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Mitoyenneté

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Env. 60 message Seine Maritime (76)
Voilà,
Ma façade arrière (terrasse) donne sur un futur espace vert communal.
La mairie m'a demandé de reculer de 50cm puis implanter une haie et enfin de mettre un grillage à l'intérieur de ma propriété.
Pour moi, j'ai l'impression de donner 1m sur 37m de façade à la commune et pourquoi j'irai pas tailler la haie sur l'espace vert.
Est -ce comme ça que cela doit se faire. J'ai proposé à la ville de faire ça comme ça je gagne du terrain et une haie.
Ah, j'oublie tout ça à mes frais.
Ai-je été clair.
le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt. ( A. Camus)
Messages : Env. 60
De : Seine Maritime (76)
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message
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Env. 1000 message Marsilly (85)
Cela doit être prévu dans le réglement local d'urbanisme. Vous avez peût être plusieurs possibilités autorisées. Absence de clôture, haie limitée à une certaine hauteur donc plantation à 50 cm de la limite de propriété pour ne pas déborder avec possibilité de mettre du grillage d'une certaine hauteur à 50 cm de la plantation sur votre terrain. Ceci laisse un mètre de large pour que la haie prenne de l'ampleur.
Si vous ne faites rien, il est possible que la commune clôturera son espace en limite des propriétés privées. Elle le fera peut être aussi même si ces propriétés privées ont été cloturées.
La ville pourra aussi mettre une haie sur son espace qui doublera la vôtre. Ceci devient relativement courant et a pour but d'empêcher la construction de murs en dur donnant sur l'espace public (voirie ou parc ... )
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60 message Seine Maritime (76)
la commune ne veux rien faire et le maire dit qu'il que je dois faire comme le cahier des charges de mon lotissement l'indique pour la voirie.Donc 50 de retrait puis la haie soit 1 m que je cederai gracieusement à la commune. A 60euros le m2.....je fais un beau pigeon, non!!!!
Il refuse de payer la mitoyenneté. 1 seule borne, donc c'est moitié-moitié.
le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt. ( A. Camus)
Messages : Env. 60
De : Seine Maritime (76)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 600 message Landes Sud (40)
qu'indique le cahier des charges du lotissement ?
dans notre cas, j'ai 1m de retrait sur 2 coté + 2 m à l'arrière, mais j'ai acheté en connaissance de cause puisque c'est dans le règlement du lotissement. et cette cloture+haie figure même au permis de construire, est-ce votre cas aussi ?
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 60 message Seine Maritime (76)
Ici il s'agit donc d'une limite séparative ... alors un grillage simple plastifié suffit.
mais je pense que le maire attends que nous payons en intégralité alors que nous devonds nous mettre au milieu de la borne.
IL oublie les règles de la mitoyenneté.
le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt. ( A. Camus)
Messages : Env. 60
De : Seine Maritime (76)
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En cache depuis le vendredi 25 septembre 2020 à 05h34
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