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Lotissement ou non ?

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Env. 20 message Loir Et Cher
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain et nous nous posons la question de qui doit viabiliser le terrain. (à vrai dire, c'est notre architecte qui a soulevé ce point, pour nos c'était à notre charge)

Le propriétaire dispose d'une grande parcelle de 15000m² environ, qu'il a découpé en 4 parcelles constructibles + une partie non constructible dont il nous vend une partie.

Pour notre archi, il devient donc lotisseur puisqu'il a découpé un lot en vue de revente pour la construction. C'est donc à lui de viabiliser les terrains, non ? (ils sont alignés, donc pas d'aménagement de voirie spécifique à prévoir, sauf un busage peut être, une entrée figurant sur le plan du géomètre)

Pourriez vous nous confirmer que la charge de la viabilisation lui revient ?
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Env. 20 message Loir Et Cher
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 400 message Plobannalec (29)
Si l'entrée des 4 parcelles est sur une voie existante, je ne suis pas certain qu'il doive viabiliser (en attente d'autres avis) sinon oui.
Ce n'est pas écrit dans le compromis ?
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Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)
Bonjour

En 2011 j'ai acheté mon terrain non viabilisé suite à une division. Dans mon cas le terrain avait un accès direct sur la voirie, le viabilisation a été à ma charge.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Kaldorei a écrit:... il devient donc lotisseur puisqu'il a découpé un lot en vue de revente pour la construction. C'est donc à lui de viabiliser les terrains, non ? (ils sont alignés, donc pas d'aménagement de voirie spécifique à prévoir, sauf un busage peut être, une entrée figurant sur le plan du géomètre)

Pourriez vous nous confirmer que la charge de la viabilisation lui revient ?


les lots alignés ? le long de la voirie ? chacun un accès direct sur la rue ?
je rejoins les avis précédents : aucune obligation pour le vendeur.

à moins que ça ait changé dernièrement, si quelqu'un a l'info et 1 lien merci d'avance .
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Membre utile Env. 700 message Aulnoy Lez Valenciennes (59)
Pareil chez nous, 6 terrains sur une très grande parcelle, tous avec accès direct sur la rue, donc nous avons tous viabilisé à nos frais.

Laurent.
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Env. 20 message Loir Et Cher
Dans le compromis de vente, il n'y a rien du tout au sujet de la viabilisation. Et pour nous, comme c'était à notre charge, on ne s'est pas posé la question...

Je sais qu'il y a eu une ordonnance le 22/12/2011 (décret d'application le 28/2/2012).
Donc le code de l'urbanisme définit un lotissement ainsi : "Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."

Et ici (doc pdf): http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/reforme_lotissements_cle76d36d.pdf
p23, ils montrent bien notre exemple de terrain, en présentant ça comme un lotissement.

Du coup, on est un peu perdus.. et si on ne voudrait pas payer pour quelque chose qui ne nous incombe pas.

J'appelle notre notaire dès lundi, mais je trouvais ça intéressant de soulever la question ici, ça pourrait servir à d'autres peut-être..
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Page 23 ? donc accès individuel pour chaque lot = pas de création de voirie, rien en commun => viabilisation à charge des acheteurs...

J'ai vendu sur ces bases et les notaires (les 2) ont validé.

... et j'avais acheté sur les mêmes bases : aucune obligation pour le vendeur.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Loir Et Cher
C'est bizarre quand même... je trouve rien du tout moi sur une différence de lotissement avec accès individuel à la rue et non.

Sur Service Public, tu as les obligations du vendeur :
"Un terrain issu d'un lotissement doit être :

   constructible au regard des règles d'urbanisme, c'est-à-dire qu'il est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction.
   viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...) mais il reste à effectuer les branchements entre la future construction et les réseaux
   et délimité avec précisions par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance pour demander la nullité de la vente."

Et quand on clique sur la définition d'un terrain en lotissement, on a : "Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division d'un même bien.

Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de lotissement. Cette procédure a pour objet la division d'un même terrain en plusieurs lots en vue de l'implantation de constructions."

Il différencie pas selon l'accès.. est-ce que ça a changé en 2012 et que tes ventes et achats sont antérieurs à cette réforme ?
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Env. 20 message Loir Et Cher
Je me réponds, mais décidément, c'est pas clair..

Là : http://blog-ducourau-avocats-urbanisme.com/2014/09/13/lotiss[...]la-charge-du-lotisseur/

Il est écrit "Cela signifie que lorsqu’un lotissement soumis à déclaration préalable de division est en bordure de voie publique, à proximité des points de raccordement publics, il ne sera pas question de travaux d’équipement communs devant être assurés et assumés par le lotisseur.

Les seuls travaux à réaliser seront des travaux visant à permettre aux propriétaires des lots de se raccorder aux réseaux publics, autrement dit des travaux de branchement privés correspondant au branchement et à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération de construction."

Donc pas d'aménagement commun, mais bien les coffrets et cie, non ? Ou si c'est dans le coin ça suffit ?
La loit dit :"terrain divisé en parcelles = lotissement" "lotissement = terrain viabilisé"


Après, la définition de viabilisation c'est bien "raccordement d'un terrain aux différents réseaux d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'assainissement" ? Ou juste les fils qui passent pas loin ? (pour moi ça c'est pas viabilisé, mais "viabilisable", non ?)
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