Busage d'un fossé

Up ?

Bonsoir
il me semble que ce n'est pas a vous de faire ces travaux

Le code civil (article 640) impose aux propriétaires «inférieurs» une servitude vis-à-vis des propriétaires «supérieurs». Les propriétaires «inférieurs» doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l’existence d’un préjudice.
Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), «tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin».

Cdt JMarc

Le fossé existe et traverse nos 3 parcelles. Je voudrais simplement le buser sur la longueur de ma parcelle afin de ne pas perdre de terrain et d'améliorer l'aspect esthétique du jardin. Lors de la signature chez le notaire il a été mentionné que j'avais le droit de le buser tant que je ne gênais pas l'écoulement des eaux.

Bonsoir
il me semble que la pente mini est de 4cm par mètre linéaire.Il serai raisonnable de prévoir un regard intermédiaire et a chaque extrémité.Vous vous connecterez sur le regard de départ.
Quant a la profondeur,tout dépend de ce qu'il y aura au dessus,si ce n'est que de la prairie,50cm devraient suffirent ?Et enrobé sur un lit de sablon
Cdt JMarc