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Problème réception maison

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Bonjour,

La construction de notre maison est en cours de finition.
Notre constructeur souhaite réaliser la réception des travaux avant le 04 Aout 2008, date à laquelle il nous devra des indemnitées de retard (Contrat de conctruction de Maison individuelle).

Nous sommes également assez "pressés" de rentrer dans notre nouvelle maison.

Cependant, le constructeur ne pourra installer dans les délais le gardes corps de l'escalier ainsi que celui de la mezzanine prévus dans le contrat.Il propose de le faire après la réception car il ne souhaite pas avoir à payer des indemnités, ce que je peux comprendre.

Ne connaissant pas la valeur exacte du garde corps, pouvons nous consigner 5% du prix de la maison? Le constructeur nous a prévenu que nous n'avions pas à déduire 5% mais uniquement le coût du garde de corps qu'il nous fixera. Pouvons nous consigner les 5% auprès de notre banque ? Qu'avons nous comme garantie que le constructeur posera le garde corps.Quelles sont les démarches à effectuer ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Ohbh57

Pour les réserves à la réception, en CCMI, vous consignez la totalité des 5% du prix convenu.

Le consignataire doit être choisi en accord avec le constructeur et vous ne pouvez conserver cet argent sur votre compte.

Les textes ne prévoient pas une consignation inférieure à 5% seulement de ne pas dépasser ce seuil.

Citation: Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.
(R231-7 CCH, extrait)

Attention, le chantage aux clefs s'annonce shot
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
mafioso-and-co a écrit:
Attention, le chantage aux clefs s'annonce shot


Bonsoir ohbh57 ,

+ 11111111 pour mafioso !!!!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message
bonsoir ohbh57,
je me permet d'inetrvenir pour tenter de vous conseiller un minimum connaissant assez ce genre de pratiques.

1/ Refuser catégoriquement la livraison de votre maison le 04 aout 2008!!!!!!!!!!!!!!!!!!! En aucun cas, le constructeur ne peut livrer une construction sans les équipements de sécurité nécessaires à l'habitabilité de la maison! Il serait responsable de tous problèmes ou incidents survenus à ce niveau. ( motif de refus legal à inscrire sur le pv de réception). De ce fait, le constructeur vous sera redevable de pénalités de retard.

2/ Au niveau de la consigne des 5 %, il est exacte que vous devez en accord avec le constructeur définir le consignataire, qui prendra en charge le montant intégral des 5% de retenues de garanties de votre construction (ni plus, ni moins). Cette somme ne pourra être verser par appel de fond uniquement ,une fois l'intégralité des réserves levées.

2bis/ Les réserves constitutives d'une retenues de garanties sont celles émises au PV de réception de travaux, ainsi que celles émise dans le courrier à 8 jours en LRAR, s'il y alieu d'en éditer un. ( rappel le droit de réflexion de 8 jours n'est valable que si le maître d'ouvrage n'est pas assisté à la réception de travaux)
en espérant avoir répondu à votre attente
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
La réception s'annoce difficile. Un des problèmes est que vous êtes pressés de rentrer dans votre maison et je comprends que c'est intéressant de le faire au début des vacances début août.
Comme cela vous a été dit, si vous faites des réserves, vous êtes en droit de ne pas verser les derniers 5% qui pourront ou devront être consignés.
Par contre, il faut que le constructeur vous donne les clés, ce qu'il ne semble pas avoir l'intention de faire. Il faut aussi déterminer les réserves. Vous dites qu'il n'y aura pas de garde corps pour l'escalier et la mezzanine. Cette réserve est importante et on peut se demander si la maison est habitable ou pas. Le problème de sécurité est important surtout si vous avez des jeunes enfants.
Avez vous une possibilité de négocier une solution d'attente avec le constructeur pour des garde corps provisoires (barrières de chantier? Je ne sais pas trop si cela existe). En rappelant au constructeur qu'il vous devra des pénalités de retard si la réception n'est pas possible au 4 août.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mercredi 29 juillet 2020 à 16h56
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