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Garantie décennale... quels artisans.

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Env. 100 message Haute Garonne
Bonjour

Je souhaite vendre une maison de moins de 10 ans (sous garantie décennale) construite par des artisans.

Quels sont les artisans concernés par cette garantie ? Maçon et charpentier OK. Mais l'électricien, le plombier, le carreleur, le plaquiste et celui qui a installé l'assainissement individuel sont-ils tous concernés ?
Merci de m'éclairer.
Messages : Env. 100
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Membre utile Env. 500 message Lyon (69)
Bonsoir,

Bien sur ils sont tous concernés. Mais c'est surtout la DO qu'il faut avoir.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 100 message Haute Garonne
Je n'ai pas de dommage ouvrage. Merci pour votre réponse.
Messages : Env. 100
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 500 message Lyon (69)
Si vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage, vous devrez, en cas de problèmes, assigner l’entreprise et démontrer sa responsabilité dans les dommages subis. Attendez-vous alors à une procédure longue – entre 5 et 10 ans – et coûteuse – comptez au minimum 15 000 € d’honoraires d’avocat et d’expert.

Par ailleurs, si vous vendez votre bien avant l’expiration du délai de 10 ans, votre acheteur pourra se retourner directement contre vous, même si une clause dans l’acte de vente le lui interdit. En effet, une telle clause étant contraire à la loi (article 1792-5 du code civil), elle ne peut pas empêcher l’acquéreur d’engager la responsabilité du vendeur si des dommages menacent la solidité de l’immeuble ou le rendent inhabitable.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 100 message Haute Garonne
Si vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage, vous devrez, en cas de problèmes, assigner l’entreprise et démontrer sa responsabilité dans les dommages subis.

Je ne vois pas de problème particulier dans le cas de la vente avant 10 ans... sauf erreur, en cas de problème, le nouveau propriétaire devra lui aussi démontrer ma responsabilité... c'est à dire celle de l'entreprise.
Messages : Env. 100
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est plutôt le nouvel acquéreur qui n'aura pas d'autre choix que de se retourner vers le maitre de l'ouvrage initial, le cas échéant...
Mais dans tous les cas, les assurances décennales de tous les artisans doivent être présentées.

Quel age a la construction exactement ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre sympa Env. 200 message Le Mans (72)
J'ai fait construire en 2009 sans DO puis en 2011 le carrelage du rdc s'est décollé, j'ai pris les choses en main, un expert payé par l'assurance du carreleur est venu voir et en 9 mois tout à été pris en charge par l'assurance décennale, notre relogement pendant la durée des travaux ainsi que la main d'œuvre et le nouveau carrelage.
Peut-être plus long qu' avec une DO mais finalement ça a été solutionné ....
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 200
De : Le Mans (72)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre sympa Env. 200 message Le Mans (72)
J'ai fait construire en 2009 sans DO puis en 2011 le carrelage du rdc s'est décollé, j'ai pris les choses en main, un expert payé par l'assurance du carreleur est venu voir et en 9 mois tout à été pris en charge par l'assurance décennale, notre relogement pendant la durée des travaux ainsi que la main d'œuvre et le nouveau carrelage.
Peut-être plus long qu' avec une DO mais finalement ça a été solutionné ....
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 200
De : Le Mans (72)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Pour les 4 ans restants, ça pourrait tenir le choc, probablement...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 21h38
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