Consommation d'eau pendant la construction (fuite d'eau en plus)

Salut,

Si c'est un CCMI, c'est au cst de payer

Bonjour

cela fait 2 ans qu'il a utilisé l'eau ?

il n'y a pas prescription depuis ?

Il aurait fallu mettre cela en reserves a la reception et consigner la somme des 5 % ou déduire la conso d'eau de cette somme..

Bin oui nous aurions du faire ca mais nous aurait il remit les clés?

Bin disons que ca fait un moment qu'on essai de prendre contact avec eux mais ils ne nous ont jamais rappelé...

C'est peine perdue 2 ans apres..

Ce que vous dites s'appelle du chantage aux clés et est puni par la loi...donc ce n'est pas lui qui décide ou pas de vous remettre les clés..

C'est votre maison, vous notez les reserves que vous pensez devoir mettre, point barre.

Si pas de reserves, vous avez 8 jours pour verser les 5 % et pendant ces 8 jours vous pouvez emettre des reserves par LRAR

Si reserves, vous versez les 5 % lorsque les reserves sont levees

Bref...Maintenant que vous avez donné les 5 %, et que vous n'aviez pas émis de reserves, il ne vous remboursera pas, c'est certain

Comment voulez vous prouver 2 ans apres que la conso d'eau est de sa faute ou de son fait..

Bin on a déclaré le sinistre en mairie et le constructeur aussi donc suivant la date de remise des clés, si l'incident s'est produit avant c'est que c'était pendant la construction....

Je reviens vers vous car j'ai enfin pu voir mon constructeur et il m'a dit que le robinet d'eau était sous ma responsabilité et que donc c'est a moi de prévoir le gel et donc de proteger le tuyau d'eau...

En fait j'ai un chemin de 50m, mon compteur d'eau est donc à l'entrée d emon chemin et mon tuyau d'eau passe sous terre et ressort près de la maison avec un robinet (donc 1m de tuyau hors sol)

A la base c'est pour eux que le tuyau était là donc n'était ce pas à eux de fermer l'eau au niveau du compteur pour éviter le gel et la casse????

Effectivement ça semble logique que s'il l'utilise c’est à eux de faire attention, tout se qui se passe normalement sur le chantier pendant la construction est sous la responsabilité du constructeur

Savez vous à qui ou où je pourrai me renseigner pour pouvoir en reparler au constructeur?

Merci

Bonjour,

Cela aurait été plus simple de poser cela en réserve. mais ce n'est pas grave.
Cette consommation d'eau (même sans fuite) est un surcoût non prévu au contrat. Il s'agit donc de travaux non chiffrés que la loi impose au constructeur de prendre à charge.
La prescription pour les travaux non chiffrés est de 5 ans à partir de la date du contrat.
Vous pouvez envoyer en recommandé la facture au constructeur avec mise en demeure de vous régler les sommes sous 8 jours. copie en recommandé au garant de livraison qui doit vous protéger des surcouts.
Si le constructeur ne paye pas (cela sera le cas évidemment !), vous mettez en demeure le garant de payer sous 8 jours.
Si le garant ne paye pas (cela sera le cas évidemment !), vous devrez débuter une procédure judiciaire.
S'il reste des réserves et que les 5% sont encore consignées, il pourrait y avoir un protocole d'accord qui intégrerait aussi ce problème.

Bonsoir,

c'est au compteur ou au robinet d’arrêt que ça fuit ?

Si les gars de chantier ont bien fermé l'eau du tuyaux qui dépasse d'1 mètre, je ne vois pas pourquoi il payerai.