TAE facture salé!

Bonjour , sur mon estimation du constructeur sur besancon est de 3400 payable en 2 fois voir plus il y'a eu un changement je crois , et selon vos revenues vous pouvez demander exonération partiel de la taxe .

Vous ne confondez pas avec la taxe d'urbanisme? qui elle est bien a regler en 2 fois et qui remplace l'exoneration d'impot foncier pendant 2 ans

Bonjour,

Il y a prise en charge par le gestionnaire lorsqu'il y a extension de la partie publique du réseau d'assainissement, ce qui n'est pas votre cas. La pose du tampon de raccordement quant à elle est à votre charge dans tous les cas (exception faite si le terrain était déjà viabilisé en TAE, cas des lotissements généralement, mais qui est alors répercuté dans le prix final). Votre CST n'a donc aucune responsabilité là-dedans.

A savoir que vous serez redevable de la PAC (Participation au financement de l'Assainissement Collectif), anciennement "taxe de raccordement à l'égout", et dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal (plusieurs milliers d'€). Sachez également que vous pourrez défalquez au montant de cette taxe le coût precisemment de votre raccordement. La PAC est exigible en une seule fois dès le raccordement effectif.

A ne pas confondre avac la taxe d'aménagement (anciennement TLE), qui elle est exigible en 2 fois (si montant > à 1500€) 12 et 24 mois à partir de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme (permis ou déclaration préalable). Taxe d'aménagement elle même tout à fait distincte de l'exonération éventuelle des impôts fonciers les deux premières années à partir de l'achèvement des travaux.

Cdt.

Bonjour,

Attention, l'article L 1331-7 du CSP a évolué plusieurs fois avant la "mouture" actuelle de la PFAC!!
Il n'y a plus la notion de "remboursement des frais engagés pour le raccordement".
@+

Au temps pour moi.

Merci pour vos réponse, je suis bon a signer un gros chèque

peut etre que la PAC est comprise dans cette facture? j'attend le devis la semaine prochaine afin d'y voir plus clair

Bonjour,

Si vous avez signé un CCMI et que ce travail n'a pas été chiffré précisément dans la notice, alors il appartient au CST de s'en charger ou de vous rembourser le cas échéant. Ne pas oublier d'en informer le garant de livraison car il devra prendre le relai si le CST ne s'exécute pas.
Pour plus d'info ==> AAMOI

Oui nous avons signé un ccmi et le chiffrage du TAE, EDF, télécom et véolia a été établi a la "louche" pour un montant de 4500€ dans la case divers abonnement...

qu'entendez vous par garant de livraison?

je vais jeter un œil sur l'AAMOI voir ce qu'il en ressort

merci

En effet, allez jeter un oeil et même plus: adherez car vous en avez besoin ;)

luminelle-80 a écrit:

peut etre que la PAC est comprise dans cette facture?

Hélas pour vous, non .... 

En plus il vous reste EDF et c'est pas les moins cher ...
Pour nous la viabilisation était hors CCMI et heureusement pour le cst

Xixou a écrit:

En plus il vous reste EDF et c'est pas les moins cher ...
Pour nous la viabilisation était hors CCMI et heureusement pour le cst

Bonjour, vous vous trompez.
La viabilisation est à la charge du CST UNIQUEMENT si TOUS les éléments qui la compose sont décrits précisément et que chacun des éléments est chiffré ligne par ligne.
A défaut, il s'agit de travaux non chiffrés donc supplément de prix ==> ce qui est illégal en CCMI, donc vous pouvez encore en obtenir le remboursement auprès du CST ou du garant de livraison.
Vous méconnaissez vos droits et c'est pour y remédier que l'AAMOI existe entre autres choses.

Etant donné que nous avons acheté le terrain de notre côté, nous aurions ou faire n'importe quoi dessus, je vois pas en quoi la viabilisation du terrain serait à la charge du cst.

Bonjour

Comment évaluer le cout d'une viabilisation de terrain, sachant qu'ERDF et France télécom refusent
de faire un devis avant le dépôt d'un permis de construire.
Je ne vois pas la responsabilité du cst.

Le constructeur est un pro, il a normalement l'expérience de ce genre de choses...sinon il doit savoir où se renseigner...Bref, on ne va pas refaire la loi (qui vous protège ). Bien entendu, vous pouvez passer outre et régler, votre constructeur ne vous en tiendra pas rigueur...
C'est juste dommage d'avoir signé un CCMI à prix fermé et définitif, alors qu'il n'en est rien....