Livraison/ réception

Bonjour, je te conseille de lire l'excellent post de FranceL dans l'ABC du forum, " les pénalités de retard" tu y trouveras les réponses à tes interrogations. Ceci dit, il n'y a pas de science exacte, la jurisprudence de la Cour de Cassation pouvant évoluer dans un sens comme dans un autre suivant la situation à juger qui n'est jamais ou rarement la même.
je suis dans ton cas, je ne suis pas pressé (enfin pas bloqué) par la remise des clefs. Je ne rentrerai dans la maison que lorsque les réserves seront levées et ceci est très efficace vis à vis d'un constructeur. Ce point concerne les 5%. Toutefois, il peut y avoir des réserves suffisamment importantes qui peuvent faire considérer que la la livraison n'est pas effective et dans ce cas les pénalités courent même si réception a eu lieu.
Mais encore , là aussi, faut il avoir eu la prudence d'avoir bien libellé son PV de façon à ce qu'il n'y ait aucune ambiguité.
Nous en sommes là actuellement. PV libellé, mise en demeure du garant et procédure de justice à enclencher dans quelques jours.
Le post que je tiens à jour le plus possible, essaie d'apporter,avec les aides de nos amis, le plus de réponses aux situations que nous rencontrons. Tu, y trouveras aussi des éléments de réponse.
Pour la jurisprudence, vas sur le site " www.legifrance.gouv.fr" tu choisis Cour de Cassation, tu tapes en premier livraison ou réception et dans le dernier construction. Bonne lecture ensuite.

merci yves , c'est grâce a tous tes posts et ceux de FranceL que j'ai tant appris, sur ce sujet entre autres ; je souhaitais juste une confirmation ( si tant est que ce soit possible ....effectivement la Jurisprudence est versatile ).
pour que la livraison ne soit pas effective, doit-on refuser les clefs définitives au moment de la réception en présence de réserves" normales" et dans ce cas , peut-on obtenir les cléfs provisoires , au moins pendant les 8 jours suivants la réception,et qui est responsable en cas de vol ou détérioration ?
lorsque tu dis : " il faut avoir la prudence de bien libeller son PV ...." peux-tu me dire comment le libeller dans le cas où la réception existe sans que la livraison soit effectivement faite ?
Pour l'instant je n'envisage pas le pire, et je me pose peut-être trop de questions, mais j'aime connaître mes droits pour en profiter au mieux
merci pour toutes tes interventions si utiles

Attention, refuser de prendre les clefs est toujours possible à condition d'avoir de bonnes raisons de le faire. On peut les refuser si on estime (les motifs doivent être précis) que la maison n'est pas habitable parce qu'un des éléments importants fait défaut ou présente de telles malfaçons que les réparations ou changements peuvent le considérer comme inutilisable. Pour nous ce fut la chaudière qui non réceptionnable ne permettait pas l'utilisation tant du chauffage que de l'eau chaude avec la certitude d'un fonctionnement normal et avec les garanties indispensables.
Mais tu peux refuser aussi la livraison si tous les travaux ne sont pas faits ou correctements faits. Encore faut il qu'ils soient importants pour gèner une utilisation normale de la construction.
Là encore, la jurisprudence est curieuse, elle peut être permissive et restrictive.
Avec les clefs de chantier, tu peux effectuer tes réserves pendant les 8 jours. Si problème il y a au cours de ce délai, tant que la construction n'est pas livrée, le constructeur en est responsable. Il lui appartient de prouver que tu as partie prenante dans les incidents qui peuvent survenir.
Nous, nous les prenions le matin et les rendions le soir. Celà limite l'éventuelle recherche de responsabilité.
Ton PV doit être le reflet de ce qui est. Pour celà, je dis qu'il appartient au M/O de le remplir lui même, de le préparer lui même, et de faire viser le constructeur. S'il ne veut pas, tu le lui envoie en A/R dans les 24H. Mais le mieux c'est la signature immédiate, quitte à lui laisser un espace où il pourra mettre ses propres observations, de préférence sous les tiennes afin qu'il ne puisse dire qu'il n'a rien vu...
Dans tes observations tu signales pourquoi tu considères que la livraison n'est pas complète ou effective.
Il faut aussi fixer un délai pour les levées de réserves, ne pas attendre que celà vienne tout seul.
Un autre conseil, ne pas hésiter de faire un nouveau PV au moment de la levée de réserves.
Se poser des questions avant, vaut mieux. A+

yves, merci pour toutes ces précisions qui peuvent être très utiles à tous

Pour moi, Yves a parfaitement répondu.

Pour la réception ,il y a trois cas :
- refus de réception (maison non habitable)
- réception avec réserves
- réception sans réserve (l'idéal jamais atteint !!!)

Avec une réception (avec ou sans réserve), tu ne peux pas refuser les clés (livraison). Et tu as 8 jours pour signaler toutes éventuelles autres réserves. Et tu garde les 5%.

La livraison a lieu quand tu récupère les clés. C'est normalement concommitant ou successif à la réception. Mais cela peut être avant la réception (exceptionnel) si tu as besoin de ta maison (habitable, mais pas dans sa totalité). Il te faut alors réceptionner la partie qui t'est livrée, et tu as 8 jours ......

Pour info :

Citation:

Article L231-8 (code de la construction et de l'habitation)

Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.