées à la réception. Si des réserves sont émises, un seul règlement global émis par le constructeur à l'issue de la réception - appel de fonds d'achèvement des travaux et paiement des indemnités de retard - exclurait la possibilité pour le maître de l'ouvrage de consigner le solde en vue de procéder à la levée des réserves. Une telle mesure se révélerait défavorable au maître de l'ouvrage qui, en effet, continue de bénéficier de la garantie de livraison jusqu'à la levée des réserves.

Bon courage

Merci de ces indications, jai pu me renseigner à l'anil, auprès de mon avocat, ainsi que par téléphone par mon contrat défense jurididique, j'ai eu la même réponse: il vaut mieux payer!!
En fait, le constructeur peut, en cas de non paiement, retourner la situatio à son avantage, arrêter les travaux pour non paiement, demander les 1% d'interets par mois sur la somme due et surtout ne plus me devoir les intempéries sur cette période de non paiement de la totalité.
Par conséquent, j'ai payé la totalité aussitot la visite, et oh combien j'ai eu raison, la visite de chantier a eu lieu le 04 mai, le 05 mai je reçois une lar m'indiquant l'arrêt du chantier pour non paiement, la prolongation de la date de livraison d'autant...
MAIS, j'ai devancé comme il faut, dès la fin de la visite de chantier du 04 mai, les travaux était ok, je me suis rendu dans une agence de la banque du constructuer geoxia et j'ai versé la somme totale, donc, il ne peuvent plus jouer avec moi comme ils le pensaient!! ce sont vraiement des renards!!
J'attends la lar pour la réception, les pénalité de retard courent en attendant, 43 jours aujourd'hui!!

C'est un peu mon cas: j'en suis à 87 jours de retard. Vu le montant de l'indemnité, mon con-structeur cherche à allèger la somme en listant les travaux supplémentaires que j'ai commandés en direct avec l'électricien. Il peut toujours se gratter, c'est hors contrat et je ne le laisserais pas déduire des jours pour cette raison, pas plus que pour des jours d'intempéries à la noix.

stragapede a écrit:

...En fait, le constructeur peut, en cas de non paiement, retourner la situatio à son avantage, arrêter les travaux pour non paiement, demander les 1% d'interets par mois sur la somme due et surtout ne plus me devoir les intempéries sur cette période de non paiement de la totalité.

Le constructeur n'est pas Dieu le père et ne peux pas se substituer aux juges...

Il faut cesser de croire aux constructeurs tout puissants.

Bonjour moi je suis pratiquement à 100 jours de retard.
J'ai déduit le 1 er mois de l'appel de fonds d 95% et ils ont rien dit les travaux ont contnué après.
Depuis que nous avons effectué la pré réception avec un huissier mon cdt n'est pas content et ça fait depuis le 24 mars qu'il ne travaille plus. mise en demeure, huissier, lettre au garant rien n'y fait.
La je v faire une sommation pour avoir ma maison un retard a été pris car mon huissier avait pas autorité dans le nord donc il faut que je change de huissier. ils sont malin Geoxia.

Me concernant, je vais commencer par une simple lettre avec AR, demandant l'achèvement des travaux déjà payés ou leur remboursement avant la fin du mois.
Je demande également des versements réguliers de l'indemnité de retard afin de retrouver le plafond des 95% du montant que j'ai fini par dépasser l'air de rien, jour après jour.
Ah, là, dés qu'on parle de sous, c'est plus la même histoire: il ne faut pas que j'oublie de recharger mon portable car il va beaucoup sonner!!!