Refus CU Opérationnel pour cause de refus de raccordement à l'eau

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louloupat83 Picto info

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Le 05/11/2015 à 15h27 Env. 10 message Var

Bonjour à tous et à toutes,

En espérant être sur le bon sujet, Je me permets de poster sur ce forum, face à un problème que je rencontre avec la Mairie de ma commune.

Le 27 Mai dernier, afin de connaitre les possibilités de constructibilités de 5 de mes parcelles, j'ai déposé 5 demandes de CU Opérationnels à la Mairie.

Le 28 juillet, soit 2 mois et 1 jours exactement après, celle-ci ma signifié par recommandée AR, 1 CU opérationnel positif, et 4 CU opérationnel NEGATIF.
4 étant négatifs, sous prétexte que ces parcelles n'étaient pas raccordable au réseau communal d'eau potable existant, pour le motif justifiant le refus que : le réseau privé partant du compteur jusqu'à la parcelle serait supérieur à 100 ml

Ces CU négatifs sont des plus aberrants, car attenant à ces 4 parcelles, 4 autres sont déjà construites et raccordées à l'eau, dont 3 sont à plus de 100 ml des compteur d'eau, et pour lesquelles les permis ont été délivrés en 2007 et 2008.
Rajouté à cela, dans les environs proches (inférieur à 100 m) encore 4 autres parcelles se trouvant elles aussi à plus de 100 ml de leur compteur, ont obtenues un permis de construire (2008 et 2011) et un raccordement.

En août, Je me suis donc rendu en Mairie, j'ai rencontré l'adjoint à l'urbanisme, celui-ci m'a indiqué que c'était une histoire sanitaire, et qu'il m'enverrait par email le texte réglementaire.
A ce jour je n'ai toujours rien reçu de sa part.

Entre temps, soit le 1er septembre, j'ai adressé un courrier AR à la compagnie des Eaux (véolia) concessionnaire pour la Mairie, pour lui demander le texte réglementaire. Celle-ci m'a répondu le 12 octobre, qu'elle ne pouvait envisager de me raccorder dans des bonnes conditions sanitaire, et ce vu que : le contrat de délégation de service public en vigueur au 1er juillet 2015 mentionne un éloignement maximal de 100 mètres par rapport au réseau communal. Ceci sans toutefois mentionner le texte officiel que je leur avait demandé.

Je me suis également rendu au service urbanisme de la Communauté de Commune supervisant ma Mairie, ceux -ci m'ont dit qu'ils ne connaissaient pas cette restriction.???

Le délais de recours finissant le 28 septembre, mais n'étant pas en France à ce moment là pour faire un recours au Tribunal Administratif, je n'ai pu faire qu'un recours gracieux en date du 18 septembre, histoire de prolonger la voie de recours au TA de 2 mois.

Mes questions sont : Qui parmi vous aurai rencontré ce type de problème, qui connait la légalité de cette pratique municipale et qui pourrait me conseiller pour que mes parcelles ne perdent pas leur constructibilité ?

Par avance merci pour vos précieux conseils

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Le 05/11/2015 à 17h18 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Cette problématique a été largement évoquée sur ce forum, mais pour des distances inférieures à 100m.
- C'est quand même fort que personne ne puisse vous apporter une réponse!!! Les textes existent pourtant.
- Dans son 4ème paragraphe, l'art. L 332-15 du CU dit ceci, je cite:

"...L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures..."
- Ce qui signifie que la mairie, ne pouvant vous demander votre accord pour le raccordement, car il fait plus de 100m, serait tenue d'en assurer le financement, ce qu'elle ne veut (peut) sans doute pas faire, tout au moins pour l'instant.
- Or, elle ne peut se prononcer favorablement pour un projet, QUE SI elle est en mesure d'en préciser les modalités et délais de réalisation (art. L 111-4 du CU).
- Vous avez eu la bonne réaction en faisant un recours gracieux pour gagner 2 mois... et étayer votre dossier, mais de ce que vous dites,... ce n'est pas gagné!!!
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VanH

Le 05/11/2015 à 18h05 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

J'ai un doute à vous lire. Si je comprend bien une autorisation d'urbanisme
pourrait être refusée alors même que le demandeur s'engage à financer les
travaux de raccordement, dés lors que ces derniers excèdent 100 m ?

Je pose la question car j'étais récemment à la DDTM pour un projet similaire
et il n'a jamais été évoqué de distance maximale.
J'ai d'ailleurs sous les yeux la fiche 5 -ACCORD DU DEMANDEUR- ou aucune
restriction ne figure.

Edit: précision qui à peut-être son importance. Il ne s'agit pas d'une construction
nouvelle, mais de la rénovation d'une maison abandonnée (mais n'ayant pas perdu sa
destination d'habitation) qui n'a jamais été raccordée à aucun réseau que ce soit.

(Désolé pour le parasitage du fil initial)

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louloupat83 Picto info

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Le 05/11/2015 à 21h43 Env. 10 message Var

Bonsoir et merci VanH et deffrey pour l'intérêt que vous portez à mon problème,
Non mon cas n'est pas concerné par l'art. L 332-15 du CU , le branchement ou plutôt la nourrice existe déjà sur le domaine privé (il y a même 5 réserves, installées en prévision depuis 2007) et les parcelles sont pré-viabilisées.
La Mairie et son concessionnaire disent que je ne suis pas raccordable pour les parcelles se trouvant à plus de 100 ml, pour une soit disant histoire sanitaire. Ceci a été pondu par la Mairie le 1er juillet dernier.
Et je ne sais pas si c'est du désir de la Mairie ou de Véolia. C'est très étrange, car j'ai rencontré le service Véolia qui à délivré l'attestation défavorable, et à priori leur obligation de donner de l'eau potable au robinet est primordiale pour eux.
Du coté de la Mairie, leur POS va passer en PLU courant 2016 et les zones NB vont perdre leur constructibilité, je les suspecte donc de vouloir anticiper leur PLU. (et au passage je suis en mauvais terme avec la Mairie).
Aussi ce jour, je suis retourné voir Véolia, et ils m'ont suggéré la solution de rapprocher la nourrice (les compteurs) de mes parcelles, sur le terrain et la servitude, tout en cédant la jouissance de cette extension à la Mairie.
Cette dernière solution est des plus abracadabrante, car si j'avais demandé le CU 2 mois avant le 1er juillet ils me l'auraient délivré positif.

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Le 06/11/2015 à 09h05 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

VanH a écrit:Bonjour,

J'ai un doute à vous lire. Si je comprend bien une autorisation d'urbanisme
pourrait être refusée alors même que le demandeur s'engage à financer les
travaux de raccordement, dés lors que ces derniers excèdent 100 m ?

Je pose la question car j'étais récemment à la DDTM pour un projet similaire
et il n'a jamais été évoqué de distance maximale.
J'ai d'ailleurs sous les yeux la fiche 5 -ACCORD DU DEMANDEUR- ou aucune
restriction ne figure.

Edit: précision qui à peut-être son importance. Il ne s'agit pas d'une construction
nouvelle, mais de la rénovation d'une maison abandonnée (mais n'ayant pas perdu sa
destination d'habitation) qui n'a jamais été raccordée à aucun réseau que ce soit.

(Désolé pour le parasitage du fil initial)

- Pour une construction nouvelle, le code de l'urbanisme ne permet pas à une collectivité de demander l'accord du pétitionnaire pour un raccordement de plus de 100m.
- Pour une construction existante, c'est -normalement- au propriétaire demandeur d'acquitter les frais de raccordement.
Attention à la notion d'équipements propres/équipements publics.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-11750QE.htm

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]Urj2UAGtPqIgDqVZLDrc84A

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VanH

Le 06/11/2015 à 17h07 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Merci deffrey, je retrouve dans votre lien "questions assemblée nationale", des
similitudes avec le projet qui m’intéresse.
Il s'agit bien d'un bâtiment existant, hors zone desservie et pour lequel la mairie
à fait savoir qu'elle ne souhaitait pas s'engager dans des travaux de raccordement.
L'article faisant référence à des "hameaux isolés", laisse également supposer qu'il n'existe
plus la contrainte de distance maximale que l'on trouve dans le L332-15.

Je lis également que le propriétaire intéressé peut proposer une contribution financière.
(en l'occurrence, le demandeur est prêt à financer la totalité des travaux)

J'ai un doute sur le terme "proposer". Est-il possible que la mairie refuse cette proposition ?

Je me demande aussi si dans mon cas le formulaire donné par la DDTM :"Modèle 5 ACCORD DU DEMANDEUR"
est bien approprié puisqu'il fait par deux fois référence au L332.15.

Cdlt.

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deffrey Picto info

Le 12/11/2015 à 09h01 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Vous pouvez disposer d'une bonne étude juridique dans le cahier n° 10 (mise à jour 2012) de l'AMF (association des maires de France), notamment pour votre questionnement, pages 35 et suivantes.
- Effectivement, les particuliers (hors autorisation d'urbanisme), proposent, la municipalité dispose.
- La demande s'analyse comme une offre de concours (puisqu'il n'y a pas autorisation d'urbanisme), donc sous forme de contrat, pouvant prendre la forme d'un devis de travaux accepté par le demandeur, et non pas sous forme d'accord dans le cadre du L 332-15, applicable dans le cas de délivrance d'une autorisation (PC, DP..)

http://www.amf15.fr/userfile/Docs_Publications/cahier_du_res[...]ncement_des_reseaux.pdf
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VanH

Le 12/11/2015 à 10h42 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Une nouvelle fois merci.

La lecture du lien me fait de plus en plus douter sur la faisabilité
du projet, contrairement à ce que laissait entendre le service d'urbanisme...
Car s'il est bien reconnu que la construction existante n'a effectivement
pas perdu sa destination d’habitation, elle ne peut en l'état être utilisée
qu'en passant au minima par le dépôt d'une DP voire un PC.

Je lis sur le document AMF que sauf à proposer une participation d'urbanisme déguisée,
aucuns travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme ne sont envisageables (dans un
futur plus où moins proche) sur l'ouvrage ayant fait l'objet du raccordement.

Retour à la case départ semble t-il...

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VanH

Le 12/11/2015 à 10h50 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Last chance ?

Sous entendu ?

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Le 12/11/2015 à 11h14 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Il ne peut y avoir dans ce cas acceptation par la municipalité d'une offre de concours de la part d'un "particulier", si l'intérêt est partagé, autrement dit, s'il profite également à la commune. Reste à prouver l'intérêt exclusif en cas de recours quelconque...
@+

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VanH

Le 12/11/2015 à 16h01 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

En occurrence, le terrain est situé à l'extrémité de la commune,
hors zone urbanisée et ne dispose d'aucun règlement d'urbanisme.
Autant dire qu'aucune nouvelle construction ne pourrait venir
se greffer sur l'extension de réseau.
De plus, sur le modèle 5-accord demandeur- le demandeur reconnait
avoir été informé que les raccordements nécessaires à la réalisation
de son projet ne pourront pas être utilisés pour d'autres constructions.

J'ai du mal à comprendre la finalité de ces dispositions.
S'agit-il de protéger le demandeur contre ce qui pourrait ressembler
à une nouvelle taxe sur les autorisations d'urbanisme.
Ou bien est-ce la mairie qui cherche à se protéger afin que le demandeur ne puisse
demander un jour le remboursement de sa participation.

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deffrey Picto info

Le 13/11/2015 à 16h06 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La finalité est double:
- Selon les prescriptions du L 111-4 du CU, l'autorité compétente ne peut délivrer d'autorisation (PC, PA, DP) que si elle est en mesure de préciser au pétitionnaire le délai et les modalités de réalisation des réseaux par la collectivité publique.
- Car, selon les dispositions des R 111-8 et R 111-9, les bâtiments à usage d'habitation doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable, et pour tous réseaux, dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Mais des dérogations sont prévues au R 111-11.
- Ainsi, le L 332-15 :
* Protège la commune de frais importants pour les extensions limitées destinées à des équipements propres, dans la mesure où l'autorité compétente peut demander l'accord du pétitionnaire (sous entendu à participer financièrement), et ce, dans le seul cadre de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (ART. L 332-6 3°).
* Sans son accord, le bénéficiaire ne peut être tenu de payer. Ce sont les prescriptions de l'arrêté de PC/PA/DP qui le protègent ou tout au moins l'informent. Logiquement, il lui est demandé de payer pour un équipement propre (d'où le dimensionnement), donc non public (mais sur emprise publique).
* Effectivement (avant dernier paragraphe), le bénéficiaire ne peut demander le remboursement (répétition) des sommes engagées pour ses équipements propres, dimensionnés pour son seul usage, même s'ils sont ultérieurement classés dans la voirie et les réseaux publics.
- Dans le cas de demande de raccordement de bâtiments existants, sans autorisation d'urbanisme, la commune n'a pas à prendre en charge les extensions pour équipements propres. Soit elle le veut (peut) bien, soit elle autorise le demandeur dans le cadre d'une "offre de concours".
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