Chantage au Consuel

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M.abdel Picto info

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Le 27/05/2013 à 20h15 Env. 20 message Pessac (33)

Notre constructeur GCI habitat en gironde avec qui nous avons signé un contrat CCMI a commencé par nous faire un chantage aux clefs le jours de notre premier RDV de réception le 2 mai qui a échoué (voir mon précédent sujet). Maintenant que la réception est faite le 13 mai il refuse de nous donner le consuel. Il conditionne le consuel par la signature d'un constat de levée de réserves alors que il n'ont rien fait pour lever les réserves et il y'a beaucoup. Il ne nous ont même pas donné les clefs du garage et il ne sont jamais revenu pour constater les désordres et faire les travaux pour lever les réserves. Pour moi le Consuel fait partie de la réception et n'a rien avoir avec les réserves. Nous avons consigné le chèque des 5 % chez leur huissier de justice et voici le e-mail qu'il m'ont envoyé aujourd'hui en guise de mes différents appel téléphoniques et courrier demandant le certificat du consuel.

"Nous venons de recevoir à l’instant votre mail,
Je vous rappelle que comme nous vous l’avons à plusieurs reprise expliqué lors des réceptions, votre consuel est chez Maître A, huissier de justice qui a suivi cette affaire et consigné le solde de la construction.
Je vous demande donc de bien vouloir vous rapprocher de son étude afin de procéder à la signature du constat de levée des réserves, au déblocage du solde de la construction consignée le jour de la remise des clés. En retour Maître A vous remettra le consuel ainsi qu’un chèque correspondant aux pénalités de retard. "

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Messages : Env. 20
De : Pessac (33)
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dargoll Picto info

Le 27/05/2013 à 20h21 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

C'est pas légale cette démarche, le consuel aurait déjà du vous être remis au moment de l'appel de fond des 95%.

Voici une réponse ministérielle qui devrait vous aider

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190

Texte de la QUESTION :

Citation: Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.

Texte de la REPONSE :

Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
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